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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (L.R.C. (1985), ch. 32 (2e suppl.))

Loi à jour 2019-12-03; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

Obligations générales (suite)

Prestation variable (suite)

Note marginale :Cessation

 Avant que le régime de pension ne cesse de prévoir le versement des prestations variables visées au paragraphe 16.2(1), l’administrateur offre à l’ancien participant ou au survivant qui en reçoit une les choix prévus au paragraphe 16.4(1).

  • 2010, ch. 25, art. 198

Acquisition du droit aux prestations

Note marginale :Acquisition du droit

 Le régime de pension doit prévoir qu’un participant a droit, à la fin de sa participation :

  • a) au service d’une prestation de pension différée qui tient compte de sa période d’emploi et de sa rémunération, jusqu’au moment où sa participation prend fin, dont le mode de calcul et les modalités de paiement sont les mêmes, sous réserve de toute cotisation facultative, que ceux de la prestation de pension immédiate à laquelle il aurait eu droit, au titre du régime, s’il avait atteint l’âge admissible;

  • b) à toute autre prestation ou toute option qui tiennent compte de sa période d’emploi et de sa rémunération jusqu’au moment où sa participation prend fin, dont le mode de calcul et les modalités de paiement sont les mêmes que ceux de la prestation ou de l’option auxquelles il aurait eu droit s’il avait maintenu sa participation jusqu’à l’âge admissible au titre des dispositions du régime exigées ou autorisées par les paragraphes 16(2), (4) et (6) et par les articles 22 à 25 et 27.

  • L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 17
  • 2001, ch. 34, art. 68(F)
  • 2010, ch. 12, art. 1805

Préservation des prestations

Note marginale :Précision

 Il est entendu que le régime de pension ne peut comporter une disposition qui, en cas de cessation du régime, aurait pour effet de modifier la prestation de pension ou le droit à celle-ci, ou toute autre prestation ou option visées à l’alinéa 17b) ou le droit à celles-ci.

  • 2019, ch. 29, art. 146

Immobilisation des cotisations

Note marginale :Dispositions applicables

  •  (1) Sous réserve des paragraphes 23(5) et 25(4), un régime de pension doit prévoir :

    • a) qu’aucune prestation, au titre de celui-ci, ne peut être cédée, grevée ou faire l’objet d’une promesse de paiement ou d’une garantie ni ne confère à un participant actuel ou ancien, à son représentant, à une personne à sa charge ou à toute autre personne un droit afférent susceptible d’être cédé, grevé, ou de faire l’objet d’une telle promesse ou d’une garantie;

    • b) que sauf avant l’expiration de la période certaine d’une rente viagère garantie, une prestation visée aux articles 16 ou 17 ne peut être rachetée pendant la vie du participant actuel ou ancien ou de son époux ou conjoint de fait, ni ne confère au participant actuel ou ancien, à son représentant, à une personne à sa charge ou à toute autre personne un droit afférent susceptible d’être cédé ou racheté pendant la vie du participant actuel ou ancien ou de son époux ou conjoint de fait;

    • c) à l’égard de la personne comptant une période de participation continue d’au moins deux ans, que, sous réserve de l’article 26, cette personne, si elle a droit à une prestation visée aux articles 16 ou 17, ou y aurait droit si elle prenait sa retraite ou si sa participation prenait fin, ne peut retirer une partie de ses cotisations, versées en vue d’une telle prestation, sauf les cotisations facultatives, relativement à sa participation à compter du 1er octobre 1967, et que toutes les sommes du fonds de pension imputables à ces cotisations doivent servir, conformément aux dispositions du régime, au service des prestations visées par l’un ou l’autre de ces articles, selon le cas.

  • Note marginale :Dispositions optionnelles

    (2) Par dérogation au paragraphe (1), un régime de pension peut prévoir :

    • a) [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1806]

    • b) qu’un participant actuel ou ancien qui a droit à une prestation de pension différée au titre de l’article 17 peut, avant le début du service de celle-ci, choisir de recevoir ou être autorisé à recevoir, en raison d’une invalidité, au sens des règlements, un paiement, unique ou échelonné, en remplacement total ou partiel de la prestation de pension différée visée à l’article 17;

    • c) que si le droit à pension est inférieur à vingt pour cent — ou à tout autre pourcentage fixé par règlement — du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année civile au cours de laquelle le participant est décédé ou sa participation a pris fin, le droit à pension peut être payé au participant ou à son survivant, selon le cas.

  • L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 18
  • 1998, ch. 12, art. 14
  • 2000, ch. 12, art. 256 et 263
  • 2001, ch. 34, art. 69(F)
  • 2010, ch. 12, art. 1806, ch. 25, art. 191

Intérêt

Note marginale :Régime à cotisations déterminées

  •  (1) Sont portés au crédit des comptes des participants à un régime à cotisations déterminées les intérêts et les profits, et portées au débit les pertes, normalement imputables au fonctionnement du régime.

  • Note marginale :Régime à prestations déterminées

    (2) Dans le cas d’un régime à prestations déterminées, doivent être portés au compte des cotisations des participants :

    • a) soit un intérêt, calculé selon le taux égal ou supérieur à celui fixé d’avance par le surintendant;

    • b) soit l’intérêt, les gains ou les pertes qui sont raisonnablement imputables au fonctionnement du régime.

    Le régime doit prévoir laquelle de ces mesures est à appliquer et peut prévoir l’application de l’une d’elles aux cotisations obligatoires, et de l’autre aux cotisations facultatives. Si le régime prévoit l’application de l’une et de l’autre, l’imputation visée à l’alinéa b) se fait, selon le cas, à la partie du régime relative aux cotisations obligatoires ou à celle relative aux obligations facultatives.

  • Note marginale :Taux d’intérêt

    (3) Le taux visé au paragraphe (2) doit refléter le plus possible le taux d’intérêt courant.

 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1807]

Cotisations patronales minimales — Régime à prestations déterminées

Note marginale :Prestation de pension minimale

  •  (1) Sous réserve de l’alinéa 26(3)b), les prestations à l’égard du participant à un régime à prestations déterminées sont augmentées du montant de la prestation de pension pouvant provenir de l’excédent éventuel du total, majoré des intérêts calculés conformément à l’article 19, des cotisations non facultatives versées par le participant sur cinquante pour cent des droits à pension afférents à sa participation, si le participant prend sa retraite ou meurt ou si sa participation prend fin.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la cotisation, ou à la prestation de pension qui s’y rattache, versée relativement à une disposition à cotisations déterminées d’un régime à prestations déterminées.

  • Note marginale :Indexation prévue au régime

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où un régime à prestations déterminées prévoit l’indexation annuelle d’une prestation de pension différée, calculée selon l’une ou l’autre des formules ci-après, jusqu’au début du service de celle-ci :

    • a) une augmentation d’au moins soixante-quinze pour cent de l’augmentation annuelle de l’indice des prix à la consommation moins un pour cent;

    • b) toute autre formule qui, de l’avis du surintendant, accorderait une protection moyenne équivalant à celle visée à l’alinéa a).

  • Note marginale :Calcul — indice des prix à la consommation

    (4) Pour l’application de l’alinéa (3)a) :

    • a) indice des prix à la consommation s’entend de l’indice des prix à la consommation publié, pour le Canada, par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique;

    • b) l’augmentation annuelle de l’indice des prix à la consommation est calculée, selon les modalités réglementaires, par la comparaison de deux périodes consécutives de douze mois suffisamment récentes.

  • L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 21
  • 2001, ch. 34, art. 71(F)
  • 2010, ch. 12, art. 1808
  • 2019, ch. 29, art. 148

L’après-retraite

Définition de prestation normale

  •  (1) Au présent article, prestation normale s’entend du type de la prestation de pension dont le service débuterait, en l’absence du présent article, à l’âge admissible.

  • Note marginale :Prestation réversible

    (2) Toute prestation de pension dont le service débute à compter du 1er janvier 1987 en faveur d’un participant actuel ou ancien qui a, à la date du début du service, un époux ou conjoint de fait, doit être, sous réserve du paragraphe 25(7), une prestation réversible.

  • Note marginale :Réduction pour cause de décès

    (3) Une prestation de pension visée au paragraphe (2) peut être réduite en raison du décès de l’un des époux ou conjoints de fait mais doit être d’au moins soixante pour cent de celle qui aurait pu être servie relativement au participant actuel ou ancien sans le décès.

  • Note marginale :Révision du montant initial

    (4) Le montant initial d’une prestation de pension visée au paragraphe (2) peut être révisé à la condition que sa valeur actuarielle du moment soit au moins égale à celle de la prestation normale.

  • Note marginale :Autres choix

    (5) Par dérogation aux paragraphes (2) à (4), un régime de pension doit, dans le cas d’une prestation de pension dont le service débute à compter du 1er janvier 1987, permettre à un participant actuel ou ancien de choisir de recevoir :

    • a) soit la prestation normale;

    • b) soit tout autre type de prestation de pension prévu par le régime.

    Toutefois, si le choix a pour effet de ramener, au décès du participant actuel ou ancien, la prestation servie à son époux ou conjoint de fait survivant à moins de soixante pour cent de celle qui serait servie si l’un et l’autre vivaient, l’époux ou conjoint de fait doit consentir par écrit, en la forme réglementaire, à l’exercice de ce choix et déposer le texte de son consentement auprès de l’administrateur du régime.

  • L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 22
  • 2000, ch. 12, art. 263
 
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