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Décret sur les serments d’allégeance et d’office (T.N.-O.) (C.R.C., ch. 1239)

Règlement à jour 2020-11-17; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

Décret sur les serments d’allégeance et d’office (T.N.-O.)

C.R.C., ch. 1239

LOI SUR LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

Décret prescrivant des serments d’allégeance et d’office

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les serments d’allégeance et d’office (T.N.-O.).

  • 2014, ch. 2, art. 59

Serment d’allégeance

 Le serment d’allégeance prescrit par la Loi sur les serments d’allégeance est celui que doit prêter et souscrire le commissaire des Territoires du Nord-Ouest.

  • 2014, ch. 2, art. 60

Serment d’office

 Le serment d’office que doit prêter et souscrire le commissaire des Territoires du Nord-Ouest est celui qui est indiqué dans l’annexe I.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 61]

Assermentation

 Le serment d’allégeance et le serment d’office du commissaire des Territoires du Nord-Ouest doit être prêté et souscrit par-devant le greffier ou le greffier adjoint du Conseil privé.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 62]

 
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