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Règlement sur les poids et mesures (C.R.C., ch. 1605)

Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE IIIÉtalons locaux (suite)

Tolérances pour les étalons locaux

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la quantité indiquée à l’un des articles de la partie applicable de l’annexe IV, dans la colonne II, est la marge de tolérance prescrite aux fins du paragraphe 13(1) de la Loi pour un étalon local qui a une valeur nominale indiquée à cet article, dans la colonne I.

  • (2) Si la valeur nominale d’un étalon local n’est pas indiquée à l’un des articles de la colonne I de la partie applicable de l’annexe IV, la marge de tolérance pour cet étalon est la quantité obtenue par interpolation linéaire entre les marges de tolérance indiquées à la colonne II de cette partie en regard des valeurs nominales indiquées à la colonne I qui se rapprochent le plus de la valeur nominale de cet étalon.

  • (3) Les marges de tolérance établies aux parties XI et XII de l’annexe IV pour la valeur nominale des étalons cylindriques gradués s’appliquent aussi aux autres valeurs qui sont indiquées sur ces étalons par des graduations intermédiaires.

  • (4) Pour l’application du paragraphe 13(1) de la Loi, la marge de tolérance applicable à un étalon local visé au paragraphe 56(2) est, pour tout point de la plage de mesure désignée par le propriétaire de cet étalon pour son usage, de deux pour cent de la valeur qu’indique l’étalon de référence à ce point.

  • DORS/86-132, art. 1
  • DORS/89-570, art. 6(F)
  • DORS/2005-297, art. 12
  • DORS/2014-111, art. 26

 [Abrogé, DORS/90-118, art. 16]

Calibrage et certification des étalons locaux

[DORS/93-234, art. 2(F)]
  •  (1) L’étalon local figurant à la colonne I du tableau du présent paragraphe est étalonné et certifié au moins une fois au cours de la période prévue à la colonne II.

    TABLEAU

    Colonne IColonne II
    ArticleÉtalon localPériode
    1Poids, sauf les poids visés aux articles 2 à 4, utilisé par un inspecteur pour l’examen des instruments à utiliser dans le commerce line blanc1 an
    2Poids conservé à un endroit et utilisé exclusivement pour l’examen des systèmes de pesage totalisateurs en discontinu situés à cet endroit line blanc5 ans
    3Poids, sauf un poids troy, qui est conservé à un bureau de Mesures Canada line blanc5 ans
    4Poids troy qui est conservé à un bureau de Mesures Canada line blanc10 ans
    5Mesure de volume matérialisée (statique), sauf celle visée à l’article 6 line blanc1 an
    6Mesure de volume matérialisée (statique) faite de verre line blanc10 ans
    7Étalon pycnomètre à bouchon line blanc10 ans
    8Appareil à mesurer le volume des liquides, autre qu’un compteur volumétrique de liquide, qui comporte une soupape ou toute autre pièce mobile ou amovible susceptible d’avoir un effet sur l’exactitude de l’appareil line blanc4 ans
    9Étalon volumétrique ne figurant pas dans le présent tableau line blanc2 ans
    10Mesure matérialisée linéaire line blanc10 ans
    11Étalon de température :
    a) en verre, de type capillaire line blanc10 ans
    b) de tout autre type line blanc2 ans
    12Étalon de masse volumique de type hydromètre à pression line blanc10 ans
    13Étalon d’électricité mesurant les wattheures line blanc1 an
    14Étalon d’électricité mesurant les voltampèreheures line blanc1 an
    15Étalon d’électricité mesurant les varheures line blanc1 an
    16Étalon d’électricité mesurant les ampères efficaces line blanc5 ans
    17Étalon d’électricité mesurant les volts efficaces line blanc5 ans
  • (2) Lorsque la marge de tolérance est celle visée au paragraphe 54(4), l’étalon local figurant à la colonne I du tableau du présent paragraphe est étalonné et certifié au moins une fois au cours de la période prévue à la colonne II.

    TABLEAU

    Colonne IColonne II
    ArticleÉtalon localPériode
    1Tout étalon de mesure de l’électricité non visé au paragraphe (1) line blanc1 an
    2Tout étalon de mesure du gaz non visé au paragraphe (1) line blanc2 ans
  • DORS/93-234, art. 2(F)
  • DORS/2005-297, art. 13
  • DORS/2014-111, art. 27 et 46

 [Abrogé, DORS/2005-297, art. 13]

PARTIE IVDroits et frais

 [Abrogé, DORS/79-747, art. 1]

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

période d’attente

période d’attente Période durant laquelle l’inspecteur est prêt à fournir ou à continuer à fournir un service visé au paragraphe 59(1), mais en est empêché pour l’une des raisons suivantes :

  • a) une autre personne modifie ou règle l’instrument nécessaire à la prestation du service;

  • b) il se produit des actions ou des omissions touchant la prestation du service qui sont indépendantes de la volonté de l’inspecteur. (waiting time)

temps de déplacement

temps de déplacement Durée du trajet de l’inspecteur pour se rendre au lieu de la prestation d’un service visé au paragraphe 59(1) et en revenir. (travel time)

  • DORS/79-747, art. 1
  • DORS/85-736, art. 2
  • DORS/87-582, art. 1
  • DORS/93-413, art. 1

 Les droits et frais visés par la présente partie ne s’appliquent pas aux services fournis par l’inspecteur qui n’est pas employé dans l’administration publique fédérale.

  • DORS/2014-111, art. 28
  •  (1) Les droits et les frais afférents aux services suivants fournis par l’inspecteur sont ceux établis à la partie I de l’annexe V :

    • a) l’examen d’un instrument fait par suite d’une demande visée à l’article 15.1 ou au paragraphe 21(2) de la Loi;

    • b) l’examen d’un instrument fait pour l’application de l’alinéa 8b) de la Loi;

    • c) le calibrage d’un étalon, autre qu’un étalon qui sert ou doit servir à l’inspecteur pour examiner un instrument, fait à la demande du propriétaire de l’étalon ou de la personne qui l’a en sa possession;

    • d) l’examen de marchandises fait à la demande du propriétaire des marchandises ou de la personne qui les a en sa possession;

    • e) tout service fourni relativement à la demande d’approbation d’un instrument ou d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle d’instrument visé à l’article 14;

    • f) la modification ou le réglage d’un instrument avec l’accord du propriétaire ou de celui-ci ou de la personne qui l’a en sa possession.

  • (2) Lorsque l’inspecteur, aux fins de la prestation d’un service visé au paragraphe (1), fournit ou transporte une pièce d’équipement ou un véhicule mentionnés à la colonne I de l’article 1 de la partie II de l’annexe V, les frais applicables indiqués à la colonne II sont payables en sus des droits et des frais établis à la partie I de cette annexe.

  • (3) Le montant des frais de logement, de repas, de transport et des faux frais de l’inspecteur visés à l’annexe V est établi selon les taux et les indemnités prévus dans la « Directive sur les voyages d’affaires » contenue dans le Manuel du Conseil du Trésor, qui sont en vigueur au moment de la prestation du service visé au paragraphe (1).

  • (4) Lorsque les droits et les frais prévus à l’annexe V sont calculés sur une base horaire, le temps de déplacement et la période d’attente sont comptés dans ce calcul.

  • DORS/79-747, art. 1
  • DORS/85-736, art. 2
  • DORS/87-582, art. 2
  • DORS/93-413, art. 1
  • DORS/2014-111, art. 29 et 49(F)
 
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