Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)

1 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes de la Loi sur les stupéfiants, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 64 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et poursuivie par mise en accusation :

• a) article 4 (trafic de stupéfiant);

• b) article 5 (importation et exportation);

• c) article 6 (culture);

• d) article 19.1 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction);

• e) article 19.2 (recyclage des produits de la criminalité).

2 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes de la Loi sur les aliments et drogues, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 64 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et poursuivie par mise en accusation :

• a) article 39 (trafic des drogues contrôlées);

• b) article 44.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction);

• c) article 44.3 (recyclage des produits de la criminalité);

• d) article 48 (trafic des drogues d’usage restreint);

• e) article 50.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction);

• f) article 50.3 (recyclage des produits de la criminalité).

3 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et poursuivie par mise en accusation :

• a) article 5 (trafic);

• b) article 6 (importation et exportation);

• c) article 7 (production).

• d) et e) [Abrogés, 2001, ch. 32, art. 57]

4 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes de la Loi sur le cannabis, et poursuivie par mise en accusation :

• a) article 9 (distribution et possession en vue de la distribution);

• b) article 10 (vente et possession en vue de la vente);

• c) article 11 (importation et exportation et possession en vue de l’exportation);

• d) article 12 (production);

• e) article 13 (possession, etc., pour utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite);

• f) article14 (assistance d’un jeune).

5 L’infraction de complot prévue à l’alinéa 465(1)c) du Code criminel, en vue de commettre l’une des infractions mentionnées aux articles 1 à 4 de la présente annexe, et poursuivie par mise en accusation.