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Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-08-15; dernière modification 2019-06-13 Versions antérieures

PARTIE 17Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers (suite)

SECTION 0.1Interdiction pour les tiers d’utiliser des fonds de l’étranger

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

    entité étrangère

    entité étrangère S’entend notamment :

    • a) d’un particulier qui n’est ni un citoyen canadien ni un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

    • b) d’une personne morale ou d’une entité constituée, formée ou autrement organisée ailleurs qu’au Canada, qui n’exerce pas d’activités commerciales au Canada ou dont les seules activités au Canada consistent à exercer une influence sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à toute élection;

    • c) d’un syndicat qui n’est pas titulaire d’un droit de négocier collectivement au Canada;

    • d) d’un parti politique étranger;

    • e) d’un État étranger ou de l’un de ses mandataires. (foreign entity)

    publicité

    publicité Diffusion, sur un support quelconque, d’un message publicitaire qui favorise ou contrecarre un parti enregistré ou un parti admissible ou l’élection d’un candidat potentiel, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou d’un chef de parti enregistré ou de parti admissible autrement que par une prise de position sur une question à laquelle le parti ou la personne en cause est associé. Il est entendu que ne sont pas considérés comme de la publicité :

    • a) la diffusion d’éditoriaux, de débats, de discours, de nouvelles, d’entrevues, de chroniques, de commentaires ou de lettres;

    • b) la promotion ou la distribution, pour une valeur non inférieure à sa valeur commerciale, d’un ouvrage dont la mise en vente avait été planifiée sans égard à la tenue d’une élection;

    • c) l’envoi d’un document par un sénateur ou un député aux frais du Sénat ou de la Chambre des communes;

    • d) l’envoi d’un document par une personne ou un groupe directement à ses membres, actionnaires ou employés;

    • e) la diffusion par un individu, sur une base non commerciale, de ses opinions politiques sur Internet;

    • f) les appels téléphoniques destinés uniquement à inciter les électeurs à voter. (advertising)

  • Note marginale :Définition de publicité

    (2) Pour l’application de la définition de publicité :

    • a) favoriser ou contrecarrer un parti enregistré ou un parti admissible vise notamment les actes suivants :

      • (i) le nommer,

      • (ii) l’identifier notamment par son logo,

      • (iii) fournir un lien vers une page Internet où il est nommé ou est identifié notamment par son logo;

    • b) favoriser ou contrecarrer l’élection d’un candidat potentiel, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou d’un chef de parti enregistré ou de parti admissible vise notamment les actes suivants :

      • (i) nommer le candidat potentiel, le candidat à l’investiture, le candidat ou le chef de parti,

      • (ii) montrer sa photographie, sa caricature ou un dessin le représentant,

      • (iii) l’identifier, notamment par son logo ou par une mention de son appartenance politique,

      • (iv) fournir un lien vers une page Internet où il est nommé ou est identifié, notamment par son logo ou par une mention de son appartenance politique, ou qui montre sa photographie, sa caricature ou un dessin le représentant.

  • 2018, ch. 31, art. 223

Note marginale :Interdiction d’utiliser des fonds de l’étranger

 Il est interdit au tiers d’utiliser des fonds provenant d’une entité étrangère à des fins d’activité partisane, de publicité, de publicité électorale ou de sondage électoral.

  • 2018, ch. 31, art. 223

Note marginale :Interdiction : esquiver l’interdiction d’utiliser des fonds de l’étranger

 Il est interdit au tiers :

  • a) d’esquiver ou de tenter d’esquiver l’interdiction prévue par l’article 349.02;

  • b) d’agir de concert avec d’autres personnes ou entités en vue d’accomplir un tel fait.

  • 2018, ch. 31, art. 223

SECTION 1Activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la période préélectorale

Note marginale :Plafond général

  •  (1) Sous réserve de l’article 349.4, il est interdit au tiers d’engager des dépenses dépassant, au total, 700 000 $ au titre des dépenses suivantes :

    • a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent à des activités partisanes tenues pendant une période préélectorale;

    • b) des dépenses de publicité partisane qui se rapportent à des messages de publicité partisane diffusés pendant cette période;

    • c) des dépenses de sondage électoral qui se rapportent à des sondages électoraux effectués pendant cette période.

  • Note marginale :Plafond pour une circonscription

    (2) Du total visé au paragraphe (1), il est interdit au tiers d’engager des dépenses de plus de 7 000 $ pour favoriser ou contrecarrer l’élection d’un ou de plusieurs candidats potentiels ou candidats à l’investiture, dans une circonscription donnée.

  • Note marginale :Chef de parti

    (3) Le plafond prévu au paragraphe (2) ne s’applique aux dépenses engagées à l’égard du chef d’un parti enregistré ou d’un parti admissible que dans la mesure où elles le sont pour favoriser ou contrecarrer son élection dans une circonscription.

  • Note marginale :Indexation

    (4) Les sommes visées aux paragraphes (1) et (2) sont multipliées par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384, applicable le premier jour de la période préélectorale.

  • 2018, ch. 31, art. 223

Note marginale :Interdiction : esquiver les plafonds

 Il est interdit au tiers d’esquiver ou de tenter d’esquiver les plafonds prévus à l’article 349.1, notamment en se divisant lui-même en plusieurs tiers ou en agissant de concert avec un autre tiers de sorte que la valeur totale de leurs dépenses d’activité partisane, de leurs dépenses de publicité partisane et de leurs dépenses de sondage électoral dépasse ces plafonds.

  • 2018, ch. 31, art. 223

Note marginale :Interdiction : agir de concert avec un parti enregistré

  •  (1) Il est interdit au tiers ou au parti enregistré d’agir de concert, notamment en échangeant des renseignements, pour influencer le tiers à l’égard des activités partisanes qu’il tient pendant la période préélectorale, de sa publicité partisane ou des sondages électoraux qu’il effectue ou fait effectuer pendant la période préélectorale.

  • Note marginale :Interdiction : agir de concert avec un candidat potentiel

    (2) Il est interdit au tiers ou au candidat potentiel d’agir de concert, notamment en échangeant des renseignements, pour influencer le tiers à l’égard des activités partisanes qu’il tient pendant la période préélectorale, de sa publicité partisane ou des sondages électoraux qu’il effectue ou fait effectuer pendant la période préélectorale.

  • Note marginale :Interdiction : agir de concert avec une personne associée

    (3) Il est interdit au tiers ou à toute personne associée aux activités d’un candidat potentiel visant son élection éventuelle — notamment l’agent officiel d’un candidat potentiel réputé être un candidat en application de l’article 477 — d’agir de concert, notamment en échangeant des renseignements, pour influencer le tiers à l’égard des activités partisanes qu’il tient pendant la période préélectorale, de sa publicité partisane ou des sondages électoraux qu’il effectue ou fait effectuer pendant la période préélectorale.

  • 2018, ch. 31, art. 223

Note marginale :Interdiction : tiers étrangers

  •  (1) Il est interdit au tiers étranger d’engager :

    • a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent à une activité partisane tenue pendant la période préélectorale;

    • b) des dépenses de publicité partisane qui se rapportent à un message de publicité partisane diffusé pendant cette période;

    • c) des dépenses de sondage électoral qui se rapportent à un sondage électoral effectué pendant cette période.

  • Note marginale :Définition de tiers étranger

    (2) Au paragraphe (1), tiers étranger s’entend du tiers qui remplit les conditions suivantes :

    • a) s’agissant d’un particulier, il n’a pas la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et ne réside pas au Canada;

    • b) s’agissant d’une personne morale ou d’une entité constituée, formée ou autrement organisée ailleurs qu’au Canada, elle n’exerce pas d’activités commerciales au Canada ou ses seules activités au Canada, pendant une période préélectorale, consistent à exercer une influence sur un électeur pendant cette période afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à la prochaine élection;

    • c) s’agissant d’un groupe, aucun responsable du groupe n’a la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou ne réside au Canada.

  • 2018, ch. 31, art. 223
 
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