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Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (L.C. 2012, ch. 19)

Loi à jour 2022-06-20; dernière modification 2020-02-04 Versions antérieures

PARTIE 4Diverses mesures (suite)

SECTION 40Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie (suite)

Dispositions transitoires (suite)

Note marginale :Procédures en cours devant les tribunaux

 Sa Majesté du chef du Canada prend la suite de l’Organisme, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, dans les procédures judiciaires en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 593 et auxquelles l’Organisme est partie.

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

 [Modification]

Loi sur la pension de la fonction publique

 [Modification]

Loi sur la rémunération du secteur public

 [Modification]

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les articles 579 à 593 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 41Loi sur les télécommunications

Modification de la loi

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Dispositions de coordination

 [Modifications]

SECTION 42Loi sur l’équité en matière d’emploi

 [Modification]

SECTION 43Loi sur l’assurance-emploi

Modification de la loi

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

  •  (1) [Modification]

  • (2) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 139]

  • (3) à (5) [Modifications]

  • (6) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 139]

  • (7) [Modification]

  •  (1) [Modification]

  • (2) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 140]

  •  (1) [Modification]

  • (2) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 141]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modifications]

Disposition transitoire

 [Disposition transitoire]

Modifications corrélatives à la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada

 [Modification]

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :7 avril 2013

  •  (1) L’article 604 et les paragraphes 608(2) et (3) entrent en vigueur le 7 avril 2013.

  • Note marginale :Décret

    Note de bas de page *(2) Les articles 605 et 607 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

  • (3) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 142]

  • 2012, ch. 19, art. 619, ch. 31, art. 451
  • 2013, ch. 40, art. 142

SECTION 44Tarif des douanes

Modification de la loi

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :30 mars 2012

  •  (1) Les articles 620 et 621 sont réputés être entrés en vigueur le 30 mars 2012.

  • Note marginale :1er juin 2012

    (2) Les articles 622 à 624 entrent en vigueur le 1er juin 2012.

SECTION 45Loi maritime du Canada

 [Modification]

SECTION 46Loi sur la gestion des terres des premières nations

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

SECTION 47Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes

 [Modification]

SECTION 48Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

 [Modification]

 [Modification]

SECTION 49Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations

Modification de la loi

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Dispositions transitoires

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

 [Modification]

Loi sur les Indiens

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

 [Modification]

Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 50[Abrogée avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 297]

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 297]

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 297]

 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 297]

SECTION 51Abrogation de la Loi sur le ministère du Développement social

Abrogation

 [Abrogation]

Conseil national du bien-être social

Note marginale :Fin des mandats

  •  (1) Le mandat des membres du Conseil national du bien-être social prend fin à l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

  • Note marginale :Absence de droit à réclamation

    (2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres du Conseil national du bien-être social n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.

Modifications connexes à la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

 [Modification]

Modifications corrélatives

Loi sur la gestion des finances publiques

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur les traitements

 [Modification]

 [Modification]

Loi de l’impôt sur le revenu

 [Modification]

Loi sur la rémunération du secteur public

 [Modification]

Nouvelle terminologie

 [Modifications]

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les articles 685 à 695 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

SECTION 52Loi sur le Programme de protection des salariés

Modification de la loi

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :15 décembre 2011

 La présente section est réputée être entrée en vigueur le 15 décembre 2011.

SECTION 53Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto

 [Abrogation]

SECTION 54Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Modification de la loi

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

Modification de la Loi d’exécution du budget de 2008

 [Modification]

Dispositions de coordination

 [Modifications]

SECTION 55Services partagés Canada

Loi sur Services partagés Canada

Note marginale :Édiction de la loi

 Est édictée la Loi sur Services partagés Canada, dont le texte suit :

[Voir la Loi sur Services partagés Canada]

Modification corrélative à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

 [Modification]

SECTION 56Loi sur la procréation assistée

Modification de la loi

 [Modifications]

 
Date de modification :