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Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (L.C. 2002, ch. 10)

Loi à jour 2022-07-25; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

L.C. 2002, ch. 10

Sanctionnée 2002-04-30

Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence

Préambule

Attendu :

que Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Inuit de la région du Nunavut ont conclu un accord sur des revendications territoriales qui a été ratifié, d’une part, par sa signature au nom de Sa Majesté et l’entrée en vigueur de la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et, d’autre part, par sa signature au nom des Inuit à la suite d’un vote à cet effet;

que l’Accord est entré en vigueur le 9 juillet 1993, soit à sa ratification par les parties;

que, dans l’Accord, le gouvernement du Canada s’est engagé à faire en sorte que soient constitués l’Office des eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, organismes publics dont les pouvoirs, les fonctions, les objectifs et les obligations substantiels doivent, aux termes de l’Accord, être énoncés dans une loi,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.

Définitions

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    Accord

    Accord L’accord sur des revendications territoriales conclu entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, ratifié, mis en vigueur et déclaré valide par la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, laquelle est entrée en vigueur le 9 juillet 1993, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportées conformément à ses dispositions. (Agreement)

    droit minier

    droit minier Droit permettant à son titulaire d’exercer des activités de recherche, d’exploitation, de production ou de transport de minéraux autres que des matières spécifiées. (mineral right)

    Inuit

    Inuit Les personnes inscrites sur la liste établie conformément au chapitre 35 de l’Accord. Y sont assimilés, en ce qui concerne les terres détenues en propriété conjointe aux termes de l’article 40.2.8 de l’Accord, les Inuit du Nord québécois. (Inuit)

    Inuit du Nord québécois

    Inuit du Nord québécois Les Inuit du Nord québécois au sens de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, laquelle a été approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, S.C. 1976-77, ch. 32. (Inuit of northern Quebec)

    inuktitut

    inuktitut La langue des Inuit; y est assimilé l’inuinaqtuun. (Inuktitut)

    Makivik

    Makivik La société constituée par la Loi sur la Société Makivik, L.R.Q., ch. S-18.1, et représentant les Inuit du Nord québécois. (Makivik)

    matières spécifiées

    matières spécifiées La pierre de taille, le sable, le gravier, le calcaire, le marbre, le gypse, le schiste argileux, l’argile, les cendres volcaniques, la terre, le sol, la terre à diatomées, l’ocre, la marne, la tourbe et la pierre à sculpter. (specified substances)

    minéraux

    minéraux Les métaux précieux ou communs et les autres matières naturelles inertes, qu’ils soient à l’état solide, liquide ou gazeux, à l’exclusion de l’eau. Sont compris parmi les minéraux le charbon et les hydrocarbures — pétrole et gaz. (minerals)

    ministre

    ministre Le ministre des Affaires du Nord. (Minister)

    organisation inuit désignée

    organisation inuit désignée

    • a) Sous réserve de l’alinéa b), soit Tunngavik, soit, pour l’application de telle disposition de la présente loi figurant à l’annexe 1, l’organisation désignée, pour l’exercice de la fonction prévue par la disposition correspondante de l’Accord, dans le registre public que tient Tunngavik conformément à l’Accord;

    • b) en ce qui concerne les terres détenues en propriété conjointe aux termes de l’article 40.2.8 de l’Accord, Makivik, agissant conjointement avec l’organisation compétente aux termes de l’alinéa a). (designated Inuit organization)

    pierre à sculpter

    pierre à sculpter La serpentine, l’argilite et la stéatite qui conviennent à la sculpture. (carving stone)

    terre inuit

    terre inuit Terre ainsi désignée sous le régime de l’Accord; sont visées par la présente définition les terres détenues en propriété conjointe aux termes de l’article 40.2.8 de l’Accord. (Inuit-owned land)

    Tunngavik

    Tunngavik La Nunavut Tunngavik Incorporated, société sans capital-actions constituée en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, S.R.C. 1970, ch. C-32, ou ses successeurs ou ayants droit. (Tunngavik)

  • Note marginale :Terminologie : région du Nunavut

    (2) Dans la présente loi, région du Nunavut s’entend au sens de l’article 3.1.1 de l’Accord.

Préséance

Note marginale :Préséance de l’Accord

  •  (1) Les dispositions de l’Accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.

  • Note marginale :Préséance de la présente loi

    (2) Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale, exception faite de la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

PARTIE 1Eaux du Nunavut

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Commission d’aménagement

Commission d’aménagement La Commission d’aménagement visée à l’article 10 de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut. (Nunavut Planning Commission)

Commission d’examen des projets de développement

Commission d’examen des projets de développement La Commission d’examen visée à l’article 18 de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut. (Nunavut Impact Review Board)

déchet

déchet Substance qui, d’elle-même ou combinée à d’autres substances se trouvant dans l’eau, est de nature à altérer la qualité de celle-ci lorsqu’elle y est ajoutée, au point de la rendre nocive pour l’être humain ou pour les animaux ou les végétaux; y est assimilée l’eau qui, ajoutée à une autre eau, aurait cet effet sur celle-ci, soit à cause de la quantité ou concentration des substances qu’elle contient, soit parce qu’elle a été traitée ou transformée par la chaleur ou de quelque autre façon. Sont notamment visées par la présente définition :

  • a) l’eau ou la substance qui, pour l’application de la Loi sur les ressources en eau du Canada, est assimilée à un déchet;

  • b) les substances ou catégories de substances désignées par règlement;

  • c) l’eau qui contient une substance ou catégorie de substances en une quantité ou concentration au moins égale à celle qui est fixée par règlement;

  • d) l’eau soumise à un traitement ou à une transformation désignés par règlement. (waste)

domestique

domestique Se dit de l’utilisation de l’eau pour les besoins du ménage, notamment les soins d’hygiène et la prévention des incendies, pour l’abreuvement des animaux domestiques et pour l’irrigation d’un jardin attenant à une maison d’habitation et ne servant habituellement pas à la culture de produits pour le marché. (domestic purpose)

eaux

eaux Les eaux internes de surface et souterraines, qu’elles soient à l’état liquide ou solide. (waters)

entreprise principale

entreprise principale L’entreprise dans laquelle s’inscrit l’activité — utilisation des eaux ou rejet de déchets — visée par un permis. (appurtenant undertaking)

Office

Office L’Office des eaux du Nunavut constitué par l’article 14. (Board)

ordinaire

ordinaire Se dit de l’utilisation des eaux que fait une personne — à des fins autres que domestiques — pour subvenir à ses besoins ou se constituer un revenu, et qui ne constitue pas une utilisation de l’énergie hydraulique et des ressources géothermiques et n’a pas pour effet de détourner ou d’obstruer les eaux, ni de modifier leur débit. (instream use)

parc national

parc national Parc au sens de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Y est assimilée toute réserve au sens de cette loi. (national park)

pénalité

pénalité Sanction administrative pécuniaire infligée pour une violation. (penalty)

permis

permis Sauf indication contraire du contexte, permis — de type A ou de type B, suivant les critères réglementaires — visant l’utilisation des eaux du Nunavut ou le rejet de déchets au Nunavut, ou les deux, et délivré sous le régime de l’article 42. (licence)

titulaire

titulaire Relativement à un permis, y est assimilé tout cessionnaire. (licensee)

utilisation

utilisation S’agissant des eaux, utilisation directe ou indirecte de toute nature — notamment l’utilisation de l’énergie hydraulique et des ressources géothermiques —, y compris leur détournement ou leur barrage, ainsi que la modification de leur débit, de leurs rives ou de leur lit, que leur existence soit saisonnière ou non; sont toutefois exclues la navigation, ainsi que toute autre forme d’utilisation des eaux liée à une activité assujettie à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (use)

zones marines

zones marines S’entend des eaux, recouvertes de glace ou non, de la région du Nunavut — à l’exclusion des eaux internes —, ainsi que de leur fond et de leur sous-sol. (marine area)

  • 2002, ch. 10, art. 4 et 200
  • 2013, ch. 14, art. 5
  • 2015, ch. 19, art. 41

Portée et effet

Note marginale :Autres lois

 Ni la présente partie, ni ses textes d’application, ni un permis n’ont pour effet d’autoriser qui que ce soit à contrevenir à une autre loi ou à ses textes d’application.

Note marginale :Réserve des droits

 Ni la présente partie, ni ses textes d’application, ni un permis ne peuvent être invoqués à l’encontre d’une réclamation pour pertes ou dommages subis par une personne par suite de la construction ou de l’exploitation d’ouvrages dans le cadre d’une entreprise principale.

Sa Majesté

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente partie lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, mais n’a pas pour effet d’assujettir Sa Majesté du chef du Canada au paiement des droits fixés par règlement.

Note marginale :Dévolution

  •  (1) Sous réserve des droits relatifs aux eaux du Nunavut accordés sous le régime d’une autre loi fédérale, la propriété et le droit d’utilisation des eaux du Nunavut sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Droits de l’organisation inuit désignée

    (2) Malgré le paragraphe (1), l’organisation inuit désignée a sur les eaux du Nunavut les droits prévus par l’Accord, notamment le droit exclusif d’utiliser les eaux qui se trouvent à la surface ou dans le sous-sol des terres inuit, ou qui traversent celles-ci, et le droit à ce que la qualité, la quantité et le débit de ces eaux demeurent substantiellement inchangés.

Délégation et accords

Note marginale :Ministre territorial

 Le ministre peut, par écrit, déléguer au ministre territorial chargé des ressources en eau les attributions que lui confèrent les articles 14, 16, 17, 19 et 21, le paragraphe 55(5), l’article 56, le paragraphe 77(1) et l’article 84, à condition qu’il n’en résulte aucune atteinte aux droits reconnus aux Inuit par l’Accord. La délégation peut être générale ou spécifique; dans ce dernier cas, sa portée est précisée dans l’acte.

Note marginale :Accords avec les provinces

 Le ministre et le ministre territorial chargé des ressources en eau s’efforcent, avec l’aide de l’Office, de négocier et de conclure avec les gouvernements provinciaux, sous réserve de tout accord conclu en application des articles 5 ou 11 de la Loi sur les ressources en eau du Canada, des accords concernant la gestion des eaux qui sont situées en partie au Nunavut et en partie dans une province, ou qui coulent entre le Nunavut et une province. La conclusion d’un tel accord par le ministre est toutefois subordonnée à l’agrément du gouverneur en conseil.

Interdictions

Note marginale :Utilisation des eaux

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’utiliser — ou de permettre que soient utilisées — les eaux du Nunavut sauf en conformité avec les conditions d’un permis.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

    • a) aux formes d’utilisation des eaux sans permis qu’autorisent les règlements;

    • b) à l’utilisation des eaux :

      • (i) à des fins domestiques,

      • (ii) en vue d’éteindre un incendie ou, en cas d’urgence, de contenir ou de prévenir une inondation;

    • c) dans les limites d’un parc national.

  • Note marginale :Rétablissement

    (3) Tout détournement des eaux effectué dans les cas visés au sous-alinéa (2)b)(ii) doit prendre fin — et, dans la mesure du possible, le cours original être rétabli — dès qu’il n’a plus sa raison d’être.

Note marginale :Rejet de déchets

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf en conformité avec les conditions d’un permis, il est interdit de rejeter des déchets — ou d’en permettre le rejet — dans les eaux du Nunavut ou en quelque autre endroit au Nunavut dans des conditions permettant à ces déchets ou à ceux résultant de leur rejet d’atteindre ces eaux.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

    • a) aux rejets de déchets sans permis qu’autorisent les règlements;

    • b) dans les limites d’un parc national.

  • Note marginale :Déclaration obligatoire

    (3) En cas de rejet de déchets en contravention du présent article, quiconque avait la propriété ou la maîtrise des déchets, ou a contribué au rejet ou l’a causé, doit, sous réserve des règlements, signaler le fait sans délai à un inspecteur.

Indemnisation

Note marginale :Droit à l’indemnisation

  •  (1) Sauf stipulation contraire d’un accord d’indemnisation conclu en vertu de la présente partie, la personne — y compris l’organisation inuit désignée — qui subit un préjudice par suite de l’utilisation des eaux ou du rejet de déchets soit en vertu d’un permis, soit sans permis mais sous l’autorité des règlements, a le droit d’en être indemnisée par le titulaire du permis ou la personne bénéficiant de l’autorisation réglementaire, et peut à cet égard s’adresser à toute juridiction compétente.

  • Note marginale :Réserve

    (2) Celle qui a déjà touché une indemnité sous le régime d’une autre disposition de la présente partie n’est recevable à exercer les voies de recours visées au paragraphe (1) que pour la partie du préjudice non couverte par l’indemnité.

 
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