Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

Note marginale :Prix de prestation de services ou d’usage d’installations

• 19 (1) Sur recommandation du Conseil du Trésor, le gouverneur en conseil peut :

  • a) fixer par règlement, pour la prestation de services ou la mise à disposition d’installations par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, le prix à payer, individuellement ou par catégorie, par les bénéficiaires des services ou les usagers des installations;

  • b) autoriser le ministre compétent à fixer ce prix par arrêté et assortir son autorisation des conditions qu’il juge indiquées.

• Note marginale :Plafonnement

  (2) Le prix fixé en vertu du paragraphe (1) ou rajusté conformément à l’article 19.2 ne peut excéder les coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada pour la prestation des services aux bénéficiaires ou usagers, ou à une catégorie de ceux-ci, ou la mise à leur disposition des installations.

• Notion de bénéficiaires ou usagers

  (3) Il demeure entendu que sont considérés comme des bénéficiaires ou usagers :

  • a) Sa Majesté du chef du Canada, à l’exception des ministères;

  • b) Sa Majesté du chef d’une province.