Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les allocations aux anciens combattants (L.R.C. (1985), ch. W-3)

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Limitations (suite)

Note marginale :Forces ennemies

 Aucune allocation ne peut être versée à la personne qui a servi dans les forces ennemies au cours de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée.

  • L.R. (1985), ch. W-3, art. 9
  • 2009, ch. 20, art. 3

Note marginale :Survivant

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), aucune allocation ne peut être versée au survivant d’un ancien combattant, sauf si, lors du décès, il résidait avec ce dernier, celui-ci subvenait à ses besoins ou le survivant subvenait aux besoins de ce dernier.

  • Note marginale :Exemption

    (2) Le ministre peut exempter un survivant de l’application du paragraphe (1) dans tout cas où il estime juste et raisonnable de le faire.

  • L.R. (1985), ch. W-3, art. 10
  • 2000, ch. 12, art. 329(A) et 332, ch. 34, art. 90(A)

Note marginale :Mariage récent

 Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, il ne peut être payé aucune allocation en vertu de l’article 4 et nulle allocation visée par l’article 5 ne peut être accordée à l’époux survivant d’un ancien combattant, si cet ancien combattant décède dans l’année qui suit la date de son mariage, sauf si, de l’avis du ministre :

  • a) ou bien cet ancien combattant jouissait, lors de son mariage, d’un état de santé le justifiant de croire qu’il pourrait vivre encore au moins un an;

  • b) ou bien les circonstances qui entourent le mariage et le décès subséquent de l’ancien combattant sont d’une nature spéciale telle qu’elles justifient le paiement ou l’octroi d’une allocation.

  • L.R. (1985), ch. W-3, art. 11
  • 2000, ch. 12, art. 330(F), ch. 34, art. 90(A)

Note marginale :Allocations payées aux enfants à charge seulement

  •  (1) Sauf les cas où une allocation est payable à une personne pour un motif autre que la qualité d’enfant de cette personne, il ne peut être payé d’allocations à un enfant ou à l’égard d’un enfant à moins que celui-ci ne soit un enfant à charge.

  • Note marginale :Cessation d’une allocation à un enfant

    (2) Il y a suspension du paiement de l’allocation à un enfant à charge ou à l’égard de cet enfant dans les cas où l’enfant en question reçoit entièrement sa subsistance aux frais d’une institution provinciale ou municipale ou encore par l’intermédiaire d’un organisme du gouvernement du Canada, à l’exclusion du ministère.

  • Note marginale :Commencement ou cessation d’une allocation pour enfant à charge

    (3) Une allocation à un enfant à charge ou à l’égard d’un enfant à charge qui, au cours d’un mois donné, devient ou cesse d’être admissible à une allocation, est payée comme si cet enfant à charge avait été admissible durant l’ensemble de ce mois plutôt que pour une partie seulement.

  • S.R., ch. W-5, art. 12
  • 1974-75-76, ch. 8, art. 8
  • 1980-81-82-83, ch. 19, art. 32
  • 1984, ch. 19, art. 7

Note marginale :Droits en vertu de la Loi sur les pensions

 La présente loi ou le fait de recevoir une allocation n’ont pas pour effet de porter atteinte au droit, pour un ancien combattant, de recevoir une pension sous le régime de la Loi sur les pensions.

  • L.R. (1985), ch. W-3, art. 13
  • 2013, ch. 33, art. 158

Suspension de l’allocation

Note marginale :Absence du Canada

  •  (1) Lorsque le bénéficiaire d’une allocation en vertu de l’article 4 s’absente du Canada, le paiement de son allocation est, sous réserve du paragraphe 4(4), suspendu immédiatement après le versement pour le mois pendant lequel il s’absente ainsi, mais peut être repris dès son retour au Canada.

  • Note marginale :Pendant l’emprisonnement

    (2) Lorsque, à compter du 17 juillet 1980, le bénéficiaire d’une allocation est déclaré coupable d’une infraction et condamné à une peine d’emprisonnement, le paiement de son allocation est suspendu à compter du premier jour du septième mois de cet emprisonnement jusqu’à son élargissement. Toutefois, le paiement de l’allocation peut être continué lorsque le ministre est d’avis que, selon le cas :

    • a) l’époux ou conjoint de fait ou un enfant du bénéficiaire, qui a le droit d’être à la charge de ce dernier au moment de sa condamnation, continue d’avoir ce droit;

    • b) la continuation du paiement de l’allocation favoriserait la réinsertion sociale du bénéficiaire.

  • Note marginale :Emprisonnement du demandeur

    (3) Dans les cas où celui qui demande une allocation purge une peine d’emprisonnement tout en étant admissible à une allocation, une allocation peut être accordée au demandeur et être payée pendant cet emprisonnement si le ministre est d’avis que, selon le cas :

    • a) l’époux ou conjoint de fait ou l’enfant du demandeur avait le droit d’être à la charge du demandeur au moment de sa condamnation et continue d’avoir ce droit;

    • b) le paiement de l’allocation favoriserait la réinsertion sociale du demandeur.

  • L.R. (1985), ch. W-3, art. 14
  • 2000, ch. 12, art. 328, ch. 34, art. 90(A)

Paiement pour le compte du bénéficiaire

Note marginale :Paiements à d’autres personnes

  •  (1) Le ministre, s’il est d’avis que le bénéficiaire n’utiliserait vraisemblablement pas le montant de l’allocation à bon escient, peut ordonner que les paiements soient versés à la personne qu’il choisit et administrés par cette dernière.

  • Note marginale :Rétention de l’allocation dans certains cas

    (2) Le ministre peut décider d’administrer — ou de faire administrer par une personne ou un organisme qu’il désigne —, au profit d’un bénéficiaire, de son époux ou conjoint de fait ou de son enfant à charge, l’allocation payable au bénéficiaire si celui-ci, selon le cas :

    • a) est incapable de gérer ses propres affaires en raison de son infirmité, de sa maladie ou d’une autre cause;

    • b) n’entretient pas l’époux ou conjoint de fait ou l’enfant à charge.

  • Note marginale :Paiement minimal au bénéficiaire

    (3) Lorsque l’alinéa (2)b) s’applique à l’exclusion de l’alinéa (2)a), le ministre, la personne ou l’organisme ne peut retenir et administrer, le cas échéant, que la partie de l’allocation d’un bénéficiaire qui est en sus du montant de l’allocation qui serait payable à ce bénéficiaire si celui-ci était une personne à qui s’applique le facteur revenu indiqué à la colonne II de l’annexe en regard de l’alinéa 1a), ou si le bénéficiaire est aveugle, en regard de l’alinéa 1d).

  • L.R. (1985), ch. W-3, art. 15
  • L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 18
  • 2000, ch. 12, art. 320

Note marginale :Dette envers le Directeur des terres destinées aux anciens combattants

 En vue d’assurer une occupation continue, par un bénéficiaire, d’un logis qu’il a acquis en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, chapitre V-4 des Statuts revisés du Canada de 1970, le ministre peut, avec le consentement écrit du bénéficiaire, convenir avec le Directeur des terres destinées aux anciens combattants de payer à ce dernier sur l’allocation du bénéficiaire un montant ne dépassant pas le montant, en principal et en intérêts, calculé sur une base mensuelle, qui est prévu aux termes de la convention de vente entre le bénéficiaire et le Directeur des terres destinées aux anciens combattants. Ce paiement est imputé sur la dette du bénéficiaire en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.

  • L.R. (1985), ch. W-3, art. 16
  • 2000, ch. 34, art. 90(A)

Protection de l’allocation

Note marginale :Aucune cession permise

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’allocation ne peut être cédée, aliénée ou transportée par l’allocataire; elle est, en droit ou en equity, exempte d’exécution, de saisie ou de saisie-arrêt.

  • Note marginale :Exception

    (2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le gouvernement d’une province ou une municipalité verse à une personne, pour une période, une avance, une aide ou une prestation d’assistance sociale qui ne serait pas versée si une allocation avait été versée pour cette période, et que, subséquemment, une allocation devient payable à cette personne pour cette période, le ministre peut, conformément aux modalités fixées par les règlements d’application de l’article 25, retenir sur cette allocation et payer au gouvernement de cette province ou à la municipalité une somme ne dépassant pas le montant de cette avance, aide ou prestation d’assistance sociale, si cette personne, avant de recevoir du gouvernement de la province ou de la municipalité cette avance, aide ou prestation, a autorisé par écrit cette retenue et ce paiement.

  • L.R. (1985), ch. W-3, art. 17
  • 2000, ch. 34, art. 74

Recouvrements et paiements insuffisants

Définition de trop-perçu

  •  (1) Au présent article, trop-perçu vise, pour une période donnée, le paiement d’une allocation fait indûment ou en excédent.

  • Note marginale :Recouvrement

    (1.01) Le trop-perçu constitue, quelle qu’en soit la raison, une créance de Sa Majesté contre le bénéficiaire et ses ayants droit recouvrable par compensation contre tout paiement à effectuer en vertu de la présente loi, conformément à l’article 155 de la Loi sur la gestion des finances publiques ou devant la juridiction compétente.

  • Note marginale :Paiements excédentaires et paiements insuffisants

    (1.1) Lorsqu’une allocation a été payée à l’égard d’une période de paiement et qu’il est par la suite déterminé que le revenu du bénéficiaire et, s’il y a lieu, celui de son époux ou conjoint de fait, pour l’année civile de base, calculé comme l’exige la présente loi, ci-après appelé son « revenu réel », ne concorde pas avec son revenu, ci-après appelé son « revenu déclaré », calculé comme l’exige la présente loi sur la base de l’état dont l’article 8.1 exige ou permet l’établissement ou la production par le bénéficiaire, les rectifications suivantes doivent être apportées :

    • a) si son revenu réel dépasse son revenu déclaré, l’écart entre l’allocation qui lui a été payée pour les mois dans cette période de paiement et l’allocation qui lui aurait été payée pour ces mêmes mois, si son revenu déclaré avait été égal à son revenu réel, est réputé constituer un trop-perçu;

    • b) si son revenu déclaré dépasse son revenu réel, il faut lui payer l’écart entre l’allocation qui lui aurait été payée pour une durée de mois dans cette période de paiement si son revenu réel avait été égal à son revenu déclaré et l’allocation qui lui a été payée pour ces mêmes mois.

  • (1.2) [Abrogé, 2000, ch. 34, art. 75]

  • Note marginale :Remise

    (2) Le ministre peut, sauf si l’intéressé a été déclaré coupable d’une infraction au Code criminel relative au fait d’avoir reçu ou obtenu le trop-perçu, faire remise de tout ou partie de celui-ci sur preuve que, selon le cas :

    • a) le trop-perçu ne peut être recouvré dans un avenir prévisible;

    • b) il est vraisemblablement égal ou inférieur au coût administratif du recouvrement;

    • c) son remboursement causerait un préjudice abusif à l’intéressé;

    • d) le trop-perçu résulte d’une erreur, d’un retard ou d’un oubli de la part d’un fonctionnaire.

  • Note marginale :Recouvrement contre le survivant ou l’orphelin

    (3) Le montant de l’allocation d’un ancien combattant décédé retenu par son survivant ou l’orphelin et versé après le dernier jour du mois du décès peut être déduit de l’allocation qui leur est accordée.

  • L.R. (1985), ch. W-3, art. 18
  • L.R. (1985), ch. 7 (1er suppl.), art. 6
  • 1998, ch. 21, art. 124
  • 2000, ch. 12, art. 325, ch. 34, art. 75
 
Date de modification :