Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (L.C. 2012, ch. 19)
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PARTIE 4Diverses mesures (suite)
SECTION 12Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi
Édiction de la loi
Note marginale :Édiction
368 Est édictée la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi, dont le texte suit :
[Voir la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi]
Modification de la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada
369 [Modification]
370 [Modification]
Modifications corrélatives
Code criminel
371 [Modification]
Loi sur les douanes
372 [Modification]
373 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *374 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Section 12 en vigueur le 20 août 2012, voir TR/2012-68.]
SECTION 13Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
375 [Modification]
376 [Modification]
SECTION 14Loi canadienne sur la santé
377 [Modification]
SECTION 15Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Modification de la loi
378 [Modification]
379 [Modification]
380 [Modification]
381 [Modifications]
382 [Modification]
383 [Modifications]
384 [Modification]
Modifications corrélatives
Loi sur l’accès à l’information
385 [Modification]
Loi sur la protection de l’information
386 [Modification]
Loi sur la protection des renseignements personnels
387 [Modification]
SECTION 16Loi sur la monnaie
388 [Modification]
389 [Modification]
SECTION 17Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Modification de la loi
390 [Modification]
391 [Modification]
392 [Modification]
393 [Modification]
394 [Modification]
395 [Modification]
396 [Modification]
397 [Modification]
398 [Modification]
399 [Modification]
400 [Modification]
401 [Modification]
402 [Modifications]
403 [Modification]
404 [Modification]
405 [Modification]
406 [Modification]
Modifications corrélatives à la Loi canadienne sur la santé
407 [Modification]
408 [Modification]
409 [Modification]
410 [Modification]
SECTION 18Loi sur les pêches
411 [Modification]
SECTION 19Loi sur les aliments et drogues
Modification de la loi
412 [Modification]
413 [Modification]
414 [Modifications]
415 [Modification]
416 [Modification]
Dispositions transitoires
417 [Dispositions transitoires]
Modification corrélative à la Loi sur la taxe d’accise
418 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *419 Les articles 412 à 416 et 418 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 412, paragraphe 414(2) et articles 415 et 416 en vigueur le 25 octobre 2012, voir TR/2012-84; article 413 et paragraphe 414(1) en vigueur le 19 juin 2013, article 418 en vigueur le 19 décembre 2013, voir TR/2013-65.]
SECTION 20Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
Modification de la loi
420 [Modification]
421 [Modification]
422 [Modification]
423 [Modification]
424 [Modification]
Disposition transitoire
425 [Disposition transitoire]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *426 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Section 20 en vigueur le 13 juin 2014, voir TR/2014-53.]
SECTION 21Loi sur le Centre de recherches pour le développement international
427 [Modification]
428 [Modification]
429 [Modifications]
430 [Modifications]
431 [Modification]
SECTION 22Code canadien du travail
Modification de la loi
432 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
433 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
434 [Modification]
435 [Modification]
436 [Modifications]
437 [Modification]
Dispositions transitoires
438 [Disposition transitoire]
439 [Disposition transitoire]
Entrée en vigueur
Note marginale :Articles 432 et 433
440 Note de bas de page *(1) Les articles 432 et 433 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 432 et 433 abrogés avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]
Note marginale :Articles 434 à 439
Note de bas de page *(2) Les articles 434 à 439 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 434 à 439 en vigueur le 1er juillet 2014, voir TR/2013-49.]
SECTION 23Loi sur les justes salaires et les heures de travail
Abrogation
441 [Abrogation]
Disposition transitoire
Note marginale :Maintien des droits et obligations
442 L’abrogation de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail ne porte pas atteinte aux droits ou obligations qui découlent d’un contrat ou d’un accord auxquels cette loi s’appliquait.
Modification corrélative à la Loi relative au pont de Campobello à Lubec
443 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *444 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Section 23 en vigueur le 1er janvier 2014, voir TR/2013-121.]
SECTION 24Loi sur la sécurité de la vieillesse
Modification de la loi
445 [Modification]
446 [Modification]
447 [Modification]
448 [Modification]
449 [Modification]
450 [Modification]
451 [Modification]
452 [Modification]
453 [Modification]
454 [Modifications]
455 [Modification]
456 [Modification]
457 [Modification]
458 [Modification]
459 [Modifications]
460 [Modification]
461 [Modification]
462 [Modification]
463 [Modification]
464 [Modification]
465 [Modification]
466 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *467 (1) Les dispositions de la présente section, à l’exception des articles 445 à 448, 451, 452, 461, 464 et 465, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Note marginale :1er juillet 2013
(2) Les articles 446, 448 et 451 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 449, 450 et 453 en vigueur le 1er mars 2013, voir TR/2013-18; article 466 en vigueur le 1er avril 2014, voir TR/2014-31; articles 454 à 458 en vigueur le 27 novembre 2017, voir TR/2017-67.]
SECTION 25Loi sur les traitements
Modification de la loi
468 [Modification]
Modifications corrélatives
Loi sur l’accès à l’information
469 [Modification]
Loi sur la gestion des finances publiques
470 [Modification]
471 [Modification]
Loi sur la protection des renseignements personnels
472 [Modification]
SECTION 26Loi sur les semences
Modification de la loi
473 [Modifications]
474 [Modification]
Dispositions de coordination
475 [Modifications]
SECTION 27Loi sur les textes réglementaires
Modification de la loi
476 [Modification]
477 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *478 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Section 27 en vigueur le 1er avril 2014, voir TR/2014-17.]
SECTION 28Loi sur Investissement Canada
479 [Modification]
480 [Modifications]
SECTION 29Loi sur les douanes
481 [Modification]
482 [Modification]
SECTION 30Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Note marginale :2010, ch. 12, par. 1820(12)
483 Les paragraphes 39(2) et (3) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension sont réputés être entrés en vigueur le 27 juillet 2004.
SECTION 31Loi sur la sécurité ferroviaire
Modification de la loi
484 [Modifications]
485 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :1er avril 2013
486 La présente section entre en vigueur le 1er avril 2013.
SECTION 32Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Modification de la loi
487 [Modification]
488 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :1er février 2014
489 La présente section entre en vigueur le 1er février 2014.
SECTION 33Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique
Modification de la loi
490 [Modification]
Interprétation
Note marginale :Définitions
491 Dans la présente section, administrateur, Centre, conseil, ministre, président du Centre et président du conseil s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique.
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