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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)

Loi à jour 2022-09-22; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures

Note marginale :Enquête spéciale

 Le commissaire peut charger des personnes de faire enquête et de lui remettre un rapport sur toute question concernant le fonctionnement du Service.

Date de modification :