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Règlement sur les solvants de dégraissage (DORS/2003-283)

Règlement à jour 2024-02-06; dernière modification 2018-02-02 Versions antérieures

ANNEXE 4(paragraphe 5(1))Renseignements pour l’avis de renonciation à une unité de consommation

  • 1 Renseignements concernant la personne qui renonce à l’unité de consommation

    • a) Nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courrier électronique;

    • b) nombre d’installations et adresse municipale de chacune d’elles;

    • c) nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro télécopieur et adresse de courrier électronique de la personne autorisée à présenter l’avis au nom de la personne qui renonce à l’unité de consommation.

  • 2 Demande de confidentialité

    Indiquer si une demande de confidentialité est présentée en vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ainsi que les motifs de la demande.

  • 3 Renseignements concernant le solvant et le procédé de dégraissage

    • a) Date de la prise d’effet de la renonciation aux unités de consommation;

    • b) nom du solvant pour lequel les unités de consommation ont été attribuées (indiqué à la colonne 1 de l’annexe 1);

    • c) procédé de dégraissage pour lequel les unités de consommation ont été attribuées (indiqué à la colonne 2 de l’annexe 1);

    • d) nombre d’unités de consommation auxquelles on renonce (en kilogrammes);

    • e) motif de la renonciation.

 

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