Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (L.C. 2012, ch. 19)

Loi à jour 2022-06-20; dernière modification 2020-02-04 Versions antérieures

PARTIE 4Diverses mesures (suite)

SECTION 12Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi

Édiction de la loi

Note marginale :Édiction

 Est édictée la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi, dont le texte suit :

[Voir la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi]

Modification de la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada

 [Modification]

 [Modification]

Modifications corrélatives

Code criminel

 [Modification]

Loi sur les douanes

 [Modification]

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 13Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes

 [Modification]

 [Modification]

SECTION 14Loi canadienne sur la santé

 [Modification]

SECTION 15Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Modification de la loi

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

 [Modification]

Loi sur la protection de l’information

 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

 [Modification]

SECTION 16Loi sur la monnaie

 [Modification]

 [Modification]

SECTION 17Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Modification de la loi

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Modifications corrélatives à la Loi canadienne sur la santé

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

SECTION 18Loi sur les pêches

 [Modification]

SECTION 19Loi sur les aliments et drogues

Modification de la loi

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

Dispositions transitoires

 [Dispositions transitoires]

Modification corrélative à la Loi sur la taxe d’accise

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les articles 412 à 416 et 418 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 412, paragraphe 414(2) et articles 415 et 416 en vigueur le 25 octobre 2012, voir TR/2012-84; article 413 et paragraphe 414(1) en vigueur le 19 juin 2013, article 418 en vigueur le 19 décembre 2013, voir TR/2013-65.]

SECTION 20Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

Modification de la loi

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Disposition transitoire

 [Disposition transitoire]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 21Loi sur le Centre de recherches pour le développement international

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modifications]

 [Modification]

SECTION 22Code canadien du travail

Modification de la loi

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

Dispositions transitoires

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

Entrée en vigueur

Note marginale :Articles 432 et 433

SECTION 23Loi sur les justes salaires et les heures de travail

Abrogation

 [Abrogation]

Disposition transitoire

Note marginale :Maintien des droits et obligations

 L’abrogation de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail ne porte pas atteinte aux droits ou obligations qui découlent d’un contrat ou d’un accord auxquels cette loi s’appliquait.

Modification corrélative à la Loi relative au pont de Campobello à Lubec

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 24Loi sur la sécurité de la vieillesse

Modification de la loi

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

  • Note de bas de page * (1) Les dispositions de la présente section, à l’exception des articles 445 à 448, 451, 452, 461, 464 et 465, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • Note marginale :1er juillet 2013

    (2) Les articles 446, 448 et 451 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

    • Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 449, 450 et 453 en vigueur le 1er mars 2013, voir TR/2013-18; article 466 en vigueur le 1er avril 2014, voir TR/2014-31; articles 454 à 458 en vigueur le 27 novembre 2017, voir TR/2017-67.]

SECTION 25Loi sur les traitements

Modification de la loi

 [Modification]

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

 [Modification]

SECTION 26Loi sur les semences

Modification de la loi

 [Modifications]

 [Modification]

Dispositions de coordination

 [Modifications]

SECTION 27Loi sur les textes réglementaires

Modification de la loi

 [Modification]

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 28Loi sur Investissement Canada

 [Modification]

 [Modifications]

SECTION 29Loi sur les douanes

 [Modification]

 [Modification]

SECTION 30Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Note marginale :2010, ch. 12, par. 1820(12)

 Les paragraphes 39(2) et (3) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension sont réputés être entrés en vigueur le 27 juillet 2004.

SECTION 31Loi sur la sécurité ferroviaire

Modification de la loi

 [Modifications]

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :1er avril 2013

 La présente section entre en vigueur le 1er avril 2013.

SECTION 32Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Modification de la loi

 [Modification]

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :1er février 2014

 La présente section entre en vigueur le 1er février 2014.

SECTION 33Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique

Modification de la loi

 [Modification]

Interprétation

Note marginale :Définitions

 Dans la présente section, administrateur, Centre, conseil, ministre, président du Centre et président du conseil s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique.

 
Date de modification :