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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (L.R.C. (1985), ch. 32 (2e suppl.))

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

Capitalisation et excédent (suite)

Capitalisation requise (suite)

Note marginale :Notification au fiduciaire ou dépositaire

  •  (1) L’administrateur notifie au fiduciaire ou dépositaire du fonds de pension la date et le montant de tout versement éventuel au fonds de pension.

  • Note marginale :Notification au surintendant

    (2) L’administrateur et, si l’employeur est l’administrateur, le fiduciaire ou dépositaire du fonds de pension notifient sans délai au surintendant tout versement au fonds de pension qui n’est pas effectué dans les trente jours suivant la date fixée dans la notification visée au paragraphe (1).

  • Note marginale :Contenu

    (3) Le surintendant peut fixer le contenu et la forme de la notification visée au paragraphe (2) ainsi que la façon de la donner.

  • 1998, ch. 12, art. 9
  • 2010, ch. 25, art. 184

Lettres de crédit

Note marginale :Lettres de crédit

  •  (1) Sous réserve des règlements, l’employeur peut, au lieu de verser une somme au fonds de pension en application du paragraphe 9(1.1), transférer à une fiducie une lettre de crédit établie au nom du fiduciaire en faveur du régime de pension ou confier à un fiduciaire une telle lettre de crédit.

  • Note marginale :Copie à l’administrateur

    (2) Il remet copie de la lettre de crédit à l’administrateur dans les meilleurs délais après son émission.

  • Note marginale :Déductions de la rémunération

    (3) La lettre de crédit ne peut tenir lieu de versement au fonds de pension d’une somme que l’employeur a déduite de la rémunération des participants.

  • Note marginale :Non-application

    (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard du régime de pension qui a fait l’objet d’une cessation totale.

  • 2010, ch. 12, art. 1795

Note marginale :Obligation de l’employeur

 L’employeur veille à ce que la lettre de crédit et l’acte de fiducie soient conformes à la présente loi et aux règlements. Il fournit au surintendant et à l’administrateur une attestation écrite de cette conformité à tout intervalle ou moment et en la forme fixés par le surintendant.

  • 2010, ch. 12, art. 1795

Note marginale :Obligation du fiduciaire

  •  (1) Le fiduciaire détient la lettre de crédit en fiducie pour le régime de pension.

  • Note marginale :Communication

    (2) Il dépose auprès du surintendant les renseignements relatifs aux lettres de crédit exigés par celui-ci, à tout intervalle ou moment fixé par ce dernier.

  • Note marginale :Immunité du fiduciaire

    (3) Il bénéficie de l’immunité judiciaire en matière civile relativement au fait d’avoir permis de bonne foi et conformément aux règlements, à la demande de l’employeur, l’annulation de la lettre de crédit ou la réduction de sa valeur nominale.

  • 2010, ch. 12, art. 1795

Note marginale :Demande de paiement

  •  (1) Dans les circonstances réglementaires, le fiduciaire demande à l’émetteur de verser au fonds de pension une somme égale à la valeur nominale de la lettre de crédit.

  • Note marginale :Paiement par l’employeur

    (2) L’employeur verse sans délai au fonds de pension une somme égale à la valeur nominale de la lettre de crédit si celle-ci n’est pas honorée par l’émetteur.

  • Note marginale :Fiducie

    (3) Le paragraphe 8(1) ne s’applique à la somme dont la lettre de crédit tient lieu de paiement que si cette dernière n’est pas honorée par l’émetteur.

  • Note marginale :Faillite de l’employeur

    (4) En cas de liquidation, de cession des biens ou de faillite de l’employeur, une somme égale à celle dont la lettre de crédit tient lieu de paiement, si celle-ci n’est pas honorée par l’émetteur, est réputée ne pas faire partie de la masse des biens assujettis à la procédure en cause.

  • 2010, ch. 12, art. 1795

Note marginale :Coûts

 Les coûts liés à l’obtention, à la détention, à la modification ou à l’annulation de la lettre de crédit ne peuvent être payés sur le fonds de pension.

  • 2010, ch. 12, art. 1795

Sociétés d’État

Note marginale :Réduction

 Les sommes que toute société d’État est tenue de verser au fonds de pension en application du paragraphe 9(1.1), à l’exception de celles qu’elle a déduites de la rémunération des participants, peuvent être réduites si les conditions réglementaires sont remplies.

  • 2010, ch. 12, art. 1795

Excédent

Note marginale :Paiement de l’excédent

  •  (1) Le paiement à l’employeur de tout ou partie de l’excédent figurant dans le rapport actuariel établi par un actuaire désigné ou déposé en application du paragraphe 12(2) est subordonné :

    • a) à la justification par l’employeur :

      • (i) soit de son droit à tout ou partie de l’excédent au titre du régime de pension,

      • (ii) soit de sa réclamation, en vertu du présent article, concernant tout ou partie de l’excédent;

    • b) à l’observation du règlement pris au titre de l’alinéa 39(1)h.1);

    • c) au consentement du surintendant.

  • Note marginale :Consentement à l’excédent

    (2) Pour déterminer s’il doit consentir au remboursement, le surintendant ne peut remettre en question la réclamation concernant tout ou partie de l’excédent établie par l’employeur au titre du présent article.

  • Note marginale :Réclamation à l’excédent

    (3) L’employeur a une réclamation concernant tout ou partie de l’excédent si, après avoir été informés de son intention, au moins les deux tiers des membres de chacun des groupes suivants lui notifient leur consentement :

    • a) les participants;

    • b) les participants anciens et les autres personnes qui entrent dans les catégories prévues par règlement.

  • Note marginale :Arbitrage

    (4) Si plus de la moitié mais moins des deux tiers des membres de chacun des groupes visés au paragraphe (3) ont donné leur consentement, l’employeur peut ou doit, selon que l’on se trouve avant ou après la cessation totale du régime de pension, soumettre la question à l’arbitrage. Il en informe dans tous les cas le surintendant, en la forme et de la manière que ce dernier peut fixer, et les personnes faisant partie de ces groupes.

  • Note marginale :Liquidation de l’employeur

    (5) L’employeur soumet toutefois à l’arbitrage sa réclamation concernant tout ou partie de l’excédent dans les dix-huit mois suivant la cessation totale du régime de pension, ou dans le délai plus long que précise le surintendant, si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) il n’a pas établi de réclamation concernant l’excédent;

    • b) il est en liquidation.

    Il en informe le surintendant, en la forme et de la manière que ce dernier peut fixer, et les personnes faisant partie des groupes visés au paragraphe (3).

  • Note marginale :Présomption de consentement

    (6) Si l’employeur soumet la proposition ou la réclamation à l’arbitrage, l’employeur et toutes les personnes intéressées sont réputées avoir consenti à ce que la réclamation de l’employeur soit tranchée par l’arbitre.

  • Note marginale :Arbitre

    (7) L’arbitre est désigné par l’employeur et les personnes visées au paragraphe (3); en cas de désaccord au terme du délai prévu par règlement, la désignation est faite par le surintendant.

  • Note marginale :Attributions de l’arbitre

    (8) L’arbitre n’est pas lié par les règles juridiques ou techniques applicables en matière de preuve lors de l’arbitrage. Dans la mesure où les circonstances, l’équité et la justice naturelle le permettent, il lui appartient d’agir rapidement et sans formalités.

  • Note marginale :Expertise

    (9) L’arbitre peut, s’il l’estime nécessaire, retenir les services d’un expert.

  • Note marginale :Frais d’arbitrage

    (10) Sous réserve des dispositions du régime de pension, l’arbitre détermine le montant des frais d’arbitrage — sous réserve de l’agrément du surintendant — et leur répartition entre les parties.

  • Note marginale :Sentence arbitrale

    (11) L’arbitre rend sa sentence par écrit, motifs à l’appui, la communique au surintendant dans les dix jours et la met à la disposition de qui veut en prendre connaissance.

  • Note marginale :Régime de répartition

    (12) Dans le cas d’un arbitrage découlant de l’application du paragraphe (5), l’arbitre peut imposer un régime de répartition de la totalité ou de partie de l’excédent entre les parties.

  • Note marginale :Effet de la sentence

    (13) La sentence arbitrale est définitive et lie les parties et quiconque est touché par elle.

  • Note marginale :Syndicats

    (14) Toute notification à un participant syndiqué au titre du présent article est faite également aux dirigeants du syndicat en cause.

  • Note marginale :Décision des dirigeants

    (15) Pour l’application du présent article, la décision des dirigeants d’un syndicat s’impose, à défaut de disposition contraire dans la convention collective, aux participants membres de ce syndicat, à l’exclusion des participants anciens.

  • 1998, ch. 12, art. 9
  • 2001, ch. 34, art. 67(F)
  • 2010, ch. 12, art. 1796, ch. 25, art. 185
 
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