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Loi sur les poids et mesures (L.R.C. (1985), ch. W-6)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

Saisie et rétention

Note marginale :Examen et échantillons des choses saisies

  •  (1) Sur demande du saisi, l’inspecteur doit permettre à celui-ci ou à son délégué à cet effet d’examiner la chose saisie et retenue en vertu de l’alinéa 17(1)c) et, si possible, lui en remettre un échantillon.

  • Note marginale :Rétention

    (2) La chose saisie ne peut être retenue après :

    • a) soit la constatation par l’inspecteur du respect des dispositions applicables de la présente loi ou des règlements;

    • b) soit l’expiration d’un délai de soixante jours suivant la date de saisie sauf si, dans ce délai, s’est produit l’un ou l’autre des faits suivants :

      • (i) il y a eu confiscation, dans le cadre de l’article 41, de la chose saisie,

      • (ii) une poursuite pour infraction dans le cadre de laquelle la chose saisie constitue un élément de preuve a été intentée, auquel cas la chose saisie peut être retenue jusqu’à la conclusion de la poursuite,

      • (iii) un avis de demande d’ordonnance en vue de la prorogation du délai de rétention a été signifié conformément à l’article 40.

  • Note marginale :Lieu de rétention

    (3) La chose saisie peut, au choix de l’inspecteur, être gardée ou entreposée sur les lieux mêmes de sa saisie ou être transportée en tout autre lieu approprié par un inspecteur ou sur son ordre.

  • L.R. (1985), ch. W-6, art. 39
  • 2011, ch. 3, art. 28

Note marginale :Demande de prorogation

  •  (1) Si, dans ce délai, aucune poursuite pour infraction dans le cadre de laquelle la chose saisie pourrait constituer un élément de preuve n’a pas été intentée, le ministre peut, avant l’expiration des soixante jours suivant la date de saisie et sur signification du préavis mentionné au paragraphe (2) au propriétaire ou dernier possesseur de la chose saisie, demander à un juge de la cour provinciale dans le ressort duquel la saisie a eu lieu, de rendre une ordonnance prorogeant le délai de rétention.

  • Note marginale :Préavis

    (2) Le préavis doit être signifié à personne au moins cinq jours francs avant la date de présentation de la demande, ou par courrier recommandé au moins sept jours francs avant cette date, et préciser :

    • a) le juge de la cour provinciale devant qui la demande sera présentée;

    • b) les date, heure et lieu de l’audience, qui doit avoir lieu dans les dix jours suivant la date de signification;

    • c) la chose saisie visée par la demande;

    • d) les éléments de preuve sur lesquels le ministre entend se fonder pour justifier la prorogation de délai.

  • Note marginale :Acceptation de prorogation

    (3) S’il est convaincu, après l’audience, que la rétention de la chose saisie devrait se poursuivre, le juge de la cour provinciale rend une ordonnance en ce sens précisant le nouveau délai qu’il estime justifié et l’obligation, à l’expiration de celui-ci, de restituer la chose au saisi ou de la remettre à la personne ayant droit à sa possession, sauf si les mesures visées aux sous-alinéas 39(2)b)(i) ou (ii) sont prises entretemps.

  • Note marginale :Refus de prorogation

    (4) S’il n’est pas convaincu, après l’audience, du bien-fondé de la demande, le juge de la cour provinciale ordonne que la chose saisie soit restituée au saisi ou remise à la personne ayant droit à sa possession :

    • a) soit à l’expiration des soixante jours suivant la date de saisie, sauf si les mesures visées aux sous-alinéas 39(2)b)(i) ou (ii) sont prises entretemps;

    • b) soit immédiatement, si les soixante jours sont déjà expirés.

  • L.R. (1985), ch. W-6, art. 40
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
  • 2011, ch. 3, art. 28

Confiscation et restitution

Note marginale :Confiscation sur consentement

  •  (1) Le propriétaire ou le dernier possesseur légitime de la chose saisie en vertu de l’alinéa 17(1)c) peut consentir, par écrit, à sa confiscation. Le cas échéant, la confiscation s’opère dès lors au profit de Sa Majesté.

  • Note marginale :Confiscation par ordonnance

    (2) La chose qui, ayant servi ou donné lieu à la perpétration d’une infraction à la présente loi, a été saisie et se trouve en rétention au moment où l’auteur de l’infraction est déclaré coupable est :

    • a) sur cette déclaration de culpabilité et en sus de toute autre peine imposée, confisquée au profit de Sa Majesté si le tribunal l’ordonne;

    • b) à défaut de confiscation et à l’expiration du délai d’appel prévu ou, en cas d’appel, une fois que l’affaire est tranchée, restituée au saisi ou à son possesseur légitime, la restitution pouvant s’assortir des conditions relatives à la vente ou à la publicité, précisées dans l’ordonnance du tribunal, que celui-ci estime nécessaires pour que soit évitée la perpétration de toute nouvelle infraction à la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. W-6, art. 41
  • 2011, ch. 3, art. 28
 
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