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Loi sur la salubrité des aliments au Canada (L.C. 2012, ch. 24)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières


Règlements pris en vertu de cette loi

Date de modification :