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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)

Loi à jour 2022-08-08; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures

Note marginale :Obligation du Service

  •  (1) Le Service veille à ce que chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels et qu’il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins de santé non essentiels.

  • Note marginale :Qualité des soins

    (2) La prestation des soins de santé doit satisfaire aux normes professionnelles reconnues.

Date de modification :