686 (1) Le mandat des membres du Conseil national du bien-être social prend fin à l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
Note marginale :Absence de droit à réclamation
(2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres du Conseil national du bien-être social n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.

Modifications connexes à la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

687 [Modification]

Modifications corrélatives

Loi sur la gestion des finances publiques

688 [Modification]

689 [Modification]

Loi sur les traitements

690 [Modification]

691 [Modification]

Loi sur la rémunération du secteur public

693 [Modification]

Nouvelle terminologie

694 [Modifications]

695 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*696 Les articles 685 à 695 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 686 en vigueur le 27 juillet 2012, voir TR/2012-61; articles 685 et 687 à 695 en vigueur le 1^er mars 2013, voir TR/2013-17.]

SECTION 52Loi sur le Programme de protection des salariés

Modification de la loi

697 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :15 décembre 2011

698 La présente section est réputée être entrée en vigueur le 15 décembre 2011.

SECTION 53Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto

699 [Abrogation]

SECTION 54Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Modification de la loi

700 [Modification]

701 [Modification]

702 [Modification]

703 [Modification]

704 [Modification]

705 [Modification]

706 [Modifications]

707 [Modification]

708 [Modification]

Modification de la Loi d’exécution du budget de 2008

709 [Modification]

Dispositions de coordination

710 [Modifications]

SECTION 55Services partagés Canada

Loi sur Services partagés Canada

Note marginale :Édiction de la loi

711 Est édictée la Loi sur Services partagés Canada, dont le texte suit :

[Voir la Loi sur Services partagés Canada]

Modification corrélative à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

712 [Modification]

SECTION 56Loi sur la procréation assistée

Modification de la loi

713 [Modifications]

714 [Modification]

715 [Modification]

716 [Modification]

717 [Modification]

718 [Modification]

719 [Modifications]

720 [Modification]

721 [Modification]

722 [Modification]

723 [Modification]

724 [Modification]

725 [Modifications]

726 [Modification]

727 [Modification]

728 [Modifications]

729 [Modification]

730 [Modification]

731 [Modification]

732 [Modification]

733 [Modification]

734 [Modification]

735 [Modification]

736 [Modification]

737 [Modifications]

738 [Modification]

739 [Modification]

Entrée en vigueur d’une disposition de la Loi sur la procréation assistée

Note marginale :Sanction royale

740 Malgré l’article 78 de la Loi sur la procréation assistée, l’article 44 de cette loi, dans sa version modifiée par l’article 725 de la présente loi, entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi.

Dispositions transitoires

741 [Disposition transitoire]

742 [Disposition transitoire]

743 [Disposition transitoire]

744 [Disposition transitoire]

745 [Disposition transitoire]

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

746 [Modification]

747 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

748 [Modifications]

Loi sur la protection des renseignements personnels

749 [Modification]

Loi sur la pension de la fonction publique

750 [Modification]

Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada

751 [Modification]

Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

752 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

753 Note de bas de page ^*(1) Les articles 715 et 716, ou telle des dispositions édictées par l’article 716, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
- Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 715 et 716 en vigueur le 4 février 2020, voir TR/2019-37.]
Note marginale :Décret
Note de bas de page ^*(2) Le paragraphe 713(2) et les articles 721 à 723, 726 et 741 à 751 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
- Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Paragraphe 713(2) et articles 721 à 723, 726 et 741 à 751 en vigueur le 30 septembre 2012, voir TR/2012-75.]

Date de modification :: 2024-11-13