Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (L.C. 2002, ch. 10)

Note marginale :Continuité du Tribunal des droits de surface du Nunavut

175 Le Tribunal constitué par l’article 99 et le Tribunal des droits de surface du Nunavut constitué sous le régime de l’Accord avant la sanction de la présente loi forment, à toutes fins utiles, un seul et même organisme.

Modifications corrélatives

176 à 199 [Modifications]

Dispositions de coordination

200 à 202 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*203 Les paragraphes 171(2) à (4), l’article 172 et les paragraphes 173(1) et (2) et 174(1) sont réputés être entrés en vigueur le 9 juillet 1996.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi, sauf paragraphes 171(2) à (4), article 172 et paragraphes 173(1) et (2) et 174(1), en vigueur à la sanction le 30 avril 2002.]