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Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (L.C. 2015, ch. 20, art. 2)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :