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Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-06-13 Versions antérieures

PARTIE 11Règles électorales spéciales (suite)

SECTION 6Dépouillement du scrutin au bureau du directeur général des élections (suite)

Note marginale :Obligations des agents des bulletins de vote spéciaux

 Chaque groupe d’agents des bulletins de vote spéciaux compte les votes pour une seule circonscription ou partie de circonscription à la fois.

Note marginale :Bulletins rejetés

  •  (1) En comptant les bulletins de vote, chaque groupe d’agents des bulletins de vote spéciaux rejette ceux :

    • a) qui n’ont pas été fournis par le directeur général des élections;

    • b) qui ne sont pas marqués;

    • c) qui portent un nom qui n’est pas celui d’un candidat;

    • d) qui sont marqués pour plus d’un candidat;

    • e) qui portent une inscription ou une marque qui pourrait faire reconnaître l’électeur.

  • Note marginale :Précision

    (2) Aucun bulletin de vote spécial ne peut être rejeté du seul fait que l’électeur a écrit incorrectement le nom du candidat, si le bulletin de vote spécial indique clairement l’intention de l’électeur.

  • Note marginale :Décision de l’administrateur

    (3) En cas de différend quant à la validité d’un bulletin de vote spécial, l’affaire est portée devant l’administrateur des règles électorales spéciales, dont la décision est définitive.

  • Note marginale :Prise en note

    (4) Le nombre de bulletins de vote spéciaux litigieux et la circonscription pour laquelle ils seraient comptés sont pris en note par les agents des bulletins de vote spéciaux.

Note marginale :Relevés du scrutin

  •  (1) Chaque groupe d’agents des bulletins de vote spéciaux établit un relevé du scrutin selon le formulaire prescrit et le remet à l’administrateur des règles électorales spéciales.

  • Note marginale :Garde des relevés

    (2) L’administrateur des règles électorales spéciales garde les relevés du scrutin en lieu sûr jusqu’au lendemain de la communication des résultats prévue à l’article 280.

  • Note marginale :Remise à l’agent d’une copie

    (3) À compter du lendemain de la communication des résultats, l’agent des bulletins de vote spéciaux reçoit sur demande une copie de chaque relevé du scrutin qu’il a établi.

Note marginale :Communication des renseignements au directeur général des élections

 Dès que le dépouillement du scrutin pour chacune des circonscriptions est terminé, l’administrateur des règles électorales spéciales informe le directeur général des élections :

  • a) du nombre de votes comptés pour chacun des candidats dans chaque circonscription;

  • b) du nombre total de votes comptés dans chaque circonscription;

  • c) du nombre de bulletins de vote rejetés pour chaque circonscription.

Note marginale :Transmission de matériel au directeur général des élections

 Dans les meilleurs délais après le dépouillement, l’administrateur des règles électorales spéciales remet au directeur général des élections dans des colis distincts :

  • a) les listes des électeurs qui lui ont été fournies;

  • b) tous les autres documents et matériel électoraux qu’il a reçus des commandants et des fonctionnaires électoraux;

  • c) les déclarations solennelles faites au titre du paragraphe 23(1);

  • d) la correspondance, les rapports et les registres en sa possession.

  • 2000, ch. 9, art. 272
  • 2018, ch. 31, art. 183

SECTION 7Dépouillement du scrutin au bureau du directeur du scrutin

Note marginale :Avis aux candidats

 Le directeur du scrutin avise les candidats dans les meilleurs délais des noms des fonctionnaires électoraux qu’il affecte à la vérification des déclarations visées à l’alinéa 227(2)c) et au dépouillement des bulletins de vote spéciaux délivrés aux électeurs de sa circonscription et reçus à son bureau.

  • 2000, ch. 9, art. 273
  • 2018, ch. 31, art. 184

Note marginale :Présence du candidat

 Un candidat ou son représentant peut être présent pour la vérification des déclarations visées à l’alinéa 227(2)c) et le dépouillement des bulletins de vote reçus au bureau du directeur du scrutin.

  • 2000, ch. 9, art. 274
  • 2018, ch. 31, art. 184

Note marginale :Obligation du directeur du scrutin

  •  (1) Le directeur du scrutin veille à ce que les bulletins de vote reçus à son bureau restent sous scellés jusqu’à ce qu’ils soient remis à un fonctionnaire électoral visé à l’article 273.

  • Note marginale :Enveloppes reçues après l’expiration du délai

    (2) Les enveloppes extérieures reçues après le délai fixé sont gardées séparément, restent scellées, sont paraphées par le directeur du scrutin et portent la date et l’heure auxquelles elles ont été reçues.

  • 2000, ch. 9, art. 275
  • 2018, ch. 31, art. 185

Note marginale :Vérification des déclarations

  •  (1) Au moment fixé par le directeur général des élections et conformément aux instructions de celui-ci, les fonctionnaires électoraux visés à l’article 273 déterminent l’habilité de l’électeur à voter dans la circonscription en vérifiant les renseignements figurant dans la déclaration visée à l’alinéa 227(2)c).

  • Note marginale :Avis

    (2) Le directeur du scrutin avise les candidats des date, heure et lieu de la vérification.

  • Note marginale :Remise des demandes

    (3) Les demandes d’inscription et de bulletin de vote spécial reçues avant le délai fixé ainsi que tout autre document nécessaire sont remis à l’un des fonctionnaires électoraux.

  • 2000, ch. 9, art. 276
  • 2018, ch. 31, art. 186

Note marginale :Mise de côté

  •  (1) Un fonctionnaire électoral visé à l’article 273 met de côté l’enveloppe intérieure d’un électeur sans la décacheter dans les cas suivants :

    • a) les renseignements relatifs à l’électeur qui figurent dans la déclaration visée à l’alinéa 227(2)c) ne correspondent pas à ceux qui figurent sur la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial;

    • b) sauf les cas visés aux articles 243 ou 243.1, la déclaration ne porte pas la signature de l’électeur;

    • c) l’électeur a voté plus d’une fois;

    • d) l’enveloppe extérieure est reçue après le délai fixé.

  • Note marginale :Oppositions

    (2) Au moment de la vérification des déclarations, un fonctionnaire électoral visé à l’article 273 inscrit toute opposition au droit d’un électeur de voter dans la circonscription, selon le formulaire prescrit.

  • Note marginale :Indication des motifs de mise de côté

    (3) Le fonctionnaire électoral qui a mis de côté l’enveloppe intérieure d’un électeur indique sur celle-ci le motif pour lequel elle a été mise de côté. Ce fonctionnaire, ainsi qu’un autre fonctionnaire électoral visé à l’article 273, paraphent tous les deux l’enveloppe.

  • Note marginale :Enveloppes et déclaration conservées ensemble

    (4) Lorsque l’enveloppe intérieure d’un électeur est mise de côté conformément au présent article, elle est conservée avec l’enveloppe extérieure et la déclaration, si celle-ci n’apparaît pas sur l’enveloppe extérieure.

  • 2000, ch. 9, art. 277
  • 2018, ch. 31, art. 187

Note marginale :Compte des enveloppes intérieures

  •  (1) Les fonctionnaires électoraux visés à l’article 273 comptent les enveloppes intérieures qui n’ont pas été mises de côté.

  • Note marginale :Enveloppes intérieures

    (2) Ils mettent toutes les enveloppes intérieures qui n’ont pas été mises de côté dans l’urne fournie par le directeur du scrutin.

  • Note marginale :Dépouillement

    (3) Après la fermeture des bureaux de scrutin, l’un d’eux ouvre l’urne et, avec un autre d’entre eux, ouvre les enveloppes intérieures et compte les votes.

  • 2000, ch. 9, art. 278
  • 2018, ch. 31, art. 188

Note marginale :Bulletins rejetés

  •  (1) En comptant les bulletins de vote, le fonctionnaire électoral rejette ceux :

    • a) qui n’ont pas été fournis pour l’élection;

    • b) qui ne sont pas marqués;

    • c) qui portent un nom qui n’est pas celui d’un candidat;

    • d) qui sont marqués pour plus d’un candidat;

    • e) qui portent une inscription ou une marque qui pourrait faire reconnaître l’électeur.

  • Note marginale :Précision

    (2) Il ne peut rejeter un bulletin de vote spécial du seul fait que l’électeur a écrit incorrectement le nom du candidat, si le bulletin de vote indique clairement l’intention de l’électeur.

  • Note marginale :Mention de l’appartenance politique

    (3) Il ne peut rejeter un bulletin de vote spécial du seul fait que l’électeur a ajouté au nom du candidat l’appartenance politique de ce dernier, si le bulletin indique clairement l’intention de l’électeur.

  • 2000, ch. 9, art. 279
  • 2001, ch. 21, art. 15
  • 2018, ch. 31, art. 189
 
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