Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (L.C. 2012, ch. 19)
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Loi à jour 2024-09-16; dernière modification 2024-01-01 Versions antérieures
PARTIE 4Diverses mesures (suite)
SECTION 40Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie (suite)
Dispositions transitoires (suite)
Note marginale :Procédures en cours devant les tribunaux
585 Sa Majesté du chef du Canada prend la suite de l’Organisme, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, dans les procédures judiciaires en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 593 et auxquelles l’Organisme est partie.
Modifications corrélatives
Loi sur l’accès à l’information
586 [Modification]
Loi sur la gestion des finances publiques
587 [Modification]
588 [Modification]
589 [Modification]
Loi sur la protection des renseignements personnels
590 [Modification]
Loi sur la pension de la fonction publique
591 [Modification]
Loi sur la rémunération du secteur public
592 [Modification]
Abrogation
593 [Abrogation]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *594 Les articles 579 à 593 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 579 à 593 en vigueur le 1er avril 2013, voir TR/2013-36.]
SECTION 41Loi sur les télécommunications
Modification de la loi
595 [Modifications]
596 [Modification]
597 [Modification]
598 [Modification]
599 [Modification]
600 [Modification]
Dispositions de coordination
601 [Modifications]
SECTION 42Loi sur l’équité en matière d’emploi
602 [Modification]
SECTION 43Loi sur l’assurance-emploi
Modification de la loi
603 [Modifications]
604 [Modification]
605 [Modification]
606 [Modification]
607 [Modification]
608 [Modifications]
609 (1) [Modification]
(2) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 139]
(3) à (5) [Modifications]
(6) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 139]
(7) [Modification]
610 (1) [Modification]
(2) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 140]
611 (1) [Modification]
(2) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 141]
612 [Modifications]
613 [Modification]
614 [Modifications]
615 [Modifications]
Disposition transitoire
616 [Disposition transitoire]
Modifications corrélatives à la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada
617 [Modification]
618 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :7 avril 2013
619 (1) L’article 604 et les paragraphes 608(2) et (3) entrent en vigueur le 7 avril 2013.
Note marginale :Décret
Note de bas de page *(2) Les articles 605 et 607 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 605 et 607 en vigueur le 6 janvier 2013, voir TR/2012-98.]
(3) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 142]
- 2012, ch. 19, art. 619, ch. 31, art. 451
- 2013, ch. 40, art. 142
SECTION 44Tarif des douanes
Modification de la loi
620 [Modification]
621 [Modification]
622 [Modification]
623 [Modification]
624 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :30 mars 2012
625 (1) Les articles 620 et 621 sont réputés être entrés en vigueur le 30 mars 2012.
Note marginale :1er juin 2012
(2) Les articles 622 à 624 entrent en vigueur le 1er juin 2012.
SECTION 45Loi maritime du Canada
626 [Modification]
SECTION 46Loi sur la gestion des terres des premières nations
627 [Modification]
628 [Modification]
629 [Modification]
630 [Modifications]
631 [Modification]
632 [Modification]
633 [Modification]
634 [Modification]
635 [Modification]
636 [Modification]
637 [Modification]
638 [Modification]
639 [Modification]
640 [Modification]
641 [Modification]
642 [Modification]
643 [Modification]
644 [Modification]
645 [Modification]
646 [Modification]
647 [Modification]
648 [Modification]
649 [Modification]
650 [Modification]
651 [Modification]
652 [Modifications]
SECTION 47Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes
653 [Modification]
SECTION 48Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
654 [Modification]
655 [Modification]
SECTION 49Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations
Modification de la loi
656 [Modification]
657 [Modifications]
658 [Modification]
659 [Modifications]
660 [Modification]
661 [Modifications]
662 [Modification]
663 [Modification]
664 [Modification]
665 [Modification]
666 [Modification]
Dispositions transitoires
667 [Disposition transitoire]
668 [Disposition transitoire]
669 [Disposition transitoire]
670 [Disposition transitoire]
671 [Disposition transitoire]
672 [Disposition transitoire]
673 [Disposition transitoire]
Modifications corrélatives
Loi sur l’accès à l’information
674 [Modification]
675 [Modification]
Loi sur la gestion des finances publiques
676 [Modification]
Loi sur les Indiens
677 [Modification]
678 [Modification]
Loi sur la protection des renseignements personnels
679 [Modification]
Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank
680 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *681 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Section 49 en vigueur le 1er avril 2013, voir TR/2013-38.]
SECTION 50[Abrogée avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 297]
682 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 297]
683 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 297]
684 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 297]
SECTION 51Abrogation de la Loi sur le ministère du Développement social
Abrogation
685 [Abrogation]
Conseil national du bien-être social
Note marginale :Fin des mandats
686 (1) Le mandat des membres du Conseil national du bien-être social prend fin à l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
Note marginale :Absence de droit à réclamation
(2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres du Conseil national du bien-être social n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.
Modifications connexes à la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
687 [Modification]
Modifications corrélatives
Loi sur la gestion des finances publiques
688 [Modification]
689 [Modification]
Loi sur les traitements
690 [Modification]
691 [Modification]
Loi de l’impôt sur le revenu
692 [Modification]
Loi sur la rémunération du secteur public
693 [Modification]
Nouvelle terminologie
694 [Modifications]
695 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *696 Les articles 685 à 695 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 686 en vigueur le 27 juillet 2012, voir TR/2012-61; articles 685 et 687 à 695 en vigueur le 1er mars 2013, voir TR/2013-17.]
SECTION 52Loi sur le Programme de protection des salariés
Modification de la loi
697 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :15 décembre 2011
698 La présente section est réputée être entrée en vigueur le 15 décembre 2011.
SECTION 53Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto
699 [Abrogation]
SECTION 54Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Modification de la loi
700 [Modification]
701 [Modification]
702 [Modification]
703 [Modification]
704 [Modification]
705 [Modification]
706 [Modifications]
707 [Modification]
708 [Modification]
Modification de la Loi d’exécution du budget de 2008
709 [Modification]
Dispositions de coordination
710 [Modifications]
SECTION 55Services partagés Canada
Loi sur Services partagés Canada
Note marginale :Édiction de la loi
711 Est édictée la Loi sur Services partagés Canada, dont le texte suit :
[Voir la Loi sur Services partagés Canada]
Modification corrélative à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
712 [Modification]
SECTION 56Loi sur la procréation assistée
Modification de la loi
713 [Modifications]
- Date de modification :