Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2026, ch. 20, art. 88.1

  • 88.1 À l’annexe 3 de la Loi électorale du Canada « Cariboo—Prince George » est remplacé par « Cariboo—Prince George—Omineca ».

• — 2026, ch. 20, art. 88.2

  • 88.2 À l’annexe 3 de la même loi « Central Newfoundland » est remplacé par « Coast of Bays—Central—Notre Dame ».