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Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (L.R.C. (1985), ch. G-2)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

PARTIE IProcédure en matière de saisie-arrêt (suite)

SECTION IMinistères et certaines sociétés d’État (suite)

 [Abrogé, 1997, ch. 1, art. 26]

Note marginale :Délai imparti à Sa Majesté pour donner suite

 Sa Majesté dispose, pour donner suite au bref de saisie-arrêt, des délais suivants :

  • a) dans le cas d’un traitement, quinze jours — ou le délai plus court prévu par les règlements d’application — à compter du dernier jour de la deuxième période de paye suivant celle durant laquelle le bref de saisie-arrêt lui devient opposable;

  • b) dans le cas d’une rémunération visée à l’alinéa 5b), quinze jours — ou le délai plus court prévu par les règlements d’application — à compter du jour suivant celui où la rémunération fait l’objet de la saisie-arrêt.

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 10
  • 1997, ch. 1, art. 27
  • 2019, ch. 16, art. 88(F)

Note marginale :Façons de donner suite

  •  (1) En plus des façons de donner suite à un bref de saisie-arrêt permises par le droit provincial en matière de saisie-arrêt, Sa Majesté peut donner suite à un tel bref de toute manière réglementaire.

  • Note marginale :Donner suite par courrier recommandé

    (2) Si Sa Majesté donne suite à un bref de saisie-arrêt par courrier recommandé, le récépissé conforme aux règlements pris, en matière de courrier recommandé, en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes est admissible en preuve et établit, sauf preuve contraire, qu’elle y a donné suite.

  • Note marginale :Effet du paiement auprès du tribunal

    (3) Tout paiement effectué auprès du tribunal par Sa Majesté libère celle-ci de ses obligations jusqu’à concurrence de la somme versée.

  • Note marginale :Effet du paiement à une autorité provinciale

    (3.1) Sa Majesté, sur paiement d’une somme à une autorité provinciale, se libère de ses obligations jusqu’à concurrence de la somme versée si le paiement est permis par le droit provincial en matière de saisie-arrêt.

  • Note marginale :Recouvrement du trop-perçu

    (4) Si Sa Majesté, en satisfaisant à un bref de saisie-arrêt, a, par erreur, versé à un débiteur, à titre de traitement ou de rémunération, une somme supérieure à celle qui aurait dû lui être versée, le trop-perçu constitue une créance de Sa Majesté recouvrable, à ce titre, auprès de ce débiteur par voie de déduction ou compensation des sommes à verser afférentes au traitement ou à la rémunération de celui-ci.

  • Note marginale :Recouvrement auprès de la partie ayant engagé la procédure

    (5) Les sommes qui sont payées par Sa Majesté à la partie ayant engagé la procédure de saisie-arrêt prévue par la présente section ou à son profit et qui excèdent celles qui devaient être ainsi payées constituent une créance de Sa Majesté recouvrable, à ce titre, auprès de cette partie par voie de déduction ou compensation des sommes devant être ainsi payées.

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 11
  • 1997, ch. 1, art. 28
  • 2019, ch. 16, art. 89

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre et par règlement :

  • a) indiquer le lieu où les documents relatifs à une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente section doivent être signifiés à Sa Majesté;

  • a.1) régir les modes de signification de documents et prévoir la date à laquelle la signification de documents à Sa Majesté est réputée effectuée;

  • b) désigner, pour l’application de la définition de traitement à l’article 4, tout montant réputé exclu du salaire d’une personne;

  • b.1) préciser, pour l’application du paragraphe 6(3), les délais et les circonstances;

  • c) désigner les sociétés d’État à propos desquelles s’applique la présente section;

  • d) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente section.

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 12
  • 2019, ch. 16, art. 90

Note marginale :Accessibilité des renseignements au public

 Le ministre est tenu de mettre à la disposition du public sur toute l’étendue du territoire canadien les renseignements sur les modalités d’introduction des procédures de saisie-arrêt prévues par la présente section, de manière que ces renseignements soient commodément accessibles à tout individu.

  • 1980-81-82-83, ch. 100, art. 13

SECTION IISociétés d’État non visées par la section I

Note marginale :Sociétés d’État

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), Sa Majesté, en ce qui a trait aux sommes dont sont redevables les sociétés d’État non visées aux règlements pris en vertu de l’alinéa 12c) pour les besoins de la section I, est assujettie au droit provincial en matière de saisie-arrêt.

  • Note marginale :Idem

    (2) Sa Majesté n’est pas assujettie au droit provincial en matière de saisie-arrêt en ce qui a trait aux prestations de pension définies à la partie II dans le cas de sociétés d’État auxquelles s’applique le paragraphe (1) et qui sont désignées dans les règlements pris en vertu du paragraphe (3) en vue de l’application du présent paragraphe.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre et par règlement, désigner les sociétés d’État à propos desquelles s’applique le paragraphe (2).

  • 1980-81-82-83, ch. 100, art. 14

SECTION IIIForces canadiennes

Note marginale :Forces canadiennes

 Sous réserve des modalités prévues sous le régime des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, Sa Majesté, en ce qui a trait à la solde et aux allocations dues aux membres des Forces canadiennes, est assujettie au droit provincial en matière de saisie-arrêt.

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 15
  • 2019, ch. 16, art. 91

SECTION IVEntités parlementaires

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

bref de saisie-arrêt

bref de saisie-arrêt Est assimilé au bref de saisie-arrêt tout document de nature comparable, notamment une ordonnance judiciaire et un document en matière alimentaire émanant d’une autorité provinciale. (garnishee summons)

période de paye

période de paye Par rapport à une personne donnée, la période commençant le lendemain de la date normale de paye et se terminant à la date normale de la prochaine paye. (pay period)

prescrit

prescrit ou réglementaire[Abrogée, 2019, ch. 16, art. 93]

traitement

traitement À l’exclusion des montants qui sont réputés ne pas faire partie du salaire conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 24b) :

  • a) les prestations pécuniaires auxquelles ont droit les sénateurs et les députés en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, de la Loi sur les traitements et d’une loi de crédits, sauf celles qui sont exclues du calcul de leur revenu en application de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu;

  • b) les prestations pécuniaires allouées au personnel d’une entité parlementaire, au personnel des sénateurs ou des députés ou à toute autre personne rémunérée sur les deniers affectés par le Parlement à l’usage d’une entité parlementaire :

    • (i) à titre de rémunération de base pour l’accomplissement des fonctions normales d’un poste,

    • (ii) à titre d’indemnités, sous forme d’allocations, de rétributions spéciales, de rémunération d’heures supplémentaires ou de gratifications. (salary)

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 16
  • 2004, ch. 7, art. 10
  • 2006, ch. 9, art. 10
  • 2015, ch. 36, art. 127
  • 2017, ch. 20, art. 162
  • 2019, ch. 16, art. 93

Note marginale :Saisie de traitements, rémunération

 Sous réserve de la présente section et de ses règlements d’application, toute entité parlementaire est assujettie au droit provincial en matière de saisie-arrêt en ce qui concerne les sommes suivantes :

  • a) les traitements;

  • b) la rémunération versée à des personnes physiques à titre d’honoraires ou autres indemnités de même nature, pour l’accomplissement de services ou l’exercice de fonctions.

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 17
  • 2004, ch. 7, art. 11
  • 2006, ch. 9, art. 11
  • 2015, ch. 36, art. 128
  • 2017, ch. 20, art. 163
  • 2019, ch. 16, art. 94

Note marginale :Opposabilité

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente section, le bref de saisie-arrêt, accompagné de la demande présentée selon la forme réglementaire et de la copie de l’ordonnance visant le débiteur, devient opposable à toute entité parlementaire quinze jours après la signification, à cette dernière, de ces documents.

  • Note marginale :Date d’effet

    (2) Le bref de saisie-arrêt ne produit ses effets que s’il a été signifié à l’entité parlementaire dans les quarante-cinq jours suivant la date à compter de laquelle il pouvait valablement l’être.

  • Note marginale :Fin de l’opposabilité

    (3) Le bref de saisie-arrêt cesse d’être opposable à l’entité parlementaire après les délais et dans les circonstances précisés par règlement.

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 18
  • 1997, ch. 1, art. 29
  • 2004, ch. 7, art. 12
  • 2006, ch. 9, art. 12
  • 2015, ch. 36, art. 129
  • 2017, ch. 20, art. 164
  • 2019, ch. 16, art. 95
 
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