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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)

Loi à jour 2022-09-22; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures

Note marginale :Règles d’application

 Sous réserve de la présente partie et de ses règlements, le commissaire peut établir des règles concernant :

  • a) la gestion du Service;

  • b) les questions énumérées à l’article 4;

  • c) toute autre mesure d’application de cette partie et des règlements.

Date de modification :