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Règlement sur les poids et mesures (C.R.C., ch. 1605)

Règlement à jour 2020-01-27; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE IIMarchandises et services (suite)

[DORS/90-278, art. 2]

Mode de déclaration de la quantité

 Une marchandise vendue ou mise en vente selon le nombre ou la mesure doit porter une déclaration de quantité

  • a) sur le côté de l’emballage qui est visible pour l’acheteur dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation, dans le cas d’une marchandise, autre que celle mentionnée à l’alinéa 46h), qui est emballée avant d’être mise en vente;

  • b) sur une partie de la marchandise qui est visible pour l’acheteur dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation ou sur une feuille d’expédition, un connaissement ou tout autre document accompagnant la marchandise, dans le cas d’une marchandise qui n’est pas emballée avant d’être mise en vente.

  • DORS/90-118, art. 14

 La déclaration de quantité de toute marchandise visée à la colonne I de l’annexe II.1 comporte au moins une déclaration par paramètre prévue à la colonne II.

  • DORS/2005-297, art. 8
  • DORS/2014-111, art. 24
  •  (1) Lorsque la déclaration de quantité figure sur l’emballage ou sur la marchandise même, elle doit être facilement lisible pour l’acheteur et inscrite en lettres d’au moins 3 mm ou 1/8 de pouce de hauteur si elle est imprimée ou manuscrite et en lettres d’au moins 2 mm ou 1/12 de pouce de hauteur si elle est imprimée ou inscrite de quelque autre façon.

  • (2) Lorsque la déclaration de quantité figure sur une feuille d’expédition, un connaissement ou un autre document accompagnant la marchandise, elle doit être facilement lisible pour l’acheteur.

  • (3) Lorsque le prix d’une marchandise est déterminé d’après une unité de mesure, celle-ci doit être indiquée dans la déclaration de quantité de façon au moins aussi visible que toute autre unité de mesure mentionnée dans la déclaration de quantité.

Marges de tolérance pour les marchandises et services

[DORS/90-278, art. 3]
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les marges de tolérance prescrites pour l’application des articles 9 et 33 de la Loi sont celles prévues à la colonne II de la partie applicable de l’annexe II, selon les quantités indiquées figurant à la colonne I.

  • (2) Lorsqu’une marchandise est pesée ou mesurée au moyen d’un instrument pour lequel la marge de tolérance est prévue aux articles 192, 193 ou 268, la marge de tolérance applicable à la marchandise est égale à une fois et demie la marge de tolérance en service prévue pour l’instrument.

  • (3) La quantité d’une marchandise déclarée dans une unité de mesure qui ne figure pas à la colonne I de la partie applicable de l’annexe II est convertie dans l’unité appropriée indiquée dans la colonne I de cette partie et les marges de tolérance prévues à la colonne II pour cette quantité s’appliquent.

  • DORS/89-570, art. 2 et 6(F)
  • DORS/98-115, art. 5
  • DORS/2005-297, art. 9

 Pour l’application de l’article 34 de la Loi, la marge de tolérance applicable à la déclaration de poids servant au calcul des frais de transport par rail de marchandises, obtenue par pesage en mouvement des wagons contenant les marchandises, est de un pour cent du poids net déclaré.

  • DORS/90-278, art. 4

Examen

[DORS/93-234, art. 2(F)]
  •  (1) Dans le cas de l’examen d’une marchandise à l’état liquide mesurée individuellement et dont la quantité est déclarée en unités de volume, la quantité de la marchandise est déterminée à la température à laquelle la marchandise se mesure habituellement pour la vente.

  • (2) Dans le cas de l’examen d’une marchandise à l’état liquide mesurée individuellement et dont la quantité est déclarée en unités de volume à 15 °C, la quantité de la marchandise est déterminée à une température de 15 °C.

  • DORS/93-234, art. 2(F)
  • DORS/2005-297, art. 10
  • DORS/2014-111, art. 46
  •  (1) Dans le cas de l’examen d’une marchandise à quantité standard qui est à l’état liquide ou presque liquide à une température de 20 °C et dont la quantité est déclarée en unités de volume, la quantité de la marchandise est déterminée à une température de 20 °C.

  • (2) Dans le cas de l’examen d’une marchandise à quantité standard qui est à l’état congelé et dont la quantité est déclarée en unités de volume, la quantité de la marchandise est déterminée à la température à laquelle la marchandise est habituellement mise en vente.

  • DORS/93-234, art. 2(F)
  • DORS/2005-297, art. 10
  • DORS/2014-111, art. 46

Examen par échantillonnage

[DORS/93-234, art. 2(F); DORS/2014-111, art. 46]
  •  (1) L’examen d’une quantité donnée de marchandises préemballées, à savoir un lot dont chaque unité est censée contenir la même quantité de marchandises, que l’inspecteur entreprend pour déterminer si le lot satisfait aux exigences de la Loi et du présent règlement relatives à l’indication de quantité se fait par le prélèvement et l’examen d’un échantillon du lot.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’un lot renferme le nombre d’unités indiqué à la colonne I de la partie I de l’annexe III, l’inspecteur y prélève un nombre d’unités au moins égal à celui indiqué à la colonne II; le nombre d’unités prélevées constitue l’échantillon visé au paragraphe (1).

  • (3) Lorsqu’il s’avère nécessaire, aux fins de la détermination de la quantité, de détruire un certain nombre d’unités du lot, exception faite des cas où il faut procéder ainsi pour déterminer le poids de l’emballage, l’inspecteur ne peut prélever, pour la destruction, un nombre d’unités supérieur à 10 pour cent du nombre total d’unités dans le lot et inférieur à une unité; le nombre d’unités prélevées constitue l’échantillon visé au paragraphe (1).

  • (4) Le lot duquel l’échantillon a été prélevé et examiné par l’inspecteur ne satisfait pas aux exigences de la Loi et du présent règlement relatives à l’indication de quantité si l’inspecteur détermine, selon le cas :

    • a) que la quantité moyenne pondérée des unités de l’échantillon, calculée d’après la formule énoncée à la partie II de l’annexe III, est inférieure à la quantité indiquée;

    • b) que le nombre d’unités de l’échantillon dont le contenu est inférieur à la quantité indiquée au delà de la marge de tolérance applicable prévue à l’annexe II est égal ou supérieur au nombre spécifié à la colonne II de la partie IV de l’annexe III, selon l’échantillon visé à la colonne I;

    • c) que le contenu de deux unités ou plus de l’échantillon est inférieur à la quantité indiquée au delà de deux fois la marge de tolérance applicable prévue à l’annexe II.

  • DORS/89-570, art. 3 et 6(F)
  • DORS/2014-111, art. 25(A)

PARTIE IIIÉtalons locaux

Interprétation

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie et à l’annexe IV.

compteur étalon-témoin

compteur étalon-témoin Étalon local qui indique au moyen d’un dispositif mécanique, électrique ou électronique ou d’une combinaison de tels dispositifs, en unités de volume ou en multiples ou en subdivisions d’unités de volume, la quantité de liquide qui le traverse au cours d’un intervalle de fonctionnement. (master meter standard)

cuve étalon gravimétrique

cuve étalon gravimétrique Étalon local qui consiste en un réservoir monté sur un appareil de pesage, utilisé pour établir :

  • a) soit la masse d’un produit;

  • b) soit le volume d’un liquide, en fonction de la masse indiquée par l’appareil de pesage et la masse volumique du liquide. (gravimetric prover standard)

étalon à col étroit

étalon à col étroit Étalon local de volume ou de capacité qui soit porte une marque sur son col étroit ou près de celui-ci, soit a un bord usiné, pour en indiquer le volume ou la capacité. (narrow neck standard)

étalon cylindrique gradué

étalon cylindrique gradué Étalon local de volume ou de capacité ayant une forme cylindrique, fait de verre ou de métal et qui, s’il est tout en verre, porte des graduations sur le verre ou, s’il est en métal, porte des graduations juste à côté d’une fenêtre vitrée. (cylindrical graduated standard)

étalon de métal à col étroit

étalon de métal à col étroit [Abrogée, DORS/93-234, art. 2]

étalon de verre à col étroit

étalon de verre à col étroit [Abrogée, DORS/93-234, art. 2]

hydromètre étalon

hydromètre étalon [Abrogée, DORS/2005-297, art. 11]

hydromètre étalon à pression

hydromètre étalon à pression Étalon local qui indique la masse volumique ou la densité relative d’un fluide sous pression. (pressure hydrometer standard)

tube étalon

tube étalon Étalon local qui consiste en un tuyau muni d’un piston ou d’une sphère dans lequel le volume du liquide qui se déplace, lorsque le piston ou la sphère traverse tout ou partie de la longueur du tuyau, est indiqué par un dispositif mécanique, électrique ou électronique ou par une combinaison de tels dispositifs. (pipe prover standard)

valeur nominale

valeur nominale

  • a) Dans le cas d’un étalon local de masse ou de poids, la masse ou le poids indiqué sur l’étalon;

  • b) dans le cas d’un étalon local de longueur, la longueur comprise entre deux graduations quelconques sur l’étalon;

  • c) dans le cas d’un étalon à col étroit, le volume ou la capacité indiqué sur l’étalon;

  • d) dans le cas d’un étalon cylindrique gradué, le volume ou la capacité maximum indiqué sur l’étalon;

  • d.1) dans le cas d’un étalon pycnomètre à bouchon, le volume ou la capacité de l’étalon rempli et muni d’un bouchon à des conditions de référence;

  • e) dans le cas d’un compteur étalon-témoin, d’une cuve étalon gravimétrique, d’un hydromètre étalon à pression, d’un étalon de température ou d’un étalon de mesure de l’électricité, la valeur indiquée par l’étalon lors d’un essai particulier;

  • f) dans le cas d’un tube étalon, le volume de l’étalon stabilisé à une température de 15 °C et à une pression interne de 101,325 kPa, tel que l’indique le certificat délivré à l’égard de l’étalon en application de l’article 13 de la Loi. (nominal value)

  • DORS/90-118, art. 15
  • DORS/93-234, art. 2
  • DORS/2005-297, art. 11
 
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