Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (L.C. 2012, ch. 19)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable [248 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable [608 KB]
Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-01-01 Versions antérieures
PARTIE 4Diverses mesures (suite)
SECTION 7Fusion des codes de protection des renseignements personnels (suite)
Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (suite)
291 [Modification]
Régime de pensions du Canada
292 [Modification]
293 [Modifications]
294 [Modification]
295 [Modification]
Loi sur la sécurité de la vieillesse
296 [Modification]
297 [Modification]
298 [Modification]
299 [Modification]
Modifications corrélatives
Loi sur l’accès à l’information
300 [Modification]
301 [Modification]
Loi de l’impôt sur le revenu
302 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *303 Les articles 282 à 302 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 282 à 302 en vigueur le 1er mars 2013, voir TR/2013-17.]
SECTION 8Carte d’assurance sociale
Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
304 [Modification]
Régime de pensions du Canada
305 [Modification]
306 [Modification]
Loi sur l’assurance-emploi
307 [Modification]
308 [Modification]
Modifications corrélatives
309 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 26, art. 54]
Loi sur la protection du revenu agricole
310 [Modification]
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
311 [Modification]
Loi sur le Programme de protection des salariés
312 [Modification]
Disposition de coordination
313 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *314 Les articles 304 à 312 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 304 à 308 et 310 à 312 en vigueur le 1er mars 2013, voir TR/2013-17.]
SECTION 9Modifications relatives à l’Agence Parcs Canada
Loi sur l’Agence Parcs Canada
315 [Modification]
316 [Modification]
317 [Modification]
318 [Modification]
319 [Modification]
320 [Modification]
321 [Modification]
322 [Modification]
323 [Modification]
Loi sur les parcs nationaux du Canada
324 [Modification]
Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
325 [Modification]
SECTION 10Institutions financières
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
326 [Modification]
327 [Modification]
328 [Modification]
329 [Modification]
Loi sur les banques
330 [Modification]
331 [Modification]
332 [Modification]
333 [Modification]
334 [Modification]
335 [Modification]
336 [Modification]
337 [Modification]
338 [Modification]
Loi sur les sociétés d’assurances
339 [Modification]
340 [Modification]
341 [Modification]
342 [Modification]
343 [Modification]
344 [Modification]
345 [Modification]
346 [Modification]
347 [Modification]
Dispositions de coordination
348 [Modification]
349 [Modifications]
SECTION 11Société canadienne d’hypothèques et de logement
Loi nationale sur l’habitation
350 [Modification]
351 [Modification]
352 [Modification]
353 [Modification]
354 [Modification]
355 [Modification]
356 [Modification]
Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne
357 [Modification]
358 [Modification]
Note marginale :Entrée en vigueur
359 Malgré l’article 26 de la Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne, les articles 22 à 24 de cette loi entrent en vigueur à la date de sanction de la présente loi.
Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement
360 [Modification]
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
361 [Modification]
Loi sur les banques
362 [Modification]
Loi sur les sociétés d’assurances
363 [Modification]
Loi sur les associations coopératives de crédit
364 [Modification]
Disposition transitoire
365 [Disposition transitoire]
Disposition de coordination
366 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :1er janvier 2013 ou sanction
367 (1) Les articles 352 et 354 entrent en vigueur le 1er janvier 2013 ou, si elle est postérieure, à la date de la sanction de la présente loi.
Note marginale :Décret
Note de bas de page *(2) L’alinéa 21.52(1)b) de la Loi nationale sur l’habitation, édicté par l’article 356, entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Alinéa 21.52(1)b) de la Loi nationale sur l’habitation, édicté par article 356, en vigueur le 31 mai 2013, voir TR/2013-61.]
Note marginale :Décret
Note de bas de page *(3) Les articles 361 à 364 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 361 à 364 en vigueur le 1er juillet 2013, voir TR/2013-61.]
SECTION 12Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi
Édiction de la loi
Note marginale :Édiction
368 Est édictée la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi, dont le texte suit :
[Voir la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi]
Modification de la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada
369 [Modification]
370 [Modification]
Modifications corrélatives
Code criminel
371 [Modification]
Loi sur les douanes
372 [Modification]
373 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *374 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Section 12 en vigueur le 20 août 2012, voir TR/2012-68.]
SECTION 13Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
375 [Modification]
376 [Modification]
SECTION 14Loi canadienne sur la santé
377 [Modification]
SECTION 15Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Modification de la loi
378 [Modification]
379 [Modification]
380 [Modification]
381 [Modifications]
382 [Modification]
383 [Modifications]
384 [Modification]
Modifications corrélatives
Loi sur l’accès à l’information
385 [Modification]
Loi sur la protection de l’information
386 [Modification]
Loi sur la protection des renseignements personnels
387 [Modification]
SECTION 16Loi sur la monnaie
388 [Modification]
389 [Modification]
SECTION 17Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Modification de la loi
390 [Modification]
391 [Modification]
392 [Modification]
393 [Modification]
394 [Modification]
395 [Modification]
396 [Modification]
397 [Modification]
398 [Modification]
399 [Modification]
400 [Modification]
- Date de modification :