Règlement sur les canaux (C.R.C., ch. 1564)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2008-09-05 Versions antérieures
PARTIE IIIDispositions générales (suite)
86 Le propriétaire de tout navire ou véhicule est responsable envers la Couronne des avaries ou dommages causés par ce navire ou véhicule aux biens de la Couronne.
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