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Loi sur le tabac et les produits de vapotage (L.C. 1997, ch. 13)

Loi à jour 2022-01-12; dernière modification 2020-11-09 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
DORS/2019-1082020-11-09
2018, ch. 9, art. 252019-11-09
2018, ch. 9, art. 282019-11-09
2018, ch. 9, art. 312019-11-09
2018, ch. 9, art. 572019-11-09
2018, ch. 9, art. 82019-11-09
2018, ch. 9, par. 7(2)2019-11-09
DORS/2019-1082019-11-09
2014, ch. 20, art. 3662019-06-17
2014, ch. 20, par. 366(1)2019-06-17

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi


Règlements abrogés pris en vertu de cette loi

Date de modification :