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Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-10-30 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2017, ch. 6, art. 45

    • 1993, ch. 2, art. 7

      45 L’intertitre « Médicaments brevetés » précédant l’article 79 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      Médicaments brevetés ou protégés

  • — 2017, ch. 6, art. 46

    • 1993, ch. 2, art. 7
      • 46 (1) La définition de breveté ou titulaire d’un brevet, au paragraphe 79(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

        breveté

        breveté ou titulaire d’un brevet La personne ayant pour le moment droit à l’avantage d’un brevet pour une invention liée à un médicament, ainsi que quiconque peut exercer tout droit d’un titulaire dans un cadre autre qu’une licence prorogée en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets. (patentee)

      • (2) Le paragraphe 79(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

        médicament

        médicament S’entend notamment d’une drogue au sens de l’article 104 et d’un ingrédient médicinal. (medicine)

        titulaire de droits

        titulaire de droits Le titulaire d’un brevet et la personne ayant pour le moment droit à l’avantage d’un certificat de protection supplémentaire délivré à l’égard du brevet, ainsi que quiconque peut exercer tout droit d’un titulaire relativement à ce certificat. (rights holder)

  • — 2017, ch. 6, art. 47

    • 1993, ch. 2, art. 7
      • 47 (1) Le passage du paragraphe 80(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Renseignements réglementaires à fournir sur les prix
          • 80 (1) Le titulaire de droits est tenu de fournir au Conseil, conformément aux règlements, les renseignements et documents sur les points suivants :

      • 1993, ch. 2, art. 7

        (2) L’alinéa 80(1)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (c) the costs of making and marketing the medicine, if that information is available to the rights holder in Canada or is within the knowledge or control of the rights holder;

      • 1993, ch. 2, art. 7

        (3) Le passage du paragraphe 80(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Ancien titulaire de droits

          (2) Sous réserve du paragraphe (3), l’ancien titulaire de droits est tenu de fournir au Conseil, conformément aux règlements, les renseignements et les documents sur les points suivants :

      • 1993, ch. 2, art. 7

        (4) Les alinéas 80(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • b) le prix de vente du médicament sur les marchés canadien et étranger pendant la période où il était titulaire de droits;

        • c) les coûts de réalisation et de mise en marché du médicament pendant cette période, qu’ils aient été assumés avant ou après la délivrance du brevet ou la prise d’effet du certificat de protection supplémentaire, s’il dispose de ces derniers renseignements au Canada ou s’il en a connaissance ou le contrôle;

      • 1993, ch. 2, art. 7

        (5) Le paragraphe 80(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Prescription

          (3) Le paragraphe (2) ne vise pas celui qui, pendant une période d’au moins trois ans, a cessé d’avoir droit aux avantages du brevet ou, le cas échéant, du certificat de protection supplémentaire, ou d’exercer les droits du titulaire.

  • — 2017, ch. 6, art. 48

    • 1993, ch. 2, art. 7
      • 48 (1) Le paragraphe 81(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Renseignements sur les prix exigés par le Conseil
          • 81 (1) Le Conseil peut, par ordonnance, enjoindre au titulaire de droits ou à l’ancien titulaire de droits de lui fournir les renseignements et les documents relatifs aux points visés aux alinéas 80(1)a) à e), dans le cas du titulaire de droits, ou aux alinéas 80(2)a) à e), dans le cas de l’ancien titulaire de droits, ainsi que ceux relatifs à tout autre point qu’il précise.

      • 1993, ch. 2, art. 7

        (2) Le paragraphe 81(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Compliance with order

          (2) A rights holder or former rights holder in respect of whom an order is made under subsection (1) shall comply with the order within the time that is specified in the order or as the Board may allow.

      • 1993, ch. 2, art. 7

        (3) Le paragraphe 81(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Prescription

          (3) Il ne peut être pris d’ordonnances en vertu du paragraphe (1) plus de trois ans après qu’une personne a cessé d’avoir droit aux avantages du brevet ou, le cas échéant, du certificat de protection supplémentaire ou d’exercer les droits du titulaire.

  • — 2017, ch. 6, art. 49

    • 1993, ch. 2, art. 7
      • 49 (1) Les paragraphes 82(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Avis du prix de lancement
          • 82 (1) Tout titulaire de droits doit, dès que possible après avoir fixé la date à laquelle il compte mettre en vente sur un marché canadien un médicament qui n’y a jamais été vendu, notifier le Conseil de son intention et de la date à laquelle il compte le faire.

          • Renseignements sur les prix

            (2) Sur réception de l’avis visé au paragraphe (1) ou lorsqu’il a des motifs de croire qu’un titulaire de droits se propose de vendre sur un marché canadien un médicament qui n’y a jamais été vendu, le Conseil peut, par ordonnance, demander au titulaire de droits de lui fournir les renseignements et les documents concernant le prix proposé sur ce marché.

      • 1993, ch. 2, art. 7

        (2) Le paragraphe 82(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Compliance with order

          (3) Subject to subsection (4), a rights holder in respect of whom an order is made under subsection (2) shall comply with the order within the time that is specified in the order or as the Board may allow.

      • 1993, ch. 2, art. 7

        (3) Le paragraphe 82(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Prescription

          (4) Une ordonnance prise en vertu du paragraphe (2) n’oblige pas le titulaire de droits avant le soixantième jour de la date prévue pour la mise en vente du médicament sur le marché proposé.

  • — 2017, ch. 6, art. 50

    • 1993, ch. 2, art. 7; 1994, ch. 26, art. 54(F)

      50 L’article 83 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Ordonnance relative aux prix excessifs
        • 83 (1) Lorsqu’il estime que le titulaire de droits vend sur un marché canadien le médicament à un prix qu’il juge être excessif, le Conseil peut, par ordonnance, lui enjoindre de baisser le prix de vente maximal du médicament dans ce marché au niveau précisé dans l’ordonnance et de façon qu’il ne puisse pas être excessif.

        • Ordonnance relative aux prix excessifs

          (2) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’il estime que le titulaire de droits a vendu, alors qu’il était titulaire des droits, le médicament sur un marché canadien à un prix qu’il juge avoir été excessif, le Conseil peut, par ordonnance, lui enjoindre de prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes pour compenser, selon lui, l’excédent qu’aurait procuré au titulaire de droits la vente du médicament au prix excessif :

          • a) baisser, dans un marché canadien, le prix de vente du médicament dans la mesure et pour la période prévue par l’ordonnance;

          • b) baisser, dans un marché canadien, le prix de vente de tout autre médicament lié à une invention brevetée du titulaire ou protégée par un certificat de protection supplémentaire du titulaire dans la mesure et pour la période prévue par l’ordonnance;

          • c) payer à Sa Majesté du chef du Canada la somme précisée dans l’ordonnance.

        • Ordonnance relative aux prix excessifs

          (3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’il estime que l’ancien titulaire de droits a vendu, alors qu’il était titulaire des droits, le médicament à un prix qu’il juge avoir été excessif, le Conseil peut, par ordonnance, lui enjoindre de prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes pour compenser, selon lui, l’excédent qu’aurait procuré à l’ancien titulaire de droits la vente du médicament au prix excessif :

          • a) baisser, dans un marché canadien, le prix de vente de tout autre médicament lié à une invention brevetée de l’ancien titulaire ou protégée par un certificat de protection supplémentaire de l’ancien titulaire dans la mesure et pour la période prévue par l’ordonnance;

          • b) payer à Sa Majesté du chef du Canada la somme précisée dans l’ordonnance.

        • Cas de politique de vente à prix excessif

          (4) S’il estime que le titulaire de droits ou l’ancien titulaire de droits s’est livré à une politique de vente du médicament à un prix excessif, compte tenu de l’envergure et de la durée des ventes à un tel prix, le Conseil peut, par ordonnance, au lieu de celles qu’il peut prendre en application, selon le cas, des paragraphes (2) ou (3), lui enjoindre de prendre l’une ou plusieurs des mesures visées par ce paragraphe de façon à réduire suffisamment les recettes pour compenser, selon lui, au plus le double de l’excédent procuré par la vente au prix excessif.

        • Excédent

          (5) Aux fins des paragraphes (2), (3) ou (4), il n’est pas tenu compte, dans le calcul de l’excédent, des recettes antérieures au 20 décembre 1991 ni, dans le cas de l’ancien titulaire de droits, des recettes faites après qu’il a cessé d’avoir droit aux avantages du brevet ou, le cas échéant, du certificat de protection supplémentaire ou d’exercer les droits du titulaire.

        • Droit à l’audition

          (6) Avant de prendre une ordonnance en vertu du présent article, le Conseil doit donner au titulaire de droits ou à l’ancien titulaire de droits la possibilité de présenter ses observations.

        • Prescription

          (7) Le présent article ne permet pas la prise d’une ordonnance à l’encontre des anciens titulaires de droits qui, plus de trois ans avant le début des procédures, ont cessé d’avoir droit aux avantages du brevet ou, le cas échéant, du certificat de protection supplémentaire ou d’exercer les droits du titulaire.

  • — 2017, ch. 6, art. 51

    • 1993, ch. 2, art. 7
      • 51 (1) Les paragraphes 84(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Exécution
          • 84 (1) Le titulaire de droits ou l’ancien titulaire de droits est tenu de commencer l’exécution de l’ordonnance de réduction des prix dans le mois suivant sa prise ou dans le délai supérieur que le Conseil estime pratique et raisonnable compte tenu de sa situation.

          • Exécution

            (2) Le titulaire de droits ou l’ancien titulaire de droits est tenu d’exécuter l’ordonnance de paiement à Sa Majesté dans le mois suivant sa prise ou dans le délai supérieur que le Conseil estime pratique et raisonnable, compte tenu de sa situation.

      • 1993, ch. 2, art. 7

        (2) Le paragraphe 84(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Debt due to Her Majesty

          (3) An amount payable by a rights holder or former rights holder to Her Majesty under any order made under section 83 constitutes a debt due to Her Majesty and may be recovered in any court of competent jurisdiction.

  • — 2017, ch. 6, art. 52

    • 1993, ch. 2, art. 7

      52 Le paragraphe 85(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Coûts de recherche

        (3) Pour l’application de l’article 83, le Conseil ne tient compte, dans les coûts de recherche, que de la part canadienne des coûts mondiaux directement liée à la recherche qui a abouti soit à l’invention du médicament, soit à sa mise au point et à sa mise en marché, calculée proportionnellement au rapport entre les ventes canadiennes du médicament par le titulaire de droits et le total des ventes mondiales.

  • — 2017, ch. 6, art. 53

    • 1993, ch. 2, art. 7

      53 Les paragraphes 88(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Obligations des titulaires de droits relatifs à un médicament
        • 88 (1) Le titulaire de droits est tenu, conformément aux règlements ou aux ordonnances du Conseil, de fournir à celui-ci des renseignements et documents relatifs :

          • a) à l’identité des titulaires des licences découlant du brevet ou du certificat de protection supplémentaire au Canada;

          • b) aux recettes directes ou indirectes qu’il a tirées de la vente au Canada du médicament, ainsi que la source de ces recettes;

          • c) aux dépenses de recherche et développement qu’il a faites au Canada relativement au médicament.

        • Renseignements complémentaires

          (2) S’il estime pour des motifs raisonnables qu’une personne a des renseignements ou documents sur le montant des ventes au Canada de tout médicament ou sur les dépenses de recherche et développement supportées à cet égard au Canada par un titulaire de droits, le Conseil peut, par ordonnance, l’obliger à les lui fournir — ou une copie de ceux-ci — selon ce que précise l’ordonnance.

  • — 2017, ch. 6, art. 54

    • 1993, ch. 2, art. 7
      • 54 (1) Le paragraphe 89(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Rapport
          • 89 (1) Le Conseil remet au ministre un rapport annuel exposant son estimation de la proportion, exprimée en pourcentage, que les dépenses de recherche et développement en matière de médicaments, faites au Canada dans l’année précédente, représentent par rapport aux recettes tirées de la vente au Canada de médicaments pendant la même période, et ce tant pour chaque titulaire de droits que pour l’ensemble des titulaires de droits.

      • 1993, ch. 2, art. 7

        (2) Le paragraphe 89(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Exception

          (3) Dans son rapport, le Conseil identifie toutefois les titulaires de droits pour lesquels une estimation est donnée; il peut aussi identifier les contrevenants aux paragraphes 88(1) ou (2) pour l’année en cause.

  • — 2017, ch. 6, art. 55

    • 1993, ch. 2, art. 7

      55 Le paragraphe 96(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Directives

        (4) Sous réserve du paragraphe (5), le Conseil peut formuler des directives — sans que lui, les titulaires de droits ou les anciens titulaires de droits ne soient liés par celles-ci — sur toutes questions relevant de sa compétence.

  • — 2017, ch. 6, art. 56

    • 1993, ch. 2, art. 7

      56 Les paragraphes 100(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Contenu

        (2) Ce rapport comporte, outre un résumé des tendances des prix dans le secteur pharmaceutique, le nom de tous les titulaires de droits et anciens titulaires de droits ayant fait l’objet d’une ordonnance dans le cadre des paragraphes 81(1) ou 82(2) ou de l’article 83 et l’exposé de la situation dans chacun de ces cas.

      • Résumé

        (3) Le résumé peut se fonder sur les renseignements ou documents confiés au Conseil en application des articles 80, 81, 82 ou 83, mais sans permettre l’identification du titulaire de droits ou de l’ancien titulaire de droits.

  • — 2017, ch. 6, art. 57

    • 1993, ch. 2, art. 7
      • 57 (1) L’alinéa 101(1)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (d) specifying factors for the purposes of subsection 85(1) or (2), including factors relating to the introductory price of any medicine to which a patented invention, or invention protected by a certificate of supplementary protection, pertains;

      • 1993, ch. 2, art. 7

        (2) L’alinéa 101(1)h) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (h) requiring or authorizing the Board to perform the duties, in addition to those provided for in this Act, that are specified in the regulations, including duties to be performed by the Board in relation to the introductory price of any medicine to which a patented invention, or invention protected by a certificate of supplementary protection, pertains; and

  • — 2017, ch. 6, art. 58

    • 1999, ch. 26, art. 50

      58 L’article 103 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Ententes avec les provinces

        103 Le ministre peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes prélevées ou reçues par le receveur général en vertu des articles 83 ou 84 ou dans le cadre d’un engagement, pris par un titulaire de droits ou un ancien titulaire de droits, que le Conseil accepte au lieu de tenir des audiences ou de rendre une ordonnance au titre de l’article 83, déduction faite des frais de perception et de partage; le cas échéant, les sommes à verser en partage à la province sont payables sur le Trésor.

  • — 2018, ch. 27, art. 249

  • — 2018, ch. 27, par. 250(1)

      • 250 (1) L’alinéa 12(1)j) de la même loi est abrogé.

  • — 2018, ch. 27, art. 251

    • 251 Les articles 15 et 16 de la même loi sont abrogés.

  • — 2018, ch. 27, art. 252

      • 252 (1) L’alinéa 16.1(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) elle est faite entre un agent de brevets et son client;

      • (2) Les paragraphes 16.1(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Agents de brevets d’un pays étranger

          (4) La communication faite entre une personne physique autorisée, en vertu du droit d’un pays étranger, à agir dans un rôle équivalent à celui d’agent de brevets et son client qui est protégée au titre de ce droit et qui serait protégée au titre du paragraphe (1) si elle avait été faite entre un agent de brevets et son client est réputée être une communication qui remplit les conditions visées aux alinéas (1)a) à c).

        • Personnes physiques agissant au nom des agents de brevets ou clients

          (5) Pour l’application du présent article, l’agent de brevets ou la personne physique qui est autorisée, en vertu du droit d’un pays étranger, à agir dans un rôle équivalent à celui d’agent de brevets comprend la personne physique agissant en son nom, et le client comprend la personne physique agissant en son nom.

  • — 2018, ch. 27, par. 259(1) et al. (5)b)

    • 2014, ch. 39
      • 259 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014.

      • (5) Si le paragraphe 118(4) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 250(3) de la présente loi :

        • b) à la date d’entrée en vigueur de l’article 249 de la présente loi, l’alinéa 12(1)j.01) de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit :

          • j.01) régir les circonstances dans lesquelles une personne — demandeur de brevet, breveté ou autre — peut ou doit être représentée par un agent de brevets dont le permis n’est pas suspendu ou une autre personne dans toute affaire devant le Bureau des brevets;

  • — 2018, ch. 27, par. 260(1) à (3)

    • 2014, ch. 39 et 2015, ch. 36
      • 260 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

        deuxième loi

        deuxième loi La Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015. (second Act)

        première loi

        première loi La Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014. (first Act)

      • (2) Dès le premier jour où l’article 139 de la première loi et l’article 251 de la présente loi sont en vigueur :

        • a) l’alinéa 78.22b) de la Loi sur les brevets est modifié par suppression de « 15 », avec les adaptations nécessaires;

        • b) l’article 64 de la deuxième loi, s’il n’est pas en vigueur à la date visée au présent paragraphe, est modifié par suppression de « 15 » de l’alinéa 78.22b) qui y est édicté, avec les adaptations nécessaires.

      • (3) Si le paragraphe (2) produit ses effets le jour où l’article 64 de la deuxième loi entre en vigueur, cet article 64 est réputé être entré en vigueur avant que les effets de ce paragraphe (2) n’aient été produits.

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