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Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) (DORS/2005-247)

Règlement à jour 2019-07-29; dernière modification 2018-02-02 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2015-19, art. 6

      • 6 (1) Pour l’application du présent article, règlement antérieur s’entend du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

      • (2) Le présent règlement ne s’applique pas à la personne qui fabrique ou importe une substance chimique ou un polymère dans le cas où elle le fabrique ou l’importe le premier jour où les articles 114 et 115 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 sont tous deux en vigueur ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application des articles 131, 134 et 136 de cette loi, et où elle ne serait pas placée, de ce fait, en situation de contravention du règlement antérieur si celui-ci était en vigueur à ce moment.

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