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Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs (DORS/2012-294)

Règlement à jour 2020-01-08; dernière modification 2017-10-05 Versions antérieures

Dispositions générales (suite)

Note marginale :Groupe

 Pour l’application du présent règlement, sont du même groupe les entités dont l’une est contrôlée par l’autre ou les entités qui sont contrôlées par la même personne.

Note marginale :Intérêt de groupe financier

 Pour l’application du présent règlement, une personne ou l’administrateur d’un RPAC a un intérêt de groupe financier :

  • a) dans une entité non dotée de la personnalité morale, si l’un ou l’autre ou une entité qu’il contrôle détient la propriété effective de plus de 25 % des titres de participation de l’entité non dotée de la personnalité morale;

  • b) dans une personne morale, si l’un ou l’autre ou une entité qu’il contrôle détient la propriété effective :

    • (i) soit d’un nombre total d’actions avec droit de vote de la personne morale comportant plus de 10 % des droits de vote attachés à l’ensemble des actions avec droit de vote en circulation de celle-ci,

    • (ii) soit d’un nombre total d’actions de la personne morale représentant plus de 25 % de l’avoir des actionnaires de celle-ci.

Note marginale :Associé

 Pour l’application du présent règlement, une personne ou l’administrateur d’un RPAC est associé, selon le cas :

  • a) à toute personne morale qu’il contrôle et à toutes les entités membres du groupe dont fait partie cette personne morale;

  • b) à toute personne qui le contrôle;

  • c) à tout associé qui a un intérêt de groupe financier dans une société de personnes dans laquelle la personne ou l’administrateur du RPAC a un intérêt de groupe financier;

  • d) à toute fiducie ou succession dans laquelle il a un intérêt de groupe financier ou pour laquelle il agit comme fiduciaire ou assume des fonctions analogues;

  • e) à son époux ou conjoint de fait;

  • f) à ses frères, soeurs, enfants ou autres descendants ou à leur époux ou conjoint de fait.

Provinces désignées et autorités de surveillance réglementaires

Note marginale :Provinces désignées

 Les provinces ci-après sont désignées pour l’application de la Loi :

  • a) l’Ontario;

  • a.1) le Québec;

  • b) la Nouvelle-Écosse;

  • c) le Manitoba;

  • c.1) la Colombie-Britannique;

  • d) la Saskatchewan.

  • DORS/2016-121, art. 1
  • DORS/2016-309, art. 1
  • DORS/2017-219, art. 1

Note marginale :Autorités de surveillance réglementaires

 L’autorité de surveillance réglementaire pour l’application de la Loi est :

  • a) le surintendant des services financiers, pour l’Ontario, nommé en application de l’article 5 de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario, L.O. 1997, ch. 28;

  • a.1) l’Autorité des marchés financiers, pour le Québec, instituée par l’article 1 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers, RLRQ, ch. A-33.2;

  • b) le Superintendent of Pooled Registered Pension Plans, pour la Nouvelle-Écosse, nommé en application de l’article 6 de la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Pooled Registered Pension Plans Act, SNS 2014, ch. 37;

  • c) le Surintendant des pensions, pour le Manitoba, employé en application du paragraphe 7(1) de la Loi sur les prestations de pension, ch. P32 de la C.P.L.M.;

  • c.1) le Superintendent of Pensions, pour la Colombie-Britannique, nommé en application de l’article 4 de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Pension Benefits Standards Act, SBC 2012, ch. 30;

  • d) le Superintendent of Pooled Registered Pension Plans, pour la Saskatchewan, nommé en application de l’article 5 de la loi de la Saskatchewan intitulée The Pooled Registered Pension Plans (Saskatchewan) Act, S.S. 2013, ch. P-16.101.

  • DORS/2016-121, art. 1
  • DORS/2016-309, art. 2
  • DORS/2017-219, art. 2

Dispositions soustraites à l’application du paragraphe 7(1) de la Loi

Note marginale :Dispositions soustraites

 Les articles 5, 7, 14 et 16 et les paragraphes 20(3) et (4) de l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite sont soustraits à l’application du paragraphe 7(1) de la Loi.

  • DORS/2016-121, art. 1

Permis d’administrateur

Note marginale :Conditions

 Pour l’application du paragraphe 11(1) de la Loi, le surintendant peut, sur demande, délivrer un permis d’administrateur à toute personne morale qui satisfait aux conditions suivantes :

  • a) elle lui soumet un plan d’affaires quinquennal comportant les éléments suivants :

    • (i) les raisons pour lesquelles elle croit que les RPAC qu’elle prévoit gérer seront viables pendant toute la durée du plan,

    • (ii) le nombre de régimes qu’elle compte faire agréer à titre de RPAC,

    • (iii) un exposé de la façon dont elle entend remplir les exigences pour offrir un RPAC peu coûteux aux participants,

    • (iv) une évaluation des coûts ainsi que des frais, prélèvements et autres dépenses découlant des décisions prises par un participant;

  • b) elle possède les ressources financières nécessaires pour gérer un RPAC;

  • c) elle a mis en place des moyens suffisants pour déterminer, gérer et maîtriser les risques liés à un RPAC;

  • d) elle possède les ressources matérielles pour gérer un RPAC;

  • e) ses dirigeants et ses administrateurs jouissent d’une bonne réputation, ayant fait preuve d’un comportement honnête, intègre et éthique dans toutes leurs activités professionnelles;

  • f) elle fournit au surintendant, à sa demande, tout document ou renseignement dont il a besoin pour vérifier le respect des exigences prévues aux alinéas b) à e).

Placements autorisés

Note marginale :Placements autorisés

  •  (1) Tout RPAC prévoit que les fonds détenus dans le compte d’un participant sont placés :

    • a) conformément aux articles 9 à 14;

    • b) selon le cas :

      • (i) à un nom qui indique clairement que le placement est détenu en fiducie pour le compte du RPAC et, que si le placement est de nature à être enregistré, il l’est sous ce nom,

      • (ii) au nom d’une institution financière ou de son représentant, aux termes d’un accord ou d’une convention de fiducie conclue avec l’institution financière pour le compte du RPAC et qui indique clairement que le placement est détenu pour le compte du RPAC,

      • (iii) au nom de Services de dépôt et de compensation CDS inc. ou de son représentant, aux termes d’un accord ou d’une convention de fiducie conclue avec une institution financière pour le compte du RPAC et qui indique clairement que le placement est détenu pour le compte du RPAC.

  • Note marginale :Accord de fiducie

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’accord de fiducie précise qu’un placement effectué ou détenu pour le compte du RPAC aux termes de l’accord ne constitue pas un actif du fiduciaire ou de son représentant.

Note marginale :Total de 10 %

  •  (1) L’administrateur d’un RPAC ne peut, directement ou indirectement, effectuer des placements totalisant plus de 10 % de la valeur marchande totale des fonds détenus dans le compte d’un participant auprès des personnes ci-après ou prêter à l’une d’elles une somme dépassant cette limite :

    • a) une seule personne;

    • b) des personnes associées;

    • c) des personnes morales faisant partie du même groupe.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux fonds détenus dans le compte du participant par une banque, une société de fiducie ou une autre institution financière si ces fonds sont entièrement assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada, Assuris ou un organisme provincial analogue constitué pour fournir une assurance contre les risques de perte des dépôts auprès de sociétés de fiducie ou d’autres institutions financières.

  • Note marginale :Exceptions

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux placements effectués :

    • a) dans un fonds commun, une caisse commune ou un fonds distinct qui satisfait aux exigences applicables à un RPAC prévues à l’article 10;

    • b) dans un fonds général non réparti d’une personne autorisée à exploiter une entreprise d’assurance-vie au Canada;

    • c) conformément aux articles 12 à 14 de l’annexe III du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension;

    • d) dans des titres émis ou entièrement garantis par le gouvernement du Canada ou d’une province ou par un de ses organismes;

    • e) dans un fonds composé de titres hypothécaires entièrement garantis par le gouvernement du Canada ou d’une province ou par un de ses organismes;

    • f) dans un fonds dont la composition reproduit celle d’un indice généralement reconnu comptant une vaste gamme de titres négociés sur un marché;

    • g) dans l’achat d’un contrat ou d’un accord dont le rendement est fondé sur un indice généralement reconnu comptant une vaste gamme de titres négociés sur un marché.

 
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