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Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (L.C. 2012, ch. 19)

Loi à jour 2020-11-17; dernière modification 2020-02-04 Versions antérieures

PARTIE 4Diverses mesures (suite)

SECTION 8Carte d’assurance sociale (suite)

Régime de pensions du Canada (suite)

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Loi sur l’assurance-emploi

 [Modification]

 [Modification]

Modifications corrélatives

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 26, art. 54]

Loi sur la protection du revenu agricole

 [Modification]

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

 [Modification]

Loi sur le Programme de protection des salariés

 [Modification]

Disposition de coordination

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les articles 304 à 312 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

SECTION 9Modifications relatives à l’Agence Parcs Canada

Loi sur l’Agence Parcs Canada

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Loi sur les parcs nationaux du Canada

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Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada

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SECTION 10Institutions financières

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

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Loi sur les banques

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Loi sur les sociétés d’assurances

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Dispositions de coordination

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 [Modifications]

SECTION 11Société canadienne d’hypothèques et de logement

Loi nationale sur l’habitation

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 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne

 [Modification]

 [Modification]

Note marginale :Entrée en vigueur

 Malgré l’article 26 de la Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne, les articles 22 à 24 de cette loi entrent en vigueur à la date de sanction de la présente loi.

Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

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Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

 [Modification]

Loi sur les banques

 [Modification]

Loi sur les sociétés d’assurances

 [Modification]

Loi sur les associations coopératives de crédit

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Disposition transitoire

 [Disposition transitoire]

Disposition de coordination

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Entrée en vigueur

Note marginale :1er janvier 2013 ou sanction

SECTION 12Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi

Édiction de la loi

Note marginale :Édiction

 Est édictée la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi, dont le texte suit :

[Voir la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi]

Modification de la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada

 [Modification]

 [Modification]

Modifications corrélatives

Code criminel

 [Modification]

Loi sur les douanes

 [Modification]

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 13Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes

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 [Modification]

SECTION 14Loi canadienne sur la santé

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SECTION 15Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Modification de la loi

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 [Modifications]

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 [Modifications]

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Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

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Loi sur la protection de l’information

 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

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SECTION 16Loi sur la monnaie

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 [Modification]

SECTION 17Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Modification de la loi

 [Modification]

 
Date de modification :