Loi sur les sociétés d’assurances (L.C. 1991, ch. 47)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2015, ch. 36, art. 243

  • Rétroactivité : article 672.2 de la Loi sur les sociétés d’assurances

    243 L’article 672.2 de la Loi sur les sociétés d’assurances s’applique aux renseignements visés à cet article qui ont été utilisés ou à l’égard desquels une déposition orale a été faite ou un document a été produit, avant la date d’entrée en vigueur de la présente section, dans une procédure civile à l’égard de laquelle aucune décision finale n’a été rendue avant cette date.

• — 2015, ch. 36, art. 244

  • Rétroactivité : article 999.1 de la Loi sur les sociétés d’assurances

    244 L’article 999.1 de la Loi sur les sociétés d’assurances s’applique aux renseignements visés à cet article qui ont été utilisés ou à l’égard desquels une déposition orale a été faite ou un document a été produit, avant la date d’entrée en vigueur de la présente section, dans une procédure civile à l’égard de laquelle aucune décision finale n’a été rendue avant cette date.

• — 2015, ch. 36, art. 250

  • Application des règlements : article 672.2 de la Loi sur les sociétés d’assurances

    250 Les règlements précisant les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont pris en vertu de l’alinéa 1021(1)a) de la Loi sur les sociétés d’assurances pour l’application de l’article 672.1 de cette loi s’appliquent à l’article 672.2 de cette loi jusqu’à ce que des règlements pris en vertu de cet alinéa pour l’application de cet article 672.2 soient en vigueur.

• — 2015, ch. 36, art. 251

  • Application des règlements : article 999.1 de la Loi sur les sociétés d’assurances

    251 Les règlements précisant les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont pris en vertu de l’alinéa 1021(1)a) de la Loi sur les sociétés d’assurances pour l’application de l’article 999 de cette loi s’appliquent à l’article 999.1 de cette loi jusqu’à ce que des règlements pris en vertu de cet alinéa pour l’application de cet article 999.1 soient en vigueur.