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Règlement sur les poids et mesures (C.R.C., ch. 1605)

Règlement à jour 2020-01-08; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE IVDroits et frais (suite)

 [Abrogé, DORS/94-650, art. 2]

 [Abrogé, DORS/85-736, art. 2]

 [Abrogé, DORS/93-413, art. 2]

 Lorsque l’inspecteur a besoin, pour effectuer un examen, de matériel, de matières ou de marchandises qui ne sont pas habituellement fournis par un bureau de Mesures Canada, et qui n’ont pas été fournis non plus par le fournisseur ou le commerçant pour qui l’examen est fait, le prix d’achat ou de location de l’équipement, des matières ou de la marchandise nécessaires ainsi que les frais de transport, aller et retour, à l’endroit de l’examen, s’ajoutent aux autres droits et frais exigibles pour l’examen.

  • DORS/93-234, art. 2(F)
  • DORS/2005-297, art. 40
  • DORS/2014-111, art. 30

Paiement des droits et frais

  •  (1) Sous réserve de l’article 21 de la Loi, le droit et les frais prévus par le présent règlement pour l’examen, la modification ou le réglage d’un instrument doivent être payés par le propriétaire de l’instrument ou par la personne qui l’a en sa possession.

  • (2) Lorsqu’une marchandise est examinée en vertu de la Loi, le droit et les frais prévus par le présent règlement pour l’examen de cette marchandise doivent être payés par la personne qui demande l’examen.

  • DORS/93-234, art. 2(F)
  • DORS/2014-111, art. 46

PARTIE VNormes visant les instruments

Établissement des normes

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie établit :

    • a) les normes de conception, de composition, de construction et de fonctionnement obligatoires pour l’approbation, en application de l’article 3 de la Loi, des catégories, types ou modèles d’instruments qui y sont mentionnés, en vue de leur utilisation dans le commerce;

    • b) les caractéristiques de leur installation et utilisation.

  • (2) La présente partie ne s’applique pas aux appareils de pesage visés par les Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998).

  • DORS/93-234, art. 2(F)
  • DORS/94-691, art. 4(F)
  • DORS/98-115, art. 6
  • DORS/2005-130, art. 6

SECTION IInstruments en général

Conception, composition et construction

 Un instrument utilisé dans le commerce doit être conçu, composé et construit de telle manière qu’il soit raisonnablement possible de s’attendre à une exactitude satisfaisante durant toute la durée d’usage de l’instrument, et de façon à éliminer les possibilités de fraude.

Fonctionnement

[DORS/2005-297, art. 42(F)]
  •  (1) Tout instrument destiné à être utilisé dans le commerce qui est visé à la colonne I du tableau du présent paragraphe doit présenter une constance telle que, dans toutes les conditions normales de son utilisation, notamment la température, et sans autres réglages que ceux expressément prévus pour son utilisation, il soit capable de mesurer avec exactitude, compte tenu de la marge de tolérance en service applicable, pendant toute la durée de la période applicable indiquée à la colonne II de ce tableau.

    TABLEAU

    ArticleColonne IColonne II
    InstrumentPériode
    1Réservoir jaugeur d’une capacité supérieure à 450 L ou à 100 gallons line blanc5 ans
    2Compteur à débit lent dont le débit est d’au plus 115 L par heure ou 25 gallons par heure line blanc5 ans
    3Tout instrument non visé aux articles 1 et 2 line blanc2 ans
  • (2) Pour les essais de fonctionnement d’un instrument, lorsque la quantité de charge connue ne figure pas dans le tableau applicable de la présente partie ou dans les normes établies en vertu du paragraphe 13(1), la marge de tolérance à l’acceptation et la marge de tolérance en service se calculent par interpolation linéaire, en fonction des marges de tolérance inférieures et supérieures les plus proches de la quantité de charge connue.

  • DORS/80-290, art. 2
  • DORS/89-570, art. 6(F)
  • DORS/90-118, art. 17
  • DORS/2005-297, art. 14
  • DORS/2014-111, art. 45

Installation et utilisation

  •  (1) Un instrument utilisé dans le commerce doit être installé, entretenu et utilisé de manière à assurer l’exactitude du mesurage et à éliminer les possibilités de fraude.

  • (2) L’instrument visé au paragraphe (1) ne peut être utilisé pour mesurer une quantité de marchandises que si la marge de tolérance prévue à la colonne II de la partie applicable de l’annexe II, qui correspond à la quantité indiquée figurant à la colonne I, est au moins égale à :

    • a) la valeur du plus petit échelon du dispositif indicateur de l’instrument, si celui-ci comporte un dispositif indicateur numérique;

    • b) la moitié de la valeur du plus petit échelon du dispositif indicateur de l’instrument, si celui-ci comporte un dispositif indicateur uniquement analogique.

  • DORS/90-118, art. 18

 L’installation et l’utilisation de tout instrument destiné au commerce doivent être conformes aux instructions du fabricant ou de l’importateur, à moins de contradictions évidentes entre lesdites instructions et les prescriptions de la présente partie ou celles qu’établit le ministre; dans ces cas, les présentes prescriptions ou celles qu’établit le ministre prévaudront.

 Si l’utilisation d’un instrument est soumise, par le certificat délivré lors du plus récent examen effectué conformément à la Loi ou par l’avis d’approbation délivré en vertu de l’article 3 de la Loi ou aux termes d’un texte législatif antérieur, à certaines réserves quant à la manière de s’en servir ou à l’utilisation qu’on peut en faire, l’instrument doit porter pour toute la durée de son usage dans le commerce une note ou un avis, affiché bien en vue et facilement lisible, faisant état de ces réserves.

  • DORS/93-234, art. 2(F)
  • DORS/2014-111, art. 31

SECTION IIPoids

Interprétation

 Dans la présente section, poids s’entend de tous les poids utilisés dans le commerce.

Conception, composition et construction

 Le métal ou les métaux qui entrent dans la composition d’un poids ne doivent pas être plus mous que le laiton, sauf les poids inférieurs à un gramme dans le système métrique ou à 10 grains dans le système canadien doivent être en métal inoxydable.

 Les trous de réduction doivent être conçus de manière à ne pas retenir le plomb de réglage ni les corps étrangers et les poids doivent avoir une surface lisse, raisonnablement exempte de rainures ou d’encoches où pourraient s’accumuler des corps étrangers.

 Lorsqu’un poids est muni d’un anneau, celui-ci doit être fixe.

 Les poids en fonte doivent être recouverts d’au moins une couche de fond de peinture métallique hydrofuge et peuvent aussi être recouverts d’une couche de finition, à condition qu’elle soit mince et durable.

 La calibration d’un poids en fonte qui a été peint doit se faire après l’application de la dernière couche de peinture.

 Tous les trous de réglage destinés à recevoir du plomb doivent être munis d’une entaille ou taillés de manière à ce que le plomb demeure bien en place et le plomb ne doit jamais faire saillie sur la surface du poids.

 Lors d’un examen effectué pour l’application des alinéas 8b) ou 26(1)c) de la Loi, il ne doit pas y avoir plus de deux trous de réglage par poids, et à chaque examen, chacun des trous de réglage doit contenir suffisamment de plomb pour qu’il soit possible d’y apposer la marque d’examen.

  • DORS/93-234, art. 2(F)
  • DORS/2014-111, art. 32

 Un contrepoids dont la section principale est trop mince pour qu’il y ait un trou de réglage doit avoir une bosse ou saillie suffisamment grande pour retenir le bouchon de réglage.

 Un poids qui comporte une cavité pour l’adaptation d’un dispositif de réglage libre, soit un bouchon vissé ou un couvercle, doit être muni d’un mécanisme sûr de blocage (autre que par friction) du bouchon vissé ou du couvercle du corps du poids.

 Les poids doivent être construits pour représenter

  • a) des multiples ou sous-multiples du kilogramme, du gramme ou du milligramme dont les valeurs sont égales à 1, 2 ou 5 × 10n unités, où « n » représente un nombre entier, positif, négatif ou égal à zéro;

  • b) des multiples ou sous-multiples décimaux de la livre ou de l’once troy;

  • c) des multiples ou sous-multiples binaires de la livre ou de l’once; ou

  • d) des multiples ou sous-multiples décimaux du grain.

  • DORS/2017-17, art. 1

Fonctionnement

[DORS/2005-297, art. 42(F)]

 Lors d’un essai portant sur les marges de tolérance à l’acceptation comparativement à un poids étalon local, le poids désigné dont la valeur est indiquée dans la colonne I du tableau des articles 84 à 88 est considéré comme étant dans les marges de tolérance à l’acceptation si son poids réel déterminé par l’essai n’est :

  • a) pas inférieur à la valeur indiquée; et

  • b) ni supérieur à la valeur indiquée par un montant excédant le poids indiqué dans la colonne II de cet article.

  • DORS/89-570, art. 6(F)
  • DORS/2012-28, art. 1
 
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