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Loi sur les armes à feu (L.C. 1995, ch. 39)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

Possession (suite)

Certificats d’enregistrement

Note marginale :Certificat d’enregistrement

 Le certificat d’enregistrement ne peut être délivré qu’à l’égard d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte.

  • 2012, ch. 6, art. 10

Note marginale :Admissibilité

 Le certificat d’enregistrement d’une arme à feu ne peut être délivré qu’au titulaire du permis autorisant la possession d’une telle arme à feu.

Note marginale :Numéro de série

 Le certificat d’enregistrement ne peut être délivré que pour une arme à feu qui :

  • a) soit porte un numéro de série qui permet de la distinguer des autres armes à feu;

  • b) soit encore est décrite de manière réglementaire.

Note marginale :Sa Majesté et les forces policières

 Il n’est pas délivré de certificat d’enregistrement pour les armes à feu qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou aux forces policières.

Note marginale :Une seule personne par certificat d’enregistrement

  •  (1) Le certificat d’enregistrement ne peut être délivré qu’à une seule personne.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’arme à feu pour laquelle le certificat d’enregistrement visé à l’article 127 a été délivré à plus d’une personne.

Transport d’armes à feu

Note marginale :Lieu de possession

 Sous réserve des articles 19 et 20, une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte enregistrée au nom d’un particulier ne peut être gardée que dans la maison d’habitation notée au Registre canadien des armes à feu ou en tout lieu autorisé par le contrôleur des armes à feu.

  • 1995, ch. 39, art. 17
  • 2003, ch. 8, art. 15

 [Abrogé, 2003, ch. 8, art. 15]

Note marginale :Transport et usage d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte

  •  (1) Le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte peut être autorisé à en transporter une en particulier entre des lieux précis pour toute raison valable, notamment :

    • a) pour le tir à la cible, la participation à une compétition de tir ou l’usage à des conditions précisées ou sous les auspices d’un club de tir ou d’un champ de tir agréé conformément à l’article 29;

    • a.1) pour offrir un entraînement au maniement des armes à feu dans le cadre d’un cours sur la sécurité des armes à feu à autorisation restreinte agréé par le ministre fédéral;

    • b) s’il :

      • (i) change de résidence,

      • (ii) désire la présenter à l’agent de la paix, au préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu pour enregistrement ou disposition en conformité avec la présente loi ou la partie III du Code criminel,

      • (iii) désire la transporter aux fins de réparation, d’entreposage, de vente, d’exportation ou d’évaluation,

      • (iv) désire l’apporter à une exposition d’armes à feu.

  • Note marginale :Tir à la cible ou compétition de tir

    (1.1) Dans le cas d’une autorisation de transport délivrée pour l’une des raisons mentionnées à l’alinéa (1)a) pour la province de résidence du titulaire de l’autorisation, les lieux qui y sont précisés comprennent tous les clubs de tir et tous les champs de tir de cette province agréés conformément à l’article 29, sauf s’il s’agit d’une autorisation de transport délivrée pour une arme à feu prohibée visée au paragraphe 12(9).

  • Note marginale :Exception : armes à feu prohibées autres que les armes de poing prohibées

    (2) Malgré le paragraphe (1), le particulier ne peut être autorisé à transporter une arme à feu prohibée — autre qu’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) ou une arme à feu prohibée visée au paragraphe 12(9) — entre des lieux précis que pour les raisons visées à l’alinéa (1)b).

  • Note marginale :Autorisation de transport automatique : renouvellement

    (2.1) Sous réserve du paragraphe (2.3), le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte doit, si son permis est renouvelé, être autorisé, dans sa province de résidence, à les transporter :

    • a) vers tout club de tir et tout champ de tir agréés conformément à l’article 29, et à partir de ceux-ci;

    • b) vers tout lieu où se trouve un agent de la paix, un préposé aux armes à feu ou un contrôleur des armes à feu pour enregistrement, vérification ou disposition en conformité avec la présente loi ou la partie III du Code criminel, et à partir de celui-ci;

    • c) vers une entreprise titulaire d’un permis l’autorisant à réparer et à évaluer les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte, et à partir de celle-ci;

    • d) vers une exposition d’armes à feu, et à partir de celle-ci;

    • e) vers un port de sortie afin de les emporter à l’extérieur du Canada, et à partir d’un port d’entrée.

  • Note marginale :Autorisation de transport automatique : cession

    (2.2) Sous réserve du paragraphe (2.3), si un contrôleur des armes à feu autorise la cession d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte à un particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte, le particulier doit, dans sa province de résidence, être autorisé à transporter :

    • a) cette arme à feu du lieu de son acquisition au lieu où elle peut être gardée en vertu de l’article 17;

    • b) toutes ses armes à feu prohibées et ses armes à feu à autorisation restreinte vers les lieux visés aux alinéas (2.1)a) à e), et à partir de ceux-ci.

  • Note marginale :Exceptions

    (2.3) Le particulier ne doit pas être autorisé en vertu des paragraphes (2.1) ou (2.2) à transporter, vers les lieux visés à l’alinéa (2.1)a) ou à partir de ceux-ci, les armes à feu suivantes :

    • a) une arme à feu prohibée, autre qu’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1);

    • b) une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) dont la cession a été autorisée, en application du sous-alinéa 28b)(ii), à des fins de collection.

  • Note marginale :Importation par un non-résident

    (3) Un non-résident peut être autorisé à transporter, en conformité avec les dispositions des articles 35 et 35.1, une arme à feu à autorisation restreinte entre des lieux précisés.

  • 1995, ch. 39, art. 19
  • 2003, ch. 8, art. 16
  • 2015, ch. 27, art. 6
  • 2019, ch. 9, art. 4

Note marginale :Port d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes de poing

 Le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing visées au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1er décembre 1998) peut être autorisé à en posséder une en particulier en un lieu autre que celui où il est permis de la posséder, s’il en a besoin pour protéger sa vie ou celle d’autrui ou pour usage dans le cadre de son activité professionnelle légale.

  • 1995, ch. 39, art. 20
  • 2003, ch. 8, art. 56

Cession et prêt

Dispositions générales

Note marginale :Définition de « cession »

 Pour l’application des articles 22 à 32, cession s’entend de la vente, de l’échange ou du don.

Note marginale :État de santé mentale, alcool et drogue

 Il ne peut être cédé ou prêté d’arme à feu à un particulier si le cédant ou le prêteur a un motif de croire que soit la possession d’une arme à feu par celui-ci constituerait, vu son état de santé mentale, un danger pour lui-même ou pour autrui, soit les facultés du particulier sont affaiblies par l’alcool ou la drogue.

Cession

Note marginale :Cession d’armes à feu sans restriction

 La cession d’une arme à feu sans restriction est permise si, au moment où elle s’opère :

  • a) le cessionnaire est effectivement titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder une telle arme à feu;

  • b) le cédant n’a aucun motif de croire que le cessionnaire n’est pas autorisé à acquérir et à posséder une telle arme à feu.

  • 1995, ch. 39, art. 23
  • 2003, ch. 8, art. 17
  • 2012, ch. 6, art. 11
  • 2015, ch. 27, art. 7
 
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