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Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (L.C. 2012, ch. 19)

Loi à jour 2020-11-17; dernière modification 2020-02-04 Versions antérieures

PARTIE 4Diverses mesures (suite)

SECTION 34Loi sur la santé des animaux (suite)

Modification de la loi (suite)

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Entrée en vigueur

Note marginale :1er janvier 2013 ou sanction

 La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2013 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

SECTION 35Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

Modification de la loi

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Modifications corrélatives à la Loi sur la gestion des finances publiques

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SECTION 36Loi sur les banques

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SECTION 37Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Modification de la loi

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Disposition transitoire

 [Disposition transitoire]

Dispositions de coordination

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Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les articles 526 à 528 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 38Loi sur le cabotage

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SECTION 39Loi sur le statut de l’artiste

Modification de la loi

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Dispositions transitoires

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 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

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Loi sur les Cours fédérales

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Loi sur la gestion des finances publiques

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Loi sur la protection des renseignements personnels

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Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 40Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie

Modification de la loi

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Dispositions transitoires

Définition de Organisme

 Aux articles 580 à 585, Organisme s’entend de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie constituée par l’article 3 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie.

Note marginale :Fin des mandats

  •  (1) Le mandat des membres de l’Organisme nommés conformément aux paragraphes 6(1) ou (2) de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie prend fin à l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

  • Note marginale :Absence de droit à réclamation

    (2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres de l’Organisme n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.

Note marginale :Renvois

 Sauf indication contraire du contexte, dans les contrats, accords, ententes, actes et autres documents signés par l’Organisme sous son nom, toute mention de l’Organisme vaut mention de Sa Majesté du chef du Canada.

Note marginale :Surplus

 À la date d’entrée en vigueur de l’article 593, tout surplus qui reste après l’acquittement des dettes et engagements de l’Organisme appartient à Sa Majesté du chef du Canada.

Note marginale :Dettes et engagements non acquittés

 À la date d’entrée en vigueur de l’article 593, toute dette ou tout engagement de l’Organisme qui n’est pas acquitté devient une dette ou un engagement de Sa Majesté du chef du Canada.

Note marginale :Procédures judiciaires nouvelles

 Les procédures judiciaires portant sur des obligations de l’Organisme peuvent être intentées contre Sa Majesté du chef du Canada devant tout tribunal qui aurait connu des procédures intentées contre l’Organisme.

Note marginale :Procédures en cours devant les tribunaux

 Sa Majesté du chef du Canada prend la suite de l’Organisme, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, dans les procédures judiciaires en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 593 et auxquelles l’Organisme est partie.

 
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