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Règlement sur la radioprotection (DORS/2000-203)

Règlement à jour 2021-04-20; dernière modification 2021-01-01 Versions antérieures

Obligations des titulaires de permis et des travailleurs du secteur nucléaire (suite)

Renseignements à fournir

  •  (1) Le titulaire de permis avise par écrit chaque travailleur du secteur nucléaire :

    • a) du fait que le travailleur est un travailleur du secteur nucléaire;

    • b) des risques associés au rayonnement auquel le travailleur peut être exposé dans l’exécution de son travail;

    • c) des limites de dose efficace et de dose équivalente applicables qui sont prévues aux articles 13 à 15;

    • d) des niveaux de doses de rayonnement reçues annuellement par le travailleur;

    • e) des responsabilités du travailleur en situation d’urgence et des risques associés au rayonnement auquel celui-ci peut être exposé pendant la maîtrise d’une urgence.

  • (2) Le titulaire de permis avise par écrit chaque travailleuse du secteur nucléaire :

    • a) des risques associés à l’exposition des embryons et des fœtus au rayonnement ainsi que des risques associés à l’incorporation de substances nucléaires pour les bébés allaités;

    • b) de l’importance pour la travailleuse du secteur nucléaire enceinte ou allaitante de l’informer dès que possible, par écrit, de sa situation;

    • c) des droits des travailleuses du secteur nucléaire enceintes ou allaitantes qui sont prévus à l’article 11;

    • d) des limites de dose efficace prévues à l’article 13 applicables aux travailleuses du secteur nucléaire enceintes.

  • (3) Le titulaire de permis obtient de chaque travailleur du secteur nucléaire une confirmation écrite portant que les renseignements mentionnés aux alinéas (1)a) et b) et au paragraphe (2) lui ont été communiqués.

  • DORS/2020-237, art. 7

Obligation d’utiliser un service de dosimétrie autorisé

  •  (1) Le titulaire de permis utilise un service de dosimétrie autorisé pour mesurer et contrôler les doses de rayonnement reçues par le travailleur du secteur nucléaire, et engagées à son égard, lorsque le travailleur risque vraisemblablement de recevoir, selon le cas, au cours d’une période de dosimétrie d’un an :

    • a) une dose efficace supérieure à 5 mSv;

    • b) sur la peau, ou les mains et les pieds, une dose équivalente supérieure à 50 mSv.

  • (2) Le titulaire de permis visé au paragraphe (1) fournit au service de dosimétrie autorisé les renseignements suivants à l’égard de chaque travailleur du secteur nucléaire visé au paragraphe (1) :

    • a) ses prénoms, nom de famille et tout nom de famille antérieur;

    • b) son numéro d’assurance sociale;

    • c) son genre;

    • d) sa catégorie d’emploi;

    • e) sa date, sa province et son pays de naissance.

  • DORS/2020-237, art. 8

Collecte des renseignements personnels

 Lorsque le titulaire de permis recueille des renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qu’il peut être tenu de communiquer à la Commission, à une autre institution fédérale, au sens de ce même article, ou à un service de dosimétrie autorisé, il avise la personne en cause des fins auxquelles les renseignements sont recueillis.

  • DORS/2020-237, art. 9

Travailleurs du secteur nucléaire

 Le travailleur du secteur nucléaire fournit sur demande au titulaire de permis les renseignements suivants :

  • a) ses prénoms, son nom de famille et tout nom de famille antérieur;

  • b) son numéro d’assurance sociale;

  • c) son genre;

  • d) sa date, sa province et son pays de naissance;

  • e) le dossier de ses doses pour les périodes de dosimétrie d’un an et de cinq ans en cours.

  • DORS/2007-208, art. 7(A)
  • DORS/2020-237, art. 10

Travailleuses enceintes ou allaitantes du secteur nucléaire

  •  (1) Après avoir été avisé par écrit de la grossesse, le titulaire de permis prend, afin de se conformer à l’article 13, toute mesure d’accommodement qui n’entraîne pas de contrainte financière ou commerciale excessive pour lui.

  • (2) Après avoir été avisé par écrit de l’allaitement, le titulaire de permis prend, afin de limiter l’incorporation de substances nucléaires par la travailleuse, toute mesure d’accommodement qui n’entraîne pas de contrainte financière ou commerciale excessive pour lui.

  • DORS/2007-208, art. 8(F)
  • DORS/2020-237, art. 11

Limites de dose de rayonnement

Interprétation

[
  • DORS/2020-237, art. 12(F)
]
  •  (1) [Abrogé, DORS/2020-237, art. 13]

  • (2) Pour l’application des articles 13 et 14, sont assimilées aux doses de rayonnement les doses reçues à partir de rayons X ou d’autres sources artificielles de rayonnement.

  • DORS/2020-237, art. 13

Limites de dose efficace

  •  (1) Le titulaire de permis veille à ce que la dose efficace qui est reçue par une personne visée à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe, et engagée à son égard, au cours de la période prévue à la colonne 2 ne dépasse pas la dose efficace figurant à la colonne 3.

    TABLEAU

    Colonne 1Colonne 2Colonne 3
    ArticlePersonnePériodeDose efficace (mSv)
    1Travailleur du secteur nucléaire, notamment la travailleuse du secteur nucléaire allaitante ou celle qui est enceinte et qui n’a pas encore avisé par écrit le titulaire de permis qu’elle est enceintea) Période de dosimétrie d’un an50
    b) Période de dosimétrie de cinq ans100
    2Travailleuse enceinte du secteur nucléaire qui a avisé par écrit le titulaire de permis qu’elle est enceinteLe reste de la grossesse à compter de la date à laquelle le titulaire de permis a été avisé de la grossesse4
    3Personne autre qu’un travailleur du secteur nucléaireUne année civile1
  • (2) [Abrogé, DORS/2020-237, art. 14]

  • (3) [Abrogé, DORS/2020-237, art. 14]

  • (4) [Abrogé, DORS/2020-237, art. 14]

  • (5) Pour l’application du paragraphe (1), lorsque la fin de la période de port du dosimètre ou de la période d’échantillonnage pour les biodosages ne coïncide pas avec celle d’une période de dosimétrie prévue à l’article 1 de la colonne 2 du tableau de ce paragraphe, le titulaire de permis peut raccourcir ou prolonger d’au plus deux semaines la période de dosimétrie pour que la fin de celle-ci coïncide avec celle de l’autre période en cause.

  • DORS/2020-237, art. 14

Limites de dose équivalente

  •  (1) Le titulaire de permis veille à ce que la dose équivalente qui est reçue par un organe ou un tissu mentionné à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe, et engagée à son égard, d’une personne visée à la colonne 2 durant la période prévue à la colonne 3 ne dépasse pas la dose équivalente figurant à la colonne 4.

    TABLEAU

    Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
    ArticleOrgane ou tissuPersonnePériodeDose équivalente (mSv)
    1Cristallin de l’oeila) Travailleur du secteur nucléairePériode de dosimétrie d’un an50
    b) Toute autre personneUne année civile15
    2Peaua) Travailleur du secteur nucléairePériode de dosimétrie d’un an500
    b) Toute autre personneUne année civile50
    3Mains et piedsa) Travailleur du secteur nucléairePériode de dosimétrie d’un an500
    b) Toute autre personneUne année civile50
  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), lorsque la période de port du dosimètre ou la période d’échantillonnage pour les biodosages dépasse la fin d’une période de dosimétrie prévue à la colonne 3 du tableau de ce paragraphe, cette période est prolongée jusqu’à la fin de la période de port ou de la période d’échantillonnage ou, si celle-ci est plus courte, d’une période de deux semaines.

  • (3) Lorsque la peau est irradiée de façon non uniforme, la dose équivalente reçue est la dose équivalente moyenne reçue par 1 cm2 de peau ayant reçu la dose équivalente la plus élevée.

  • DORS/2020-237, art. 15
 
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