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Règlement sur les solvants de dégraissage (DORS/2003-283)

Règlement à jour 2024-02-06; dernière modification 2018-02-02 Versions antérieures

ANNEXE 5(paragraphe 6(3))Renseignements concernant la cession d’unités de consommation

  • 1 Renseignements concernant le cédant

    • a) Nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courrier électronique;

    • b) nombre d’installations et adresse municipale de chacune d’elles;

    • c) nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courrier électronique de la personne autorisée à fournir les renseignements au nom du cédant.

  • 2 Renseignements concernant le cessionnaire

    • a) Nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courrier électronique;

    • b) nombre d’installations et adresse municipale de chacune d’elles;

    • c) nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courrier électronique de la personne autorisée à fournir les renseignements au nom du cessionnaire.

  • 3 Demande de confidentialité

    Indiquer si une demande de confidentialité est présentée en vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ainsi que les motifs de la demande.

  • 4 Renseignements concernant le solvant et le procédé de dégraissage

    • a) Nom du solvant pour lequel les unités de consommation ont été attribuées (indiqué à la colonne 1 de l’annexe 1);

    • b) procédé de dégraissage pour lequel les unités de consommation ont été attribuées (indiqué à la colonne 2 de l’annexe 1);

    • c) année pour laquelle les unités de consommation ont été attribuées;

    • d) date de prise d’effet de la cession;

    • e) nombre d’unités de consommation (en kilogrammes) :

      • (i) attribuées au cédant avant la cession,

      • (ii) inutilisées avant la cession,

      • (iii) cédées au cessionnaire.

 

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