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Loi sur la sûreté du transport maritime (L.C. 1994, ch. 40)

Loi à jour 2020-10-21; dernière modification 2008-06-18 Versions antérieures

Loi sur la sûreté du transport maritime

L.C. 1994, ch. 40

Sanctionnée 1994-12-15

Loi concernant la sûreté du transport maritime

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la sûreté du transport maritime.

Définitions

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    agent de contrôle

      agent de contrôle Toute personne désignée à ce titre par le ministre en vertu de l’article 19.1 pour l’application de la présente loi. (screening officer)

    bâtiment

    bâtiment Tout type de navire ou d’embarcation pouvant servir à la navigation maritime, ainsi que tout élévateur flottant, hydravion, radeau, aéroglisseur, drague, habitation flottante, plate-forme de forage pétrolier ou digue de billes ou de bois, indépendamment de leur mode de propulsion.  (vessel)

    bien

    bien Toute chose pouvant être apportée ou placée à bord d’un bâtiment, notamment comme effet personnel, bagage ou fret.  (goods)

    conseiller

      conseiller Membre du Tribunal. (French version only)

    contrôle

    contrôle Ensemble des actes autorisés ou exigés en vertu des règlements ou des mesures ou règles de sûreté pour la vérification, la surveillance, l’inspection et la visite des personnes ou des biens en vue de prévenir la possession et le transport non autorisés d’armes, d’explosifs ou d’engins incendiaires à bord d’un bâtiment ou dans une installation maritime.  (authorized screening)

    exploitant

    exploitant Le propriétaire réel d’un bâtiment non immatriculé et le propriétaire enregistré d’un bâtiment immatriculé, le capitaine et toute autre personne, à l’exclusion du pilote, ayant le commandement ou la direction d’un bâtiment, ainsi que toute personne ayant la direction, la gestion ou le contrôle d’une installation maritime pour son propre compte ou pour le compte d’autrui. Sont assimilés à l’exploitant d’un bâtiment la personne possédant un intérêt bénéficiaire sur celui-ci — notamment un intérêt découlant d’un contrat ou un autre intérêt en equity, né autrement que par voie d’hypothèque —, son locataire et l’affréteur responsable de sa navigation.  (operator)

    inspecteur

    inspecteur Toute personne désignée à ce titre par le ministre en vertu de l’article 22 pour l’application de la présente loi.  (security inspector)

    installation maritime

    installation maritime S’entend notamment :

    • a) de tout terrain, plan d’eau ou de glace servant — ou conçu, aménagé, équipé ou réservé pour servir —, en tout ou en partie, aux mouvements ainsi qu’à l’entretien et à la révision des bâtiments;

    • b) des installations qui y sont situées, leur sont rattachées ou sont utilisées ou réservées pour la manutention ou l’entreposage des biens transportés par bâtiment ou destinés à l’être;

    • c) de l’équipement et des installations destinés à fournir des services liés au transport maritime;

    • d) des ouvrages en mer au sens de l’article 2 de la Loi sur l’application extracôtière des lois canadiennes. (marine facility)

    mesure de sûreté

    mesure de sûreté Mesure établie par le ministre en vertu de l’article 7.  (security measure)

    ministre

    ministre Le ministre des Transports.  (Minister)

    navire canadien

    navire canadien Bâtiment immatriculé au Canada sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada  ou, avant le 1er  août 1936, de la loi intitulée Merchant Shipping Act, 1894  du Parlement du Royaume-Uni, 57-58 Victoria, chapitre 60, et de toutes les lois qui ajoutent à cette loi ou la modifient. (Canadian ship)

    règle de sûreté

    règle de sûreté Règle approuvée par le ministre en vertu de l’article 10.  (security rule)

    règle de sûreté proposée

    règle de sûreté proposée Règle soumise à l’approbation du ministre en vertu de l’article 10.  (proposed security rule)

    Tribunal

      Tribunal Le Tribunal d’appel des transports du Canada constitué par le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada . (Tribunal)

    zone réglementée

    zone réglementée Toute zone établie en vertu des règlements ou des mesures ou règles de sûreté dont l’accès est réservé aux personnes autorisées.  (restricted area)

  • Note marginale :Délégation par le ministre

    (2) Le ministre peut déléguer à toute personne ayant la compétence voulue au sein du ministère des Transports l’exercice des attributions que lui confère la présente loi. Le cas échéant, la mention du terme « ministre » vaut également pour le délégué.

  • 1994, ch. 40, art. 2
  • 2001, ch. 26, art. 306, ch. 29, art. 55

Champ d’application

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Note marginale :Règle générale

  •  (1) La présente loi s’applique aux bâtiments et aux installations maritimes au Canada et aux navires canadiens se trouvant à l’étranger, de même qu’aux ouvrages en mer, conformément aux articles 5 et 6 de la Loi sur l’application extracôtière des lois canadiennes.

  • Note marginale :Respect des lois étrangères

    (2) La présente loi n’a toutefois pas pour effet d’autoriser ou d’obliger des personnes ou des navires canadiens se trouvant dans les limites d’un pays étranger à contrevenir aux lois de celui-ci.

  • Note marginale :Bâtiments militaires, installations maritimes, etc.

    (3) La présente loi ne s’applique pas aux bâtiments ou aux installations maritimes exploités sous l’autorité du ministre de la Défense nationale ni aux bâtiments militaires d’un pays étranger qu’il soustrait, dans quelque mesure que ce soit, à son application.

Règlements

Note marginale :Règlements en matière de sûreté

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir la sûreté du transport maritime et notamment :

    • a) viser à prévenir les atteintes illicites au transport maritime et, lorsque de telles atteintes surviennent ou risquent de survenir, faire en sorte que des mesures efficaces soient prises pour y parer;

    • b) exiger ou autoriser un contrôle pour la sécurité des personnes, des biens, des bâtiments et des installations maritimes;

    • c) régir l’établissement de zones réglementées;

    • d) régir la tenue et la conservation de dossiers et d’autres documents relatifs à la sûreté des opérations maritimes, notamment des copies de règlements, de mesures et de règles de sûreté;

    • e) prévoir l’exigence du dépôt auprès du ministre de ces documents ou leur fourniture sur demande;

    • f) régir la préservation et la restitution de tout élément de preuve saisi sans mandat ou de tout bâtiment retenu en application de la présente loi.

  • Note marginale :Infraction

    (2) L’inobservation de ces règlements constitue une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

    • a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines;

    • b) dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 100 000 $.

  • 1994, ch. 40, art. 5
  • 2001, ch. 29, art. 56

Note marginale :Avis et signification ou notification de documents

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) régir les avis prévus par la présente loi;

  • b) régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification ou la notification de documents autorisée ou exigée par la présente loi.

  • 1994, ch. 40, art. 6
  • 2001, ch. 29, art. 56
 
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