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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (L.C. 2005, ch. 46)

Loi à jour 2021-10-07; dernière modification 2019-07-29 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2017, ch. 20, art. 3972019-07-29

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi

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