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Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (L.C. 2002, ch. 10)

Loi à jour 2022-09-11; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

PARTIE 2Tribunal des droits de surface du Nunavut (suite)

SECTION 1Mise en place du Tribunal (suite)

Constitution (suite)

Note marginale :Indemnisation

 Les membres et le personnel du Tribunal sont indemnisés par ce dernier de tous les dommages-intérêts mis à leur charge en cette qualité et des frais entraînés par toute demande qui leur est adressée en ce sens s’ils ont agi avec intégrité et de bonne foi pour servir au mieux les intérêts du Tribunal. Sont cependant exclues les sommes versées, sans l’agrément du ministre, à la suite d’un règlement amiable.

Langues

Note marginale :Activités du Tribunal

  •  (1) Le Tribunal exerce ses activités dans les deux langues officielles du Canada, conformément à la Loi sur les langues officielles et aux instructions que peut lui adresser le ministre, et, chaque fois qu’une organisation inuit désignée en fait la demande, en inuktitut.

  • Note marginale :Traduction et interprétation

    (2) Sous réserve des paragraphes 16(1) et (2) de la Loi sur les langues officielles, le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher l’utilisation de services de traduction et d’interprétation pour pallier la connaissance insuffisante qu’a un membre de l’inuktitut ou de l’une ou l’autre langue officielle.

  • Note marginale :Témoins

    (3) Il incombe au Tribunal de veiller à ce que tout témoin qui comparaît devant lui puisse déposer en inuktitut ou dans l’une ou l’autre des langues officielles sans subir de préjudice du fait qu’il ne s’exprime pas dans une autre de ces langues.

  • Note marginale :Services d’interprétation

    (4) Il lui incombe également de veiller, sur demande d’une partie, à ce que soient offerts, notamment pour l’audition des témoins, des services d’interprétation simultanée de l’inuktitut ou de l’une ou l’autre langue officielle vers l’une ou l’autre de ces trois langues, selon le cas.

  • Note marginale :Traduction de documents

    (5) Lorsque cela est nécessaire pour permettre à une partie de comprendre un document rédigé en inuktitut ou dans l’une ou l’autre langue officielle qui a été produit par une autre partie dans le cadre de l’instance, et d’y donner suite, le Tribunal se charge de lui en fournir la traduction dans les deux autres de ces langues ou dans l’une d’elles, selon le cas.

  • Note marginale :Décisions

    (6) Sur demande de l’une ou l’autre des parties, le Tribunal fournit la traduction en inuktitut de toute ordonnance — exposé des motifs compris — qu’il rend dans le cadre de l’instance.

Siège et réunions

Note marginale :Siège

 Le siège du Tribunal est fixé à Iqaluit ou en tout autre lieu du Nunavut que désigne le gouverneur en conseil.

Note marginale :Réunions

  •  (1) Le Tribunal tient, aux dates, heures et lieux qu’il détermine, les réunions qu’il estime utiles à la conduite de ses activités.

  • Note marginale :Participation à distance

    (2) Sous réserve des règlements administratifs, un membre peut, pour participer à une réunion, utiliser tout moyen technique — notamment le téléphone — de nature à permettre à tous les participants de communiquer oralement entre eux; il est alors réputé, pour l’application de la présente partie, assister à la réunion.

Règlements administratifs

Note marginale :Règlements administratifs

 Le Tribunal peut, par règlement administratif, régir la conduite et la gestion de ses affaires internes, y compris l’affectation des membres aux formations chargées d’instruire les demandes dont il est saisi.

Pouvoirs généraux

Note marginale :Personnel

 Le Tribunal peut s’assurer les services, à titre de membres du personnel, mandataires, conseillers ou experts, des personnes nécessaires à l’exercice de ses activités, fixer leurs conditions d’engagement ou d’emploi et payer leur rémunération.

Note marginale :Services publics et information

 Pour l’exercice de ses pouvoirs et fonctions, le Tribunal peut faire usage, au besoin, des services et installations des ministères et organismes des gouvernements du Canada et du Nunavut; il peut en outre, aux mêmes fins et sous réserve de toute autre loi fédérale, obtenir de ces ministères et organismes les renseignements dont il a besoin.

Note marginale :Biens et contrats

  •  (1) Pour l’exercice de ses activités, le Tribunal peut, en son propre nom, conclure des contrats et acquérir et aliéner des biens.

  • Note marginale :Action en justice

    (2) À l’égard des droits et obligations qu’il assume, le Tribunal peut ester en justice sous son propre nom devant toute juridiction qui serait compétente s’il était une personne morale.

Statut

Note marginale :Statut

 Le Tribunal est un organisme public non mandataire de Sa Majesté.

Dispositions financières

Note marginale :Budget annuel

  •  (1) Le Tribunal établit annuellement un budget de fonctionnement pour l’exercice suivant et le soumet à l’examen du ministre.

  • Note marginale :Documents comptables

    (2) Il tient les documents comptables nécessaires, en conformité avec les principes comptables recommandés par Comptables professionnels agréés du Canada ou les successeurs ou ayants droit de celui-ci.

  • Note marginale :États financiers consolidés

    (3) Dans le délai fixé par le ministre, il établit annuellement, en conformité avec les mêmes principes comptables, des états financiers consolidés; il y inclut les renseignements ou documents nécessaires à l’appui de ceux-ci.

  • Note marginale :Vérification

    (4) Le vérificateur général du Canada vérifie chaque année les comptes, états financiers et opérations financières du Tribunal, et présente son rapport à celui-ci et au ministre.

  • 2002, ch. 10, art. 114
  • 2017, ch. 26, art. 62

Rapport annuel

Note marginale :Rapport annuel

 Dans les trois mois qui suivent la fin de chaque exercice, le Tribunal présente au ministre son rapport d’activité pour cet exercice. Le rapport annuel fait état de ce qui suit :

  • a) ses activités;

  • b) le nombre de demandes dont il a été saisi;

  • c) les ordonnances qu’il a rendues;

  • d) toute autre question que précise le ministre.

Note marginale :Publication

 Le Tribunal publie son rapport annuel.

Saisine du Tribunal

Note marginale :Négociations

  •  (1) La demande portée devant le Tribunal est irrecevable à moins que le demandeur n’ait tenté de négocier un règlement conformément aux règles établies en application de l’article 130 ou, dans le cas où de telles règles n’auraient pas encore été établies, d’une manière jugée satisfaisante par le Tribunal.

  • Note marginale :Question négociée

    (2) Le Tribunal ne peut être saisi d’une question déjà réglée par négociation, ni rendre d’ordonnance à cet égard, à moins que les parties n’y consentent ou qu’un changement important ne soit, de l’avis du Tribunal, survenu dans les faits ou circonstances ayant donné lieu au règlement.

Note marginale :Question non soulevée

 Le Tribunal ne peut, dans une ordonnance, statuer sur une question dont il n’a pas été saisi par l’une ou l’autre des parties.

Procédure

Note marginale :Règles de preuve

 Dans la mesure où l’équité et les circonstances le permettent, les affaires portées devant le Tribunal sont instruites avec célérité et sans formalisme; en particulier :

  • a) le Tribunal n’est pas lié par les règles habituelles de présentation de la preuve;

  • b) il peut tenir compte de tout élément qu’il juge utile;

  • c) il accorde l’importance voulue aux connaissances des Inuit en matière de ressources fauniques et d’environnement;

  • d) dans le cas d’une demande formée en vertu de la section 5, il prend en considération l’importance des ressources fauniques pour les Inuit sur les plans social, culturel et économique.

Note marginale :Pouvoirs généraux

 Le Tribunal a, pour la comparution et l’interrogatoire des témoins, la production et l’examen des documents et toutes autres questions relevant de sa compétence, les attributions d’une juridiction supérieure.

Note marginale :Parties à l’instance

 Sont parties à l’instance :

  • a) la personne qui forme la demande, ainsi que toute autre personne qui aurait eu qualité pour se porter demandeur en l’espèce;

  • b) le propriétaire ainsi que, le cas échéant, l’occupant de la terre visée.

Note marginale :Absence d’une partie

 À moins qu’une partie ne consente à ce qu’elle ait lieu en son absence, l’instruction de la demande ne peut avoir lieu que si toutes les parties à l’instance en ont été avisées conformément aux règles du Tribunal ou, en l’absence de telles règles, d’une manière jugée satisfaisante par celui-ci.

Note marginale :Lieu de l’instruction

 Sauf accord contraire des parties, l’instruction a lieu :

  • a) s’agissant d’une demande formée en vertu des articles 155 ou 167 et portant sur une ordonnance rendue en vertu de l’article 155, dans une localité qui convient au réclamant;

  • b) s’agissant de toute autre demande, dans la localité la plus proche de la terre visée.

Note marginale :Formations du Tribunal

  •  (1) La demande présentée au Tribunal est instruite par une formation de trois membres ou, si les parties en conviennent, par un membre seul. Si l’un des membres est absent, les parties peuvent continuer l’instruction avec un membre seul; si une partie refuse, la demande fait l’objet d’une nouvelle instruction.

  • Note marginale :Participation à la décision

    (2) Ne peuvent prendre part à la décision que les membres de la formation qui ont été présents durant toute l’instruction.

  • Note marginale :Résidence des membres

    (3) Dans les cas où la demande concerne une terre inuit, au moins deux des membres de la formation doivent avoir leur résidence au Nunavut; si la demande est instruite par un membre seul, il doit avoir sa résidence au Nunavut.

Note marginale :Affectation des membres

  •  (1) Les membres sont affectés aux formations en conformité avec les règlements administratifs du Tribunal ou, en l’absence de règlement, par le président.

  • Note marginale :Conflit d’intérêts

    (2) Est incompétent pour instruire une affaire le membre qui se trouve en situation de conflit d’intérêts important par rapport à celle-ci.

  • Note marginale :Statut d’Inuk ou intérêt foncier

    (3) Ne constitue toutefois pas un conflit d’intérêts important le fait de détenir un intérêt foncier au Nunavut ou le statut d’Inuk au sens de l’Accord.

Note marginale :Attributions de la formation

  •  (1) La formation ou, le cas échéant, le membre seul exerce, relativement à la demande dont il est saisi, toutes les attributions du Tribunal.

  • Note marginale :Valeur de l’ordonnance

    (2) Est censée émaner du Tribunal toute ordonnance rendue pour décider d’une demande.

Note marginale :Communication des renseignements

 Avant de statuer sur une demande, le Tribunal s’assure que tout renseignement qu’il a l’intention d’utiliser pour la prise de sa décision a été communiqué aux parties. Celles-ci se voient accorder la possibilité de présenter leurs observations à cet égard.

Note marginale :Renvoi à la Cour fédérale

 Le Tribunal peut, en tout état de cause, soumettre toute question de droit ou de compétence à la Cour fédérale, à moins que la question n’ait déjà été soumise à un tribunal d’arbitrage constitué conformément au chapitre 38 de l’Accord.

Dossiers

Note marginale :Dossiers

  •  (1) Le Tribunal :

    • a) consigne dans des dossiers publics les demandes dont il est saisi, ainsi que les ordonnances et autres décisions qu’il rend dans le cadre de chacune d’elles;

    • b) fournit, sur demande et sur paiement des droits qu’il peut déterminer, des copies certifiées conformes de ses décisions, règles ou règlements administratifs;

    • c) a la charge des dossiers et autres documents qui sont déposés auprès de lui.

  • Note marginale :Droits

    (2) Le Tribunal peut employer à son profit, dans le cadre de ses activités, les droits perçus au titre de l’alinéa (1)b).

Règles

Note marginale :Procédure, médiation, frais et dépens

  •  (1) Le Tribunal peut établir des règles pour :

    • a) régir la procédure d’instruction des demandes dont il est saisi, y compris la signification de documents et la fixation de délais;

    • b) mettre en place des mécanismes de médiation facultatifs en vue du règlement des questions en litige;

    • c) régir l’adjudication et la taxation des frais et dépens, et notamment :

      • (i) fixer le tarif des frais et dépens que peut réclamer, en vertu de la présente partie, toute partie à une instance,

      • (ii) prévoir les circonstances pouvant justifier la dérogation au tarif.

  • Note marginale :Négociations

    (2) Le Tribunal établit des règles pour régir la conduite des négociations visées au paragraphe 117(1), soit de manière générale, soit relativement à telle catégorie de demandes.

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

 Les articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires ne s’appliquent pas aux règles du Tribunal.

Note marginale :Publication préalable

  •  (1) Au moins soixante jours avant l’établissement d’une règle, le Tribunal en donne avis par :

    • a) la publication du projet de règle dans un journal ou autre périodique qui, à son avis, jouit d’une vaste distribution au Nunavut;

    • b) l’envoi d’un exemplaire du projet au conseil de chaque municipalité du Nunavut.

  • Note marginale :Présentation d’observations

    (2) L’avis doit inviter les intéressés à présenter par écrit, dans les soixante jours suivant sa publication, leurs observations à l’égard du projet.

  • Note marginale :Réaction aux observations

    (3) La règle ne peut être établie tant que le Tribunal n’a pas répondu aux observations reçues dans le délai prévu au paragraphe (2).

  • Note marginale :Dispense

    (4) Il n’est pas nécessaire de donner un nouvel avis relativement au projet de règle qui a été modifié à la suite d’observations.

  • Note marginale :Publication

    (5) Dès l’établissement de la règle, le Tribunal :

    • a) la publie dans un journal ou autre périodique qui, à son avis, jouit d’une vaste distribution au Nunavut;

    • b) publie dans la Gazette du Canada un avis de son établissement qui indique en outre dans quel journal ou périodique la règle a été publiée.

 
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