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Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (L.R.C. (1985), ch. G-2)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

PARTIE IIDistraction de prestations de pension pour l’exécution d’ordonnances de soutien financier (suite)

Montant des versements (suite)

Note marginale :Cas où la prestation de pension est payable par versements périodiques alors que l’ordonnance de soutien financier prévoit le paiement d’une somme globale et des versements périodiques

 Dans le cas où l’ordonnance de soutien financier prévoit le paiement d’une somme globale et des versements périodiques alors que la prestation de pension ne consiste qu’en des paiements périodiques, il est procédé comme suit :

  • a) les règles visées aux alinéas 36c) à g) s’appliquent aux versements périodiques prévus par l’ordonnance de soutien financier;

  • b) lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • (i) le montant distrait en vertu de l’alinéa a) est inférieur à cinquante pour cent de la prestation nette de pension,

    • (ii) le montant maximal qui pourrait être distrait en application des règles prévues aux alinéas 36c) à g) dépasse le montant effectivement distrait en vertu de l’alinéa a),

    l’article 37, compte tenu des adaptations de circonstance, s’applique, en ce qui concerne l’excédent visé au sous-alinéa (ii), à la somme globale prévue dans l’ordonnance de soutien financier; toutefois, cette application de l’article 37 ne saurait porter le montant total des distractions effectuées sous le régime de la présente partie au-delà de cinquante pour cent de la prestation nette de pension.

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 38
  • 1997, ch. 1, art. 35

Note marginale :Prestation de pension sous forme de somme globale et ordonnance prévoyant des versements périodiques

  •  (1) Immédiatement après avoir reçu une requête dûment établie et fondée sur une ordonnance de soutien financier qui prévoit seulement des versements périodiques alors que la prestation de pension du prestataire est payée en une somme globale, le ministre :

    • a) prend les mesures voulues pour faire reporter, conformément au présent article, le versement au prestataire de la portion de sa prestation de pension qui pourrait faire l’objet de la distraction en application des règles prévues aux alinéas 36c) à g);

    • b) fait notifier au requérant, par courrier recommandé, que si l’ordonnance n’est pas modifiée conformément au présent article, elle sera réputée une ordonnance de soutien financier prévoyant le versement d’une somme globale égale à l’un des versements périodiques prévus à l’ordonnance initiale.

  • Note marginale :Nécessité de modifier l’ordonnance

    (2) Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception par le requérant de la notification visée à l’alinéa (1)b), le ministre est convaincu, sur la foi des preuves fournies par le requérant, que celui-ci s’est adressé au tribunal pour faire modifier l’ordonnance de soutien financier de manière qu’elle prévoie le versement d’une somme globale, le ministre fait reporter une nouvelle fois le paiement de la prestation de pension pour une période maximale de quatre-vingt-dix jours.

  • Note marginale :Date de réception de la notification

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), la date indiquée sur l’avis de réception délivré conformément aux règlements pris, en matière de courrier recommandé, en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes est réputée celle de la réception par le requérant de la notification à laquelle se rapporte l’avis de réception.

  • Note marginale :Non-respect des conditions

    (4) Si la preuve visée au paragraphe (2) n’est pas présentée au ministre dans le délai qui y est prévu, le ministre considère la requête aux fins de distraction comme une requête fondée sur une ordonnance de soutien financier prévoyant le paiement d’une somme globale égale au montant de l’un des versements périodiques prévus par l’ordonnance initiale.

  • Note marginale :Nécessité de présenter une ordonnance

    (5) Si, dans les quatre-vingt-dix jours de la réception de la preuve visée au paragraphe (2), le ministre reçoit la copie certifiée conforme d’une ordonnance modifiée prévoyant en tout ou partie le paiement d’une somme globale, il donne suite à la requête conformément à la présente partie.

  • Note marginale :Non-respect des conditions

    (6) Si la copie certifiée conforme de l’ordonnance modifiée visée au paragraphe (5) n’est pas présentée au ministre dans le délai qui y est prévu, celui-ci considère la requête aux fins de distraction comme s’il s’agissait d’une requête fondée sur une ordonnance de soutien financier prévoyant le paiement d’une somme globale égale au montant de l’un des versements périodiques prévus à l’ordonnance initiale.

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 39
  • 1997, ch. 1, art. 36
  • 2019, ch. 16, art. 111

Note marginale :Cas où la prestation de pension consiste en une somme globale alors que l’ordonnance de soutien financier prévoit le paiement d’une somme globale et des versements périodiques

 Lorsque l’ordonnance de soutien financier prévoit le paiement d’une somme globale et des versements périodiques alors que la prestation de pension ne consiste qu’en une somme globale, il est procédé ainsi :

  • a) les règles prévues aux alinéas 36c) à g) s’appliquent à la somme globale prévue à l’ordonnance;

  • b) si le montant maximal qui pourrait être distrait en application des règles prévues aux alinéas 36c) à g) dépasse le montant effectivement distrait en vertu de l’alinéa a), l’article 39, compte tenu des adaptations de circonstance, s’applique, en ce qui concerne cet excédent, aux versements périodiques prévus par l’ordonnance de soutien financier.

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 40
  • 1997, ch. 1, art. 37

Note marginale :Arriérés alimentaires

 Malgré les alinéas 36d), f) ou g), le paragraphe 37(2) et les articles 38, 39 ou 40, la somme qui peut être distraite, dans le cas d’une ordonnance de soutien financier qui est une ordonnance ou un jugement visant des arriérés alimentaires, peut dépasser cinquante pour cent de la prestation nette du prestataire.

  • 1997, ch. 1, art. 38
  • 2019, ch. 16, art. 112

Dispositions générales

Note marginale :Désignation du ministre

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner un ou plusieurs ministres fédéraux à titre de ministres pour l’application d’une ou de plusieurs dispositions de la présente partie ainsi que des textes législatifs figurant aux articles 12 et 16 de l’annexe.

  • 2019, ch. 16, art. 113

Note marginale :Requête pour modification de la somme distraite ou pour cessation de la distraction

  •  (1) Le requérant ou le prestataire peut demander au ministre, selon les modalités réglementaires, de modifier la somme distraite ou de mettre fin à la distraction.

  • Note marginale :Entrée en vigueur de la modification ou de la cessation

    (2) Malgré les prestations de pension auxquelles un prestataire a droit en vertu de tout texte législatif figurant à l’annexe, la modification de la somme distraite ou la cessation de la distraction ne prend effet qu’à compter du premier jour du mois suivant celui où le ministre a reçu une requête dûment établie à cette fin.

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 41
  • 2019, ch. 16, art. 113

Note marginale :Erreurs dans le calcul des versements

  •  (1) Lorsque le requérant perçoit, sur distraction, une somme inférieure à celle qui aurait dû lui être versée en application de la présente partie, le moins-perçu :

    • a) s’il a été par erreur versé au prestataire, constitue une créance de Sa Majesté recouvrable, à ce titre, auprès du prestataire par voie de déduction ou compensation des sommes devant lui être payées;

    • b) s’il a été par erreur retenu par Sa Majesté, constitue une créance du requérant sur Sa Majesté.

  • Note marginale :Recouvrement

    (2) Les sommes qui sont payées par Sa Majesté au requérant par voie de distraction qui excèdent celles devant être ainsi payées en application de la présente partie constituent une créance de Sa Majesté recouvrable, à ce titre, auprès du requérant par voie de déduction ou compensation des sommes devant être ainsi payées.

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 42
  • 2019, ch. 16, art. 114

Note marginale :Cas où la distraction est moindre que 10 $ par mois

 Lorsque des versements périodiques distraits d’une prestation de pension s’élèvent à moins de dix dollars par mois, le ministre peut ordonner qu’ils soient payés en versements égaux, trimestriellement, semestriellement ou annuellement.

  • 1980-81-82-83, ch. 100, art. 33

Note marginale :Décès du prestataire

 Les versements périodiques distraits d’une prestation de pension cessent à la fin du mois du décès du prestataire.

  • 1980-81-82-83, ch. 100, art. 34

Note marginale :Infraction

 Quiconque fait des déclarations fausses ou fallacieuses au ministre dans le cadre d’une requête ou de toute autre procédure prévue par la présente partie est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • 1980-81-82-83, ch. 100, art. 35

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements :

  • a) concernant la présentation des requêtes, au titre de l’article 33, au nom d’une personne par toute autre personne ou par une autorité provinciale et le versement des sommes distraites à une personne au profit d’une autre ou à une autorité provinciale;

  • b) concernant, d’une part, la somme à distraire de la prestation nette de pension revenant au prestataire et, d’autre part, la procédure à suivre dans les cas non prévus par les articles 36 à 40;

  • b.1) concernant la communication des renseignements visés à l’article 35.3;

  • c) concernant les motifs entraînant la modification de la somme distraite ou la cessation de la distraction, ainsi que les procédures s’y rapportant;

  • d) prévoyant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

  • e) prévoyant toute autre mesure d’application de la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 46
  • 1997, ch. 1, art. 39
  • 2019, ch. 16, art. 115
 
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