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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)

Loi à jour 2022-08-08; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures

Note marginale :Éléments à prendre en considération

  •  (1) Dans le cadre de la prise de toute décision au titre de la présente loi concernant un délinquant autochtone, le Service tient compte des éléments suivants :

    • a) les facteurs systémiques et historiques touchant les peuples autochtones du Canada;

    • b) les facteurs systémiques et historiques qui ont contribué à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénal et qui peuvent avoir contribué aux démêlés du délinquant avec le système de justice pénale;

    • c) l’identité et la culture autochtones du délinquant, notamment son passé familial et son historique d’adoption.

  • Note marginale :Exception : évaluation du risque

    (2) Les éléments énoncés aux alinéas (1)a) à c) ne sont pas pris en considération pour les décisions concernant l’évaluation du risque que représente un délinquant autochtone, sauf dans les cas où ces éléments pourraient abaisser le niveau de risque.

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