Loi sur les allocations aux anciens combattants (L.R.C. (1985), ch. W-3)

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Pouvoirs du ministre (suite)

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 33]

Note marginale :Enquêtes

  •  (1) Le ministre a les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes dans le cadre d’une enquête tenue en vue de décider si une allocation sera accordée, suspendue ou révoquée, quel sera le montant d’une allocation ou si le paiement d’une allocation sera versé au bénéficiaire ou à une autre personne chargée de l’administration en son nom.

  • Note marginale :Serments, déclarations solennelles et affidavits

    (2) Avec l’autorisation du ministre, les cadres et fonctionnaires du ministère peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions, mais sous réserve des autres lois fédérales et de toute loi provinciale, faire prêter les serments et recevoir les affidavits et les déclarations ou affirmations solennelles exigés par l’application de la présente loi ou de ses règlements. Ils disposent dès lors des pouvoirs d’un commissaire aux serments.

  • Note marginale :Prestation de serment

    (3) Le ministre peut, dans le cadre de l’application de la présente loi ou des règlements, accepter les serments, affidavits et déclarations ou affirmations solennelles reçus par tout agent d’un autre ministère ou d’un autre secteur de l’administration publique fédérale mentionné à l’une des annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’un ministère d’un gouvernement provincial disposant des pouvoirs d’un commissaire aux serments.

  • L.R. (1985), ch. W-3, art. 29
  • L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 33
  • 2000, ch. 34, art. 82
  • 2003, ch. 22, art. 222

Communication de renseignements

Note marginale :Renseignements de Statistique Canada

  •  (1) Le ministre a droit, pour vérifier l’âge de toute personne qui demande une allocation, d’obtenir de Statistique Canada, concernant l’âge de ce demandeur, tout renseignement qui peut être contenu dans les rapports d’un recensement fait plus de vingt ans avant la date de cette demande de renseignements.

  • Note marginale :Accès du ministre aux renseignements

    (1.1) En vue d’établir le droit soit à une allocation au titre de la présente loi, soit à un avantage au titre de tout autre texte législatif qui incorpore celle-ci par renvoi, le ministre a droit, sur demande, d’avoir accès aux renseignements personnels concernant un ancien combattant pour déterminer ses états de service et obtenus par les organismes suivants dans le cadre de la mise en oeuvre des textes législatifs ci-après et de tout texte législatif antérieur portant sur le même sujet :

  • Note marginale :Accès donné par le ministre

    (2) Les renseignements personnels obtenus dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente loi ou de tout texte législatif qui l’incorpore par renvoi peuvent être rendus accessibles :

  • Note marginale :Idem

    (3) Dans les cas où des numéros d’assurance sociale ont été attribués sous l’autorité d’une autre loi, le ministre ou l’autorité responsable de l’application de cette loi, et le ministre des Anciens Combattants, peuvent s’échanger les renseignements contenus dans les demandes d’obtention de ces numéros ainsi que les numéros ainsi attribués; ils peuvent, en outre, assurer la disponibilité — ou voir à ce qu’elle soit assurée — de ces renseignements ou numéros selon ce que prévoit cette autre loi.

  • L.R. (1985), ch. W-3, art. 30
  • L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 34, ch. 37 (3e suppl.), art. 19
  • 1996, ch. 11, art. 97
  • 2000, ch. 34, art. 84 et 94(F)
  • 2004, ch. 11, art. 47
  • 2005, ch. 35, art. 66
  • 2012, ch. 19, art. 695
  • 2013, ch. 40, art. 237

Note marginale :Fonctions supplémentaires du ministre

 Le gouverneur en conseil peut conférer au ministre des fonctions semblables à celles que ce dernier remplit en vertu de la présente loi à l’égard de toute allocation dont le paiement est autorisé en vertu d’une autre loi, et il est accordé à toute décision prise par le ministre dans ce domaine l’effet que le gouverneur en conseil peut ordonner.

  • L.R. (1985), ch. W-3, art. 31
  • L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 35

Appels

Note marginale :Révision

  •  (1) Dans les cas où celui qui demande une allocation ou un bénéficiaire n’est pas satisfait d’une décision le visant, sauf celle rendue au titre de l’article 18 ou dans le cadre de l’appel visé au paragraphe (2), il peut, conformément aux règlements, en demander la révision à tout cadre ou fonctionnaire du ministère désigné à cette fin par le ministre.

  • Note marginale :Appel

    (2) Après la révision visée au paragraphe (1), celui qui demande une allocation ou le bénéficiaire peut, s’il demeure insatisfait de la décision, interjeter appel de celle-ci auprès du Tribunal dans les soixante jours suivant son prononcé ou dans le délai supplémentaire qu’il accorde pour des raisons particulières.

  • (3) à (5) [Abrogés, L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 36]

  • L.R. (1985), ch. W-3, art. 32
  • L.R. (1985), ch. 7 (1er suppl.), art. 8, ch. 20 (3e suppl.), art. 36
  • 2000, ch. 34, art. 85 et 90(A)

 [Abrogé, 1995, ch. 18, art. 104]

Application de la loi

Note marginale :Application de la présente loi

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre est responsable de l’application de la présente loi, de la détermination de la question de savoir si une allocation est payable ainsi que de la détermination du montant d’une telle allocation.

  • Note marginale :Renseignements sur le revenu

    (1.1) Sous réserve de l’article 7, le ministre peut, afin de déterminer le droit à une allocation et le montant de celle-ci, prendre en considération les déclarations ou estimations de revenus visant le bénéficiaire ou son époux ou conjoint de fait et destinés à l’application de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • Note marginale :Délégation de fonctions, etc.

    (2) Le ministre peut autoriser toute personne à exercer les pouvoirs et fonctions que lui confère la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. W-3, art. 34
  • 2000, ch. 34, art. 86

Note marginale :Formules

 Les formules à utiliser pour les demandes, déclarations ou avis prévus par la présente loi ou tout texte législatif qui l’incorpore par renvoi sont prescrites par le ministre.

  • 2000, ch. 34, art. 87

Note marginale :Renseignements

 Le ministre peut réunir en un seul document, notamment sur support électronique, les renseignements personnels nécessaires à l’application de la présente loi et de tout autre texte législatif relevant de sa compétence.

  • 2000, ch. 34, art. 87

Dispositions générales

Note marginale :Règles régissant la preuve

 Le ministre applique les règles suivantes aux procédures prises ou aux décisions rendues en application de la présente loi :

  • a) il tire des circonstances et des éléments de preuve qui lui sont présentés les conclusions les plus favorables possible à celui qui demande une allocation ou au bénéficiaire;

  • b) il accepte tout élément de preuve non contredit que lui présente celui qui demande une allocation ou le bénéficiaire et qui lui semble vraisemblable en l’occurrence;

  • c) il tranche en faveur de celui qui demande une allocation ou du bénéficiaire toute incertitude quant au bien-fondé de sa demande.

  • L.R. (1985), ch. W-3, art. 35
  • L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 37
  • 1990, ch. 43, art. 39
 
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