Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière (L.C. 1987, ch. 3)

Note marginale :Modification des annexes 1 ou 2

• 149.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier les annexes 1 ou 2 par adjonction, modification ou suppression de la mention du titre ou d’une disposition d’une loi ou d’un règlement fédéraux.

• Note marginale :Recommandation

  (2) Le décret est pris sur la recommandation du ministre fédéral et du ministre chargé de l’application de la disposition en cause.

150 [Abrogé, 2024, ch. 20, art. 72]

Note marginale :Normes équivalentes et dérogations

• 151 (1) Le délégué à la sécurité et le délégué à l’exploitation peuvent :

  • a) autoriser l’utilisation d’autres équipements, méthodes, mesures ou normes que ceux requis par tout règlement pris en vertu de l’article 149, s’ils sont convaincus que le niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation est équivalent au niveau qui serait atteint si le règlement était observé;

  • b) accorder toute dérogation à une obligation prévue par tout règlement pris en vertu de l’article 149 en matière d’équipement, de méthodes, de mesures ou de normes s’ils sont satisfaits du niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation qui sera atteint en dépit de la dérogation.

• Note marginale :Autorisation d’un délégué

  (2) Le délégué à la sécurité peut donner seul l’autorisation ou la dérogation si l’obligation réglementaire ne porte pas sur la protection de l’environnement ou la rationalisation de l’exploitation; inversement, le délégué à l’exploitation peut donner seul l’autorisation ou la dérogation si l’obligation réglementaire ne porte pas sur la sécurité.

• Note marginale :Précision

  (3) Nul ne contrevient aux règlements s’il se conforme à l’autorisation ou à la dérogation donnée en vertu des paragraphes (1) ou (2).

Note marginale :Lignes directrices et textes interprétatifs

• 151.1 (1) La Régie peut publier, selon les modalités qu’elle estime indiquées, des lignes directrices et des textes interprétatifs relativement à la mise en oeuvre des articles 45, 138 et 139, du paragraphe 163(1.01) et des règlements concernant des activités relatives aux hydrocarbures pris au titre des articles 29.1 et 149.

• Note marginale :Réputés ne pas être des textes réglementaires

  (2) Les lignes directrices et textes interprétatifs sont réputés ne pas être des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

152 [Abrogé, 2014, ch. 13, art. 28]

Arrêtés de production

Note marginale :Arrêtés de production

• 153 (1) Le délégué à l’exploitation peut, par arrêté, pour des motifs valables, ordonner le démarrage, la poursuite ou l’augmentation de la production d’hydrocarbures à des taux et en des quantités déterminés s’il estime que les intéressés, dans la zone extracôtière, disposent de la capacité nécessaire à cet effet et que l’arrêté mettra fin au gaspillage.

• Note marginale :Arrêt de la production

  (2) Le délégué peut, par arrêté, pour des motifs valables et s’il estime que l’arrêté mettra fin au gaspillage, ordonner la diminution, l’arrêt ou la suspension de la production d’hydrocarbures pour des périodes déterminées.

• Note marginale :Enquête et appel

  (3) Les paragraphes 155(2) à (4) et l’article 157 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’arrêté visé aux paragraphes (1) ou (2) comme s’il s’agissait d’un arrêté visé au paragraphe 155(1).

• Note marginale :Accès aux dossiers et aux registres

  (4) Quiconque fait l’objet d’un arrêté est tenu, sur demande, de donner au délégué, ou à la personne désignée par celui-ci, accès à ses locaux, dossiers et registres à toutes fins valables liées à l’application de l’arrêté.

Gaspillage

Note marginale :Interdiction du gaspillage

• 154 (1) Sous réserve du paragraphe 194(5), quiconque fait du gaspillage est coupable d’une infraction à la présente section, mais aucune poursuite pour une telle infraction ne peut être intentée sans le consentement de la Régie.

• Définition de gaspillage

  (2) Pour l’application de la présente partie, gaspillage, en sus de son acception courante, a le sens qui lui est donné dans le secteur des hydrocarbures et s’entend notamment :

  • a) du fait d’utiliser d’une manière inefficace ou excessive l’énergie du réservoir ou de la dissiper;

  • b) du fait de localiser, espacer ou forer des puits dans tout ou partie d’un champ ou d’un gisement d’une façon telle, ou de les exploiter à un rythme tel, qu’en comparaison de saines méthodes techniques et économiques, il en résulte effectivement ou éventuellement, une réduction de la quantité d’hydrocarbures récupérable en fin de compte;

  • c) du fait de forer, d’équiper, d’achever, d’exploiter ou de mettre en production un puits d’une façon telle qu’il en résulte ou qu’il en résultera vraisemblablement une perte ou destruction inutile ou excessive d’hydrocarbures après leur extraction du réservoir;

  • d) d’un stockage inefficace des hydrocarbures, en surface ou dans le sous-sol;

  • e) d’une production d’hydrocarbures qui dépasse les possibilités de stockage, de transport ou de commercialisation;

  • f) du dégagement ou du brûlage à la torche de gaz qu’il serait rentable de récupérer et de transformer ou d’injecter dans un réservoir souterrain;

  • g) du défaut d’utiliser les procédés voulus de récupération artificielle, secondaire ou supplémentaire, qui permettraient manifestement d’augmenter la quantité d’hydrocarbures récupérable en fin de compte dans le gisement en cause par de saines méthodes techniques et économiques.

Note marginale :Prévention du gaspillage

• 155 (1) Le délégué à l’exploitation, s’il estime, pour des motifs valables, qu’il y a un gaspillage autre que celui défini aux alinéas 154(2)f) ou g), peut, par arrêté, sous réserve du paragraphe (2), ordonner la cessation de toutes les opérations qui l’entraînent jusqu’à ce qu’il soit convaincu qu’il n’y en a plus.

• Note marginale :Enquête

  (2) Avant de prendre l’arrêté, le délégué tient une enquête à l’occasion de laquelle les intéressés auront la possibilité de faire valoir leurs observations.

• Note marginale :Arrêt des travaux

  (3) Par dérogation au paragraphe (2), le délégué peut, par arrêté et sans enquête, ordonner l’arrêt de toutes les opérations s’il l’estime nécessaire pour empêcher des dommages corporels ou matériels ou pour protéger l’environnement; mais, dès que possible après avoir pris l’arrêté et, en tout état de cause, dans les quinze jours suivants, il tient une enquête à l’occasion de laquelle les intéressés auront la possibilité de faire valoir leurs observations.

• Note marginale :Arrêté après enquête

  (4) Après l’enquête, le délégué peut rejeter, modifier ou confirmer l’arrêté en cause ou en prendre un nouveau.

Note marginale :Mesures de contrainte

• 156 (1) À titre de mesure d’exécution, le délégué à l’exploitation peut enjoindre aux personnes dont les services peuvent être requis de se rendre sur les lieux des opérations entraînant le gaspillage et de prendre en charge la direction de ces opérations et des ouvrages connexes.

• Note marginale :Prise en charge et frais

  (2) Les personnes ainsi autorisées prennent toute mesure nécessaire pour arrêter le gaspillage; les frais exposés sont à la charge du titulaire du permis ou de la concession et constituent une créance de la Régie dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant toute juridiction compétente.

Note marginale :Appel au Comité

• 157 (1) La personne qui s’estime lésée peut, sur appel au Comité, demander la révision de l’arrêté pris par le délégué à l’exploitation après enquête.

• Note marginale :Pouvoirs en appel

  (2) Après audition de l’appel, le Comité peut soit rejeter, confirmer ou modifier l’arrêté du délégué, soit ordonner d’entreprendre les travaux jugés nécessaires pour empêcher le gaspillage ou le dégagement d’hydrocarbures ou pour prévenir tout manquement à la présente section ou aux règlements, ou encore prendre telle mesure, complémentaire ou non, appropriée.

Note marginale :Gaspillage faute d’utilisation d’hydrocarbures ou d’emploi de méthodes de récupération indiquées

• 158 (1) Le délégué à l’exploitation peut, s’il estime, pour des motifs valables, qu’il y a gaspillage, au sens des alinéas 154(2)f) ou g), dans la récupération d’hydrocarbures d’un gisement, demander au Comité d’ordonner aux exploitants du gisement d’exposer, lors d’une audience tenue à la date indiquée dans l’arrêté, les raisons pour lesquelles le Comité ne devrait pas se prononcer sur la question.

• Note marginale :Audition

  (2) Le Comité tient l’audience à la date indiquée et donne au délégué, aux exploitants et aux autres intéressés la possibilité de faire valoir leurs observations.

Note marginale :Arrêté

• 159 (1) Si, après l’audience, il estime qu’il y a gaspillage, au sens des alinéas 154(2)f) ou g), dans la récupération du pétrole ou du gaz d’un gisement, le Comité peut, par arrêté :

  • a) soit ordonner l’application d’un plan de collecte, de transformation ou de réinjection des gaz produits par le gisement;

  • b) soit ordonner la recompression, le recyclage ou le maintien de la pression pour tout ou partie du gisement et, à cette fin ou à des fins connexes, y faire introduire ou injecter du gaz, de l’eau ou une autre substance;

  il peut, en outre, ordonner l’arrêt total ou partiel de l’exploitation du gisement en cas de non-respect de l’arrêté ou s’il n’y a pas de plan approuvé par lui en cours d’application à la date fixée par l’arrêté.

• Note marginale :Exploitation provisoire

  (2) Par dérogation au paragraphe (1), le Comité peut permettre la poursuite de l’exploitation totale ou partielle d’un gisement après le délai fixé, s’il estime qu’un tel plan est en cours de préparation, et que la poursuite de l’exploitation est assujettie aux conditions qu’il impose.

Rejets et débris

Définition de rejets

• 160 (1) Pour l’application des articles 161 à 165, rejets désigne les déversements, dégagements ou écoulements d’hydrocarbures non autorisés sous le régime du paragraphe 161.5(1), des règlements ou de toute autre règle de droit fédérale; toutefois, ne sont pas visés par ces articles les rejets imputables à un bâtiment auquel les parties 8 ou 9 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada s’appliquent ou à un navire auquel la partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime s’applique.

• Définition de perte ou dommages réels

  (2) Pour l’application de l’article 162 :

  • a) sont assimilées à une perte ou des dommages réels la perte d’un revenu, y compris un revenu futur, et, à l’égard des peuples autochtones du Canada, la perte de possibilités de chasse, de pêche ou de cueillette;

  • b) sont exclues des pertes et dommages réels, les pertes de revenu pouvant être recouvrées au titre du paragraphe 42(3) de la Loi sur les pêches.

• Définition de débris

  (3) Pour l’application des articles 162 à 163 et 165, débris désigne toute installation mise en place, dans le cours d’activités connexes devant être autorisées conformément à l’alinéa 138(1)b), et abandonnée sans autorisation ou tout objet arraché, largué ou détaché au cours de ces activités.

• Note marginale :Immunité

  (4) Sa Majesté du chef du Canada n’encourt aucune responsabilité du fait que le gouverneur en conseil a, par règlement, autorisé certains déversements, dégagements ou écoulements d’hydrocarbures.

Note marginale :Interdiction

• 161 (1) Il est interdit d’effectuer ou de permettre des rejets dans les limites ou en provenance de la zone extracôtière.

• Note marginale :Obligation de signaler les rejets

  (2) Les personnes qui exercent des activités liées à la recherche, à l’exploitation ou à la production d’hydrocarbures extracôtiers au moment où s’y produisent des rejets doivent les signaler au délégué à l’exploitation selon les modalités réglementaires.

• Note marginale :Mesures à prendre

  (3) Elles sont tenues, dans les plus brefs délais possibles, de prendre toutes mesures voulues et compatibles avec la sécurité et la protection de la santé et de l’environnement en vue d’empêcher d’autres rejets, de remédier à la situation créée par les rejets et de réduire ou limiter les dommages ou dangers qui en résultent effectivement ou qui pourraient vraisemblablement en résulter.

• Note marginale :Prise de mesures d’urgence

  (4) Le délégué peut prendre toutes mesures d’urgence voulues ou ordonner qu’elles soient prises par d’autres personnes si nécessaire, s’il a des motifs valables de croire :

  • a) que des rejets se sont produits dans une partie de la zone extracôtière et que les mesures visées au paragraphe (3) doivent être prises immédiatement;

  • b) que de telles mesures ne sont pas prises ou ne le seront.

• Note marginale :Mesures d’exécution

  (5) Pour l’application du paragraphe (4), le délégué peut autoriser les personnes dont les services peuvent être requis, à se rendre sur les lieux des rejets et à prendre en charge la direction des activités qui s’y exercent.

• Note marginale :Prise en charge et frais

  (6) Les personnes ainsi autorisées prennent, à l’égard des rejets, les mesures visées au paragraphe (3).

• Note marginale :Frais

  (7) Les frais exposés en application du paragraphe (6) sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation visée à l’alinéa 138(1)b) et relative aux activités qui ont provoqué les rejets et, jusqu’à leur règlement, constituent une créance de la Régie, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant toute juridiction compétente.

• Note marginale :Contrôle des frais

  (7.1) Les frais découlant de l’application des paragraphes (3) ou (4) peuvent être recouvrés contre Sa Majesté du chef du Canada par la personne qui les a exposés dès lors qu’il ne s’agit pas du bénéficiaire visé au paragraphe (7).

• Note marginale :Appel

  (8) L’article 157 s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à toute mesure prise, ordonnée ou autorisée en application des paragraphes (4) à (6) comme si elle l’avait été au titre d’un arrêté visé au paragraphe 155(1) et comme si l’arrêté ne pouvait faire l’objet d’une enquête.

• Note marginale :Responsabilité personnelle

  (9) Les personnes qui prennent les mesures visées au présent article n’encourent, sauf décision injustifiable prouvée, aucune responsabilité personnelle pour les actes ou omissions découlant de l’application de cet article.