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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)

Loi à jour 2022-09-22; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures

Note marginale :Nature

  •  (1) Les règles établies en application de l’article 97 peuvent faire l’objet de directives du commissaire.

  • Note marginale :Publicité

    (2) Les directives doivent être accessibles et peuvent être consultées par les délinquants, les agents et le public.

Date de modification :