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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (L.R.C. (1985), ch. 32 (2e suppl.))

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

Accords (suite)

Note marginale :Force de loi

  •  (1) Les dispositions de l’accord fédéral-provincial — à l’exception de celles soustraites par règlement à l’application du présent paragraphe — ont force de loi pendant la période où l’accord s’applique à l’égard des régimes de pension et sont exécutoires, durant cette période, comme si elles faisaient partie de la présente loi.

  • Note marginale :Primauté de l’accord

    (2) En cas d’incompatibilité, les dispositions de l’accord fédéral-provincial qui ont force de loi l’emportent sur les dispositions de la présente loi et des règlements.

  • 2010, ch. 25, art. 181
  • 2016, ch. 7, art. 205

Note marginale :Compétence de la Cour fédérale

  •  (1) La décision de l’autorité de surveillance des pensions d’une province désignée qui est rendue au titre d’un accord fédéral-provincial et qui porte sur l’application de la présente loi ou des règlements est assimilée à celle d’un office fédéral au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Cours fédérales et est susceptible de révision judiciaire au titre de cette loi.

  • Note marginale :Pas de compétence

    (2) La décision du surintendant qui est rendue au titre d’un accord fédéral-provincial et qui porte sur l’application de la législation sur les pensions d’une province désignée est assimilée à celle de l’autorité de surveillance des pensions de cette province et n’est pas susceptible de révision judiciaire au titre de la Loi sur les Cours fédérales.

  • 2010, ch. 25, art. 181
  • 2016, ch. 7, art. 205

Note marginale :Association d’autorités de surveillance des pensions

 Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec une ou plusieurs provinces désignées un accord concernant la création et le fonctionnement au Canada d’une association d’autorités de surveillance des pensions.

  • 2010, ch. 25, art. 181
  • 2016, ch. 7, art. 205

Gestion des régimes de pension

Note marginale :Administrateur

  •  (1) L’administrateur d’un régime de pension est :

    • a) dans le cas d’un régime interentreprises institué en application d’une ou de plusieurs conventions collectives, l’organe de gestion constitué, conformément aux dispositions du régime de pension ou de cette ou ces conventions collectives, pour gérer le régime;

    • b) dans le cas de tout autre régime interentreprises, le comité des pensions constitué, conformément aux dispositions du régime de pension et à l’article 7.1, pour gérer le régime;

    • c) dans le cas de tout autre régime de pension, l’organe de gestion désigné dans le régime de pension ou dans la convention collective par les parties liées par une convention collective ou, à défaut, l’employeur.

  • (2) [Abrogé, 2012, ch. 16, art. 85]

  • L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 7
  • 1998, ch. 12, art. 5
  • 2012, ch. 16, art. 85

Note marginale :Représentants au comité des pensions

 Le comité des pensions est composé de sorte que :

  • a) à la demande de la majorité des participants, au moins un de ses membres les représente;

  • b) si le régime comprend au moins cinquante participants retraités et que la majorité de ceux-ci le demandent, au moins un de ses membres les représente.

  • 1998, ch. 12, art. 5

Note marginale :Conseil des pensions

  •  (1) Si le régime de pension compte au moins cinquante participants et que la majorité de ceux-ci le demandent, l’employeur qui est l’administrateur constitue un conseil des pensions; la constitution du conseil est facultative dans les autres cas.

  • Note marginale :Représentants au conseil

    (2) Le conseil doit compter un représentant des participants et, si le régime comprend au moins cinquante participants retraités et que la majorité de ceux-ci le demandent, un représentant de ces derniers.

  • Note marginale :Attributions du conseil

    (3) Le conseil a les attributions suivantes :

    • a) favoriser la connaissance et la compréhension du régime de pension chez les participants actuels et éventuels;

    • b) examiner, au moins une fois par année, les aspects financiers, actuariels et administratifs du régime;

    • c) exercer les attributions administratives réglementaires;

    • d) exercer les attributions prévues par le régime de pension ou fixées par l’employeur.

  • Note marginale :Renseignements

    (4) L’employeur doit fournir au conseil les renseignements nécessaires à l’exercice de ces attributions.

  • 1998, ch. 12, art. 5

Note marginale :Choix des représentants

 Les participants, retraités ou non, choisissent leurs représentants aux instances visées aux articles 7.1 et 7.2, directement ou indirectement, conformément aux modalités réglementaires.

  • 1998, ch. 12, art. 5

Note marginale :Attributions de l’administrateur

  •  (1) L’administrateur d’un régime de pension doit, conformément à la présente loi et aux règlements, assurer la gestion du régime et du fonds de pension et déposer auprès du surintendant tous les documents requis.

  • Note marginale :Renseignements à fournir par l’employeur

    (2) L’employeur qui n’est pas l’administrateur du régime est tenu de fournir tous les renseignements exigés par l’administrateur pour que celui-ci puisse se conformer aux dispositions du régime et s’acquitter des attributions que lui confère le paragraphe (1).

  • Note marginale :Coordonnées

    (3) L’administrateur informe le surintendant, dans les trente jours suivant la date à laquelle il est devenu administrateur, soit de ses nom et adresse, soit des nom et adresse des personnes qui constituent l’organe de gestion; il l’informe de plus de tout changement de ces renseignements dans les trente jours qui suivent. Ces renseignements et changements sont fournis en la forme et de la manière que peut fixer le surintendant.

  • 1998, ch. 12, art. 5
  • 2010, ch. 25, art. 182

Note marginale :Demande d’assemblée

  •  (1) L’administrateur est tenu, sur demande écrite du surintendant, de convoquer, dans le délai fixé par celui-ci, une assemblée chargée d’examiner les points inscrits à l’ordre du jour joint à la demande.

  • Note marginale :Participation

    (2) Le surintendant peut participer à l’assemblée et ordonner à toute autre personne intéressée d’y participer; il peut également ordonner à l’administrateur d’y inviter les participants, les anciens participants et les autres personnes qui ont droit à une prestation de pension au titre du régime de pension.

  • 1998, ch. 12, art. 5
  • 2010, ch. 12, art. 1789

Note marginale :Nomination d’un nouvel administrateur

  •  (1) Si l’administrateur est insolvable ou est dans l’impossibilité d’agir, ou si le surintendant l’estime nécessaire dans l’intérêt des participants, des anciens participants ou de toute autre personne qui a droit à une prestation de pension au titre du régime de pension, ce dernier peut remplacer l’administrateur par toute personne qu’il nomme à cette fin. Le remplaçant peut recouvrer sur le fonds de pension ses honoraires et dépenses, dans la mesure où ils sont raisonnables.

  • Note marginale :Notification

    (2) Le surintendant notifie sa décision à l’administrateur remplacé dans les plus brefs délais.

  • Note marginale :Effet du remplacement

    (3) La décision emporte transfert de la saisine du fonds de pension au profit du nouvel administrateur à la date de la notification.

  • Note marginale :Avis

    (4) Si le régime de pension fait l’objet d’une cessation totale, le nouvel administrateur avise, dès l’approbation du rapport de cessation au titre du paragraphe 29(10), les participants, les anciens participants ainsi que toute autre personne qui a droit à une prestation de pension au titre du régime de son intention de répartir l’actif du régime en conformité avec le rapport.

  • Note marginale :Publication

    (5) Il fait publier l’avis d’intention dans la Gazette du Canada et, sauf directives contraires du surintendant, une fois par semaine pendant deux semaines consécutives, dans un ou plusieurs journaux à grand tirage publiés dans chaque province.

  • Note marginale :Subrogation

    (6) Les participants, les anciens participants ainsi que toute autre personne qui a droit à une prestation de pension au titre du régime de pension avant la nomination du nouvel administrateur sont subrogés dans les droits et réclamations que celui-ci a choisi, par écrit, de ne pas faire valoir. Ils peuvent, pour faire valoir ces droits et réclamations, ester en justice sous leur propre nom.

  • Note marginale :Libération

    (7) Le surintendant peut libérer le nouvel administrateur qui a réparti l’actif du régime de pension conformément à la présente loi et aux règlements.

  • 2010, ch. 12, art. 1790
 
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