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Loi sur les poids et mesures (L.R.C. (1985), ch. W-6)

Loi à jour 2021-11-17; dernière modification 2021-04-19 Versions antérieures

Infractions et peines (suite)

Note marginale :Instruments qui impriment des tickets

 Commet une infraction quiconque, faisant usage ou étant responsable — dans le cadre d’un commerce — d’un instrument qui indique, en vue de la vente, la quantité, à l’unité ou à la mesure, d’une marchandise au moyen d’un ticket, d’une carte ou d’un coupon détachables, fait en sorte que l’un ou l’autre de ces types de relevé reste dans l’instrument à un autre moment que celui où la quantité est mesurée.

  • 1970-71-72, ch. 36, art. 28

Note marginale :Modification, réglage et réparation des instruments

 Commet une infraction quiconque :

  • a) répare un instrument qu’il a reçu d’un commerçant et s’en départit :

    • (i) soit avant qu’il n’ait fait l’objet d’un examen et d’un marquage conformes à la présente loi et à ses règlements,

    • (ii) soit avant d’avoir transmis par écrit l’avis réglementaire à l’inspecteur;

  • b) omet de faire le rapport réglementaire sur les modifications, réglages ou réparations qu’il effectue en application des règlements alors qu’il sait ou devrait normalement savoir que l’instrument en cause sert ou est destiné à servir au commerce;

  • c) modifie un instrument servant ou destiné à servir au commerce de manière à lui faire perdre sa conformité à la présente loi et à ses règlements.

  • L.R. (1985), ch. W-6, art. 29
  • 2011, ch. 3, art. 29

Note marginale :Enlèvement des marques et bris des sceaux

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), commet une infraction quiconque enlève une marque ou une étiquette ou brise volontairement un sceau qui ont été apposés sur un instrument servant ou destiné à servir au commerce — ou qui ont été attachés à cet instrument — par un inspecteur ou par une personne qui a réglé, modifié ou réparé l’instrument.

  • Note marginale :Moyen de défense

    (2) Les actes visés au paragraphe (1) ne constituent pas une infraction si :

    • a) d’une part, ils ont pour finalité la modification, le réglage ou la réparation de l’instrument;

    • b) d’autre part, l’auteur les signale en la forme réglementaire.

  • 1970-71-72, ch. 36, art. 30

Note marginale :Entrave

  •  (1) Commet une infraction quiconque entrave ou gêne l’action de l’inspecteur qui agit dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi.

  • Note marginale :Fausses déclarations

    (2) Commet une infraction quiconque fait sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse, relativement à toute question visée par la présente loi, à l’inspecteur qui agit dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par celle-ci.

  • Note marginale :Interdiction : choses saisies

    (3) Commet une infraction quiconque, sans l’autorisation d’un inspecteur, déplace une chose saisie et retenue par un inspecteur en vertu de l’alinéa 17(1)c) ou en modifie l’état de quelque manière que ce soit.

  • L.R. (1985), ch. W-6, art. 31
  • 2011, ch. 3, art. 23

Note marginale :Défaut d’immobiliser son véhicule

 Commet une infraction tout conducteur d’un véhicule qui volontairement n’obtempère pas à l’ordre, selon le cas :

  • a) de l’immobiliser, donné aux termes du paragraphe 18(1) par un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou des forces policières provinciales ou municipales;

  • b) de le conduire au lieu approprié fixé par l’inspecteur aux termes du paragraphe 18(2).

  • L.R. (1985), ch. W-6, art. 32
  • 2011, ch. 3, art. 23

Note marginale :Manquant à la vente

  •  (1) Commet une infraction quiconque vend ou met en vente, à l’unité ou à la mesure, une marchandise dont la quantité est, dans la limite des marges de tolérance réglementaires inférieure à :

    • a) soit celle qu’il prétend vendre ou mettre en vente;

    • b) soit celle qu’il devrait livrer ou mettre en vente compte tenu :

      • (i) d’une part, du prix total payé ou à payer,

      • (ii) d’autre part, du prix indiqué à l’unité ou à la mesure.

  • Note marginale :Excédent à l’achat

    (2) Commet une infraction quiconque, fixant lui-même la quantité de la marchandise qu’il achète ou offre d’acheter à l’unité ou à la mesure, ou étant à même de le faire, reçoit ou offre d’acheter une marchandise dont la quantité est, dans la limite des marges de tolérance réglementaires, supérieure à :

    • a) soit celle qu’il prétend acheter ou offrir d’acheter;

    • b) soit celle qu’il devrait recevoir ou offrir d’acheter compte tenu :

      • (i) d’une part, du prix total payé ou qu’il offre de payer,

      • (ii) d’autre part, du prix indiqué à l’unité ou à la mesure.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises emballées sur la base de la mesure ou étiquetées sur le même mode sous le régime d’une autre loi fédérale.

  • 1970-71-72, ch. 36, art. 33
  • 1980-81-82-83, ch. 47, art. 53(A)

Note marginale :Insuffisance de service

  •  (1) Commet une infraction quiconque, fournissant un service à la mesure ou l’usage d’une commodité sur une base temporelle, en fournit une quantité ou alloue une durée qui, dans la limite des marges de tolérance réglementaires, est inférieure à :

    • a) soit celle qu’il prétend fournir ou allouer;

    • b) soit celle qu’il devrait fournir ou allouer, compte tenu :

      • (i) d’une part, du prix total demandé ou exigé pour le service ou pour l’usage de la commodité,

      • (ii) d’autre part, du prix indiqué à la mesure.

  • Note marginale :Fraude du destinataire des services

    (2) Commet une infraction quiconque, fixant lui-même la quantité du service qu’il reçoit à la mesure ou la durée pendant laquelle il a l’usage d’une commodité fournie sur une base temporelle, ou étant à même de le faire, se fait fournir une quantité ou allouer une durée qui, dans la limite des marges de tolérance réglementaires, est supérieure à :

    • a) soit celle qu’il prétend recevoir ou se faire allouer;

    • b) soit celle qu’il devrait recevoir ou se faire allouer compte tenu :

      • (i) d’une part, du prix total payé ou qu’il offre de payer pour le service ou l’usage de la commodité,

      • (ii) d’autre part, du prix indiqué à la mesure.

  • 1970-71-72, ch. 36, art. 34
  • 1980-81-82-83, ch. 47, art. 50

Note marginale :Peines : infractions prévues aux art. 23 à 34

  •  (1) Quiconque commet l’une des infractions prévues aux articles 23 à 34 encourt, pour une première infraction, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de 25 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Peines : récidive

    (1.1) Quiconque commet l’une des infractions prévues aux articles 23 à 34 encourt, en cas de récidive, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 20 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Peines : autres infractions

    (2) Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements dont la contravention ne fait l’objet d’aucune peine prévue ailleurs dans la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $. En cas de récidive à l’égard de la même disposition, il encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 20 000 $.

  • Note marginale :Personnes morales et leurs dirigeants, etc.

    (3) En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

  • L.R. (1985), ch. W-6, art. 35
  • 2011, ch. 3, art. 24, ch. 21, art. 159(A)

Note marginale :Disculpation : précautions voulues

 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, sauf pour une contravention à l’alinéa 29b), aux paragraphes 30(1) ou 31(2) ou à l’article 32, s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

  • 2011, ch. 3, art. 25

Preuve

Note marginale :Présomption

 Le commerçant qui a en sa possession un instrument qui ne porte pas la marque réglementaire indiquant que son usage est illégal pour le commerce est réputé, sauf preuve contraire, avoir l’instrument en sa possession pour s’en servir à des fins commerciales.

  • L.R. (1985), ch. W-6, art. 36
  • 2011, ch. 3, art. 26(F)

Note marginale :Infraction commise par un employé ou un mandataire

  •  (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé, que cet employé ou ce mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris les mesures nécessaires pour l’empêcher.

  • Note marginale :Tribunal compétent

    (2) Le tribunal dans le ressort duquel l’accusé réside ou exerce ses activités est compétent pour connaître de toute plainte ou dénonciation en matière d’infraction à la présente loi, indépendamment du lieu de perpétration.

  • L.R. (1985), ch. W-6, art. 37
  • 2011, ch. 21, art. 160

Note marginale :Certificat du ministre

  •  (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi ou à la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, le certificat relatif à un étalon local et censé signé par le ministre ou par la personne ayant reçu à cet effet délégation de signature fait foi de l’exactitude de cet étalon, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

  • Note marginale :Certificat des inspecteurs

    (2) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, le certificat paraissant délivré par un inspecteur, en application du paragraphe 19(1), et signé par lui fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

  • Note marginale :Présence de l’inspecteur

    (3) La partie contre laquelle est produit le certificat visé au paragraphe (2) peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence de l’inspecteur pour contre-interrogatoire.

  • Note marginale :Préavis

    (4) Le certificat n’est recevable en preuve que si la partie qui entend le produire donne de son intention à la partie qu’elle vise un préavis suffisant, accompagné d’une copie du certificat.

  • L.R. (1985), ch. W-6, art. 38
  • 2011, ch. 3, art. 27

Saisie et rétention

Note marginale :Examen et échantillons des choses saisies

  •  (1) Sur demande du saisi, l’inspecteur doit permettre à celui-ci ou à son délégué à cet effet d’examiner la chose saisie et retenue en vertu de l’alinéa 17(1)c) et, si possible, lui en remettre un échantillon.

  • Note marginale :Rétention

    (2) La chose saisie ne peut être retenue après :

    • a) soit la constatation par l’inspecteur du respect des dispositions applicables de la présente loi ou des règlements;

    • b) soit l’expiration d’un délai de soixante jours suivant la date de saisie sauf si, dans ce délai, s’est produit l’un ou l’autre des faits suivants :

      • (i) il y a eu confiscation, dans le cadre de l’article 41, de la chose saisie,

      • (ii) une poursuite pour infraction dans le cadre de laquelle la chose saisie constitue un élément de preuve a été intentée, auquel cas la chose saisie peut être retenue jusqu’à la conclusion de la poursuite,

      • (iii) un avis de demande d’ordonnance en vue de la prorogation du délai de rétention a été signifié conformément à l’article 40.

  • Note marginale :Lieu de rétention

    (3) La chose saisie peut, au choix de l’inspecteur, être gardée ou entreposée sur les lieux mêmes de sa saisie ou être transportée en tout autre lieu approprié par un inspecteur ou sur son ordre.

  • L.R. (1985), ch. W-6, art. 39
  • 2011, ch. 3, art. 28

Note marginale :Demande de prorogation

  •  (1) Si, dans ce délai, aucune poursuite pour infraction dans le cadre de laquelle la chose saisie pourrait constituer un élément de preuve n’a pas été intentée, le ministre peut, avant l’expiration des soixante jours suivant la date de saisie et sur signification du préavis mentionné au paragraphe (2) au propriétaire ou dernier possesseur de la chose saisie, demander à un juge de la cour provinciale dans le ressort duquel la saisie a eu lieu, de rendre une ordonnance prorogeant le délai de rétention.

  • Note marginale :Préavis

    (2) Le préavis doit être signifié à personne au moins cinq jours francs avant la date de présentation de la demande, ou par courrier recommandé au moins sept jours francs avant cette date, et préciser :

    • a) le juge de la cour provinciale devant qui la demande sera présentée;

    • b) les date, heure et lieu de l’audience, qui doit avoir lieu dans les dix jours suivant la date de signification;

    • c) la chose saisie visée par la demande;

    • d) les éléments de preuve sur lesquels le ministre entend se fonder pour justifier la prorogation de délai.

  • Note marginale :Acceptation de prorogation

    (3) S’il est convaincu, après l’audience, que la rétention de la chose saisie devrait se poursuivre, le juge de la cour provinciale rend une ordonnance en ce sens précisant le nouveau délai qu’il estime justifié et l’obligation, à l’expiration de celui-ci, de restituer la chose au saisi ou de la remettre à la personne ayant droit à sa possession, sauf si les mesures visées aux sous-alinéas 39(2)b)(i) ou (ii) sont prises entretemps.

  • Note marginale :Refus de prorogation

    (4) S’il n’est pas convaincu, après l’audience, du bien-fondé de la demande, le juge de la cour provinciale ordonne que la chose saisie soit restituée au saisi ou remise à la personne ayant droit à sa possession :

    • a) soit à l’expiration des soixante jours suivant la date de saisie, sauf si les mesures visées aux sous-alinéas 39(2)b)(i) ou (ii) sont prises entretemps;

    • b) soit immédiatement, si les soixante jours sont déjà expirés.

  • L.R. (1985), ch. W-6, art. 40
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
  • 2011, ch. 3, art. 28
 
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