Loi sur les allocations aux anciens combattants (L.R.C. (1985), ch. W-3)

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Ajustement trimestriel des allocations

Note marginale :Rajustement du facteur revenu

  •  (1) Les facteurs revenu indiqués à la colonne II de l’annexe sont rajustés tous les trimestres de la manière que prescrit le gouverneur en conseil par règlement, de sorte que le facteur revenu applicable à un mois compris dans un trimestre de paiement soit une somme égale au produit obtenu en multipliant :

    • a) le facteur revenu qui aurait été applicable pour ce mois si aucun rajustement n’avait été fait en vertu du présent article à l’égard de ce trimestre de paiement

    par

    • b) la proportion que représente l’indice des prix à la consommation pour le premier trimestre de rajustement correspondant à ce trimestre de paiement par rapport à l’indice des prix à la consommation pour le second trimestre de rajustement correspondant à ce trimestre de paiement.

  • Note marginale :Renvoi

    (2) Toute mention dans la présente loi d’un facteur revenu indiqué à la colonne II de l’annexe renvoie au facteur revenu rajusté, s’il y a lieu, de la manière que prévoient le présent article et les articles 20 et 21.

  • 1972, ch. 12, art. 3
  • 1973-74, ch. 9, art. 4
  • 1974-75-76, ch. 8, art. 10
  • 1980-81-82-83, ch. 19, art. 37
  • 1984, ch. 19, art. 12
  •  (1) [Abrogé, 2000, ch. 34, art. 77]

  • Note marginale :Non-rajustement en cas de baisse de l’indice des prix à la consommation

    (2) Lorsque, dans le cas d’un trimestre de paiement, l’indice des prix à la consommation pour le premier trimestre de rajustement est inférieur à l’indice pour le second trimestre de rajustement :

    • a) aucun rajustement n’est effectué en application du paragraphe 19(1) pour ce trimestre de paiement;

    • b) aucun rajustement n’est effectué en application du paragraphe 19(1) pour un trimestre de paiement subséquent jusqu’à ce que, relativement à un trimestre de paiement subséquent, l’indice des prix à la consommation pour le premier trimestre de rajustement correspondant à ce trimestre de paiement subséquent dépasse l’indice des prix à la consommation pour le second trimestre de rajustement correspondant au trimestre de paiement visé à l’alinéa a), auquel cas le second trimestre de rajustement correspondant au trimestre de paiement visé à l’alinéa a) est censé constituer le second trimestre de rajustement correspondant à ce trimestre de paiement subséquent.

  • L.R. (1985), ch. W-3, art. 20
  • 2000, ch. 34, art. 77

Note marginale :Modification de la base de l’indice des prix à la consommation

 Lorsque l’indice des prix à la consommation pour le Canada, publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique, est rajusté pour tenir compte d’une nouvelle base quant au temps ou au contenu, et qu’il s’ensuit un rajustement procentuel de cet indice, il est procédé à un rajustement procentuel correspondant de l’indice des prix à la consommation pour un trimestre de rajustement ou pour toute autre période utilisée pour le rajustement des facteurs revenu indiqués à la colonne II de l’annexe.

  • 1972, ch. 12, art. 3
  • 1974-75-76, ch. 8, art. 10
  • 1980-81-82-83, ch. 19, art. 38

Note marginale :Augmentations

  •  (1) Les facteurs revenu indiqués à la colonne II de l’annexe, sauf le facteur revenu indiqué pour les orphelins et enfants, sont majorés en même temps et du même montant que toute augmentation du montant de la pension de sécurité de la vieillesse et du supplément de revenu garanti apportée par une modification de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, à l’exception des rajustements trimestriels réguliers effectués dans le cadre de cette loi par rapport à l’indice des prix à la consommation.

  • (2) et (3) [Abrogés, 2000, ch. 34, art. 78]

  • L.R. (1985), ch. W-3, art. 22
  • 2000, ch. 34, art. 78

 [Abrogé, 2000, ch. 34, art. 79]

Preuve

Note marginale :Les certificats constituent une preuve

 Dans tout procès, poursuite ou autre procédure :

  • a) un certificat censé signé par le ministre et énonçant le montant de l’allocation obtenue et la portion de ce montant qui demeure non remboursée ou non recouvrée à une date quelconque fait foi de son contenu;

  • b) un document censé être une décision du ministre ou du Tribunal fait preuve des faits qui y sont énoncés,

sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire et sans autre preuve de ce certificat ou document.

  • L.R. (1985), ch. W-3, art. 24
  • L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 31 et 38(F)

Règlements

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements d’application de la présente loi, notamment en vue :

  • a) de prévoir le mode de présentation des demandes d’allocations et des formulaires à utiliser ainsi que les renseignements et la preuve à fournir à cet égard;

  • a.1) de désigner un texte législatif pour l’application du sous-alinéa 4(3)c)(ii);

  • b) de prescrire les dates et le mode de paiement des allocations et de prévoir l’ajustement de ces paiements par rapport au revenu de l’allocataire;

  • c) de prévoir, pour l’application du paragraphe 4(8), les cas où un bénéficiaire ou un demandeur et son époux ou conjoint de fait ne cohabitent pas;

  • d) de définir la résidence et les intervalles d’absence du Canada qui sont réputés ne pas interrompre la résidence au Canada;

  • e) [Abrogé, 2000, ch. 34, art. 80]

  • e.1) de prévoir le montant d’une perte ou d’une diminution de revenu pour l’application des paragraphes 8.1(3) ou (4) ou la méthode de son calcul;

  • f) et g) [Abrogés, L.R. (1985), ch. 7 (1er suppl.), art. 7]

  • h) d’enjoindre aux allocataires de signaler tout changement dans leur situation domestique;

  • i) [Abrogé, 2000, ch. 34, art. 80]

  • j) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 7 (1er suppl.), art. 7]

  • k) de prévoir la procédure à suivre, par les agents ou employés du ministère désignés par le ministre à cette fin, dans les révisions de décisions ainsi que dans l’exécution des décisions;

  • l) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 32]

  • m) [Abrogé, 2000, ch. 34, art. 80]

  • n) de prévoir, pour l’application de l’article 7, le montant maximal :

    • (i) des revenus casuels d’une personne sans époux ni conjoint de fait, d’une personne avec un époux ou conjoint de fait et d’une personne avec un époux ou conjoint de fait qui est un ancien combattant,

    • (ii) du revenu d’intérêt d’une personne sans époux ni conjoint de fait et d’une personne avec un époux ou conjoint de fait;

  • o) de prescrire les modalités de déduction d’une allocation des sommes à payer au gouvernement d’une province ou à une municipalité en vertu du paragraphe 17(2);

  • p) de prescrire les avantages réputés être payables pour l’application du sous-alinéa 4(3)c)(i);

  • q) de définir aveugle pour l’application de l’annexe.

  • L.R. (1985), ch. W-3, art. 25
  • L.R. (1985), ch. 7 (1er suppl.), art. 7, ch. 12 (2e suppl.), art. 13, ch. 20 (3e suppl.), art. 32
  • 1990, ch. 43, art. 37
  • 2000, ch. 12, art. 325, 326(F), 327(A) et 331, ch. 34, art. 80

Pouvoirs du ministre

Note marginale :Réparation

 Lorsque, de l’avis du ministre, celui qui demande une allocation ou le bénéficiaire d’une allocation a subi une perte financière en conséquence de l’erreur d’une personne dans l’exercice par celle-ci des pouvoirs et fonctions que la présente loi lui confère, le ministre peut, pour remédier à la perte ainsi subie, prendre les mesures qu’il estime être raisonnablement nécessaires dans les circonstances.

  • S.R., ch. W-5, art. 23
  • 1980-81-82-83, ch. 19, art. 41
  • 1984, ch. 19, art. 16

Note marginale :Révision des décisions

  •  (1) Chaque décision du ministre est sujette à révision par celui-ci et il peut, pour les fins d’une pareille révision, exiger que l’allocataire soumette une déclaration des faits que le ministre estime utiles pour déterminer son droit au maintien de toute allocation.

  • Note marginale :Vérification de la déclaration

    (2) Cette déclaration est vérifiée de la manière que le ministre ordonne et, si l’allocataire omet de fournir la déclaration requise, le ministre peut réduire, suspendre ou interdire le paiement de l’allocation.

  • S.R., ch. W-5, art. 24
  • 1984, ch. 19, art. 23
 
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