Language selection

Gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Loi à jour 2026-03-17; dernière modification 2024-08-19 Versions antérieures

Note marginale :Aide

 Commet une infraction quiconque, sciemment, incite, aide ou encourage ou tente d’inciter, d’aider ou d’encourager une personne à commettre toute infraction visée aux articles 117, 118, 119, 122, 124 ou 129 ou lui conseille de la commettre; l’auteur est passible, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue à la disposition en cause.

  • 2001, ch. 27, art. 131, ch. 32, art. 81
  • 2012, ch. 17, art. 45(F)

Détails de la page

Date de modification :