Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs (DORS/2012-294)

Note marginale :Explications du régime

24 Le RPAC prévoit que l’explication visée au sous-alinéa 57(1)a)(i) de la Loi est affichée sur un site Web et, à la demande du participant, lui est fournie directement.

Note marginale :Renseignements à fournir

25 Pour l’application du sous-alinéa 57(1)a)(ii) de la Loi, le RPAC prévoit :

• a) que les renseignements ci-après sont fournis au participant et à l’employeur participant sur un site Web ou, à la demande du participant, personnellement :

  • (i) une explication, conforme à l’alinéa 23c), de chaque option de placement,

  • (ii) une explication des options de transfert d’actifs offertes et des coûts liés à chacune d’elles,

  • (iii) un énoncé des frais, prélèvements et autres dépenses attribuables aux décisions prises par le participant;

• b) que le participant reçoit, si le RPAC permet des paiements variables, au plus dix-huit mois mais au moins six mois avant la date à laquelle il atteint l’âge de 55 ans, un relevé indiquant :

  • (i) qu’il a le droit de choisir de recevoir des paiements variables à partir de 55 ans,

  • (ii) quelle est la manière d’obtenir plus de renseignements au sujet des paiements variables;

• c) que, sur demande du participant, celui-ci reçoit les détails de toute transaction réalisée dans son compte, y compris les frais, prélèvements et autres dépenses.

Note marginale :Teneur du relevé

26 Pour l’application de l’alinéa 57(1)b) de la Loi, le relevé contient :

• a) l’option de placement du participant;

• b) pour l’année, le solde d’ouverture du compte, les cotisations, la variation dans la valeur des placements — déduction faite des coûts — et le solde de fermeture;

• c) si le participant a choisi de recevoir des paiements variables :

  • (i) la date de naissance utilisée pour calculer le montant minimal du paiement variable,

  • (ii) la date à laquelle le versement du paiement variable a débuté,

  • (iii) le paiement variable minimal et le paiement variable maximum qui peuvent être versés, ainsi que le paiement variable que le participant recevra,

  • (iv) les options de placement sur lesquelles les paiements variables ont été faits et leur répartition entre les options,

  • (v) la fréquence des paiements au cours de l’année,

  • (vi) la manière dont le participant peut modifier son choix au sujet du montant à verser pendant l’année et des options de placement sur lesquelles ce montant doit être prélevé,

  • (vii) la liste des options de transfert disponibles au titre du paragraphe 50(1) de la Loi;

• d) le résumé des transactions effectuées dans l’année;

• e) le nom et l’explication de l’indice de référence qui reflète le mieux le contenu de l’option de placement du participant ainsi qu’une explication du choix de cet indice;

• f) le rendement antérieur de l’option de placement du participant pour une, trois, cinq et dix années, comparativement à celui de l’indice de référence;

• g) le niveau de risque que présente l’option de placement;

• h) la déclaration selon laquelle le rendement antérieur de l’option de placement n’est pas nécessairement une indication de son rendement futur;

• i) les coûts, exprimés en pourcentage ou en une somme déterminée;

• j) les frais, prélèvements et autres dépenses attribuables aux décisions prises par le participant;

• k) les cotisations du participant et de l’employeur;

• l) le nom de l’époux ou du conjoint de fait du participant ou de tout bénéficiaire désigné.

Note marginale :Renseignements — état relatif au RPAC

27 Pour l’application du paragraphe 58(1) de la Loi, l’état relatif au RPAC contient :

• a) la liste des options de placement offertes par l’administrateur, laquelle précise quelle option s’applique par défaut;

• b) le rendement antérieur de chaque option de placement;

• c) les coûts, exprimés en pourcentage ou en une somme déterminée;

• d) les frais, prélèvements et autres dépenses attribuables aux décisions prises par le participant;

• e) le montant total de l’actif du RPAC et sa répartition dans chacune des options de placement;

• f) l’énoncé de la répartition de l’actif de chacune des options et la liste des placements effectués au titre de chacune d’elles;

• g) le taux de cotisation applicable par défaut établi par l’administrateur du RPAC;

• h) la liste des employeurs qui participent au RPAC;

• i) le nombre de participants au RPAC;

• j) le rapport d’un vérificateur relativement à l’actif du RPAC;

• k) l’attestation de l’administrateur, ou de toute personne ayant préparé, compilé ou produit des renseignements pour son compte, selon laquelle les renseignements fournis au surintendant sont exacts.

Note marginale :Avis au surintendant — fin de la participation de l’employeur

28 L’avis visé à l’article 19 de la Loi est donné au plus cent quatre-vingts jours mais au moins trente jours avant la date à laquelle la participation au RPAC prend fin.

Note marginale :Avis du salarié — fin de la participation

29 L’avis exigé au paragraphe 41(5) de la Loi est donné par écrit; y figurent :

• a) la date de l’avis, la date du naissance du salarié et sa signature;

• b) la déclaration du salarié selon laquelle il a choisi de mettre fin à sa participation au RPAC.

Note marginale :Avis — cessation et décès

30 Pour l’application des alinéas 57(1)d) et e) de la Loi, le relevé contient :

• a) pour l’année en cours, le solde d’ouverture du compte, les cotisations, la variation dans la valeur des placements — déduction faite des coûts — et le solde de fermeture à la date à laquelle la participation a pris fin ou à celle du décès;

• b) le montant de tout paiement variable fait à partir du compte pendant l’année;

• c) l’énoncé selon lequel le solde à la date à laquelle la participation a pris fin ou à celle du décès n’est pas définitif et pourrait varier;

• d) le sommaire de toute transaction faite dans l’année;

• e) les options de transfert offertes et la manière de transférer les fonds.

Versement des cotisations

Note marginale :Cotisations du salarié

31 L’employeur verse les cotisations du salarié à l’administrateur au plus tard trente jours après la fin de la période à l’égard de laquelle elles ont été déduites.

Note marginale :Cotisations de l’employeur

32 L’employeur verse ses propres cotisations à l’administrateur au moins mensuellement et au plus tard trente jours après la fin de la période à l’égard de laquelle elles doivent être payées aux termes du RPAC.

Note marginale :Avis au surindentant — omission de l’employeur

33 L’avis visé à l’article 18 de la Loi est donné dans les soixante jours suivant la date de l’omission de l’employeur de respecter les conditions du contrat relatives au versement des cotisations.

Immobilisation des cotisations

Note marginale :Non-application

34 Les dispositions que doit prévoir le RPAC aux termes de l’article 47 de la Loi ne s’appliquent pas :

• a) au compte du participant qui ne réside plus au Canada depuis plus de deux années et qui n’est plus au service d’un employeur qui participe à ce RPAC;

• b) au retrait du compte d’un participant lorsque ce retrait est nécessaire :

  • (i) soit pour réduire l’impôt que le participant serait autrement tenu de payer en vertu de la partie X.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans la mesure où la réduction ne peut être réalisée par un retrait d’un régime enregistré d’épargne-retraite,

  • (ii) soit pour éviter la révocation de l’agrément du RPAC en vertu de cette loi.

Note marginale :Invalidité

35 Pour l’application de l’alinéa 47(2)a) de la Loi, invalidité s’entend d’une incapacité mentale ou physique qui, selon la certification d’un médecin, abrégera vraisemblablement de manière considérable l’espérance de vie du participant.

Paiements variables

Note marginale :Âge d’admissibilité

36 Pour l’application de l’article 48 de la Loi, l’âge auquel le participant peut choisir de recevoir des paiements variables sur les fonds qu’il détient dans son compte est fixé à 55 ans.

Note marginale :Somme à recevoir

• 37 (1) Le participant qui a choisi de recevoir des paiements variables peut choisir la somme à recevoir à titre de paiement variable pour toute année civile.

• Note marginale :Minimums et maximums

  (2) Le paiement variable n’est pas inférieur au minimum déterminé selon le paragraphe 8506(5) du Règlement de l’impôt sur le revenu et, pour toute année civile antérieure à l’année où le participant atteint l’âge de quatre-vingt-dix ans, n’est pas supérieur à la somme calculée selon la formule suivante :

  C / F

  où :

  C

  représente le solde du compte du participant :

  • a) soit au début de l’année civile;

  • b) soit, s’il est alors de zéro, à la date à laquelle il fait son choix;

  F

  la valeur, au début de l’année civile, d’un paiement annuel de 1 $, payable le 1^er janvier de chaque année comprise entre le début de cette année civile et le 31 décembre de l’année où le participant atteint l’âge de quatre-vingt-dix ans, établie par l’application d’un taux d’intérêt qui :

  • a) pour les quinze premières années, est inférieur ou égal au rendement mensuel moyen, publié par la Banque du Canada, des obligations négociables du gouvernement du Canada d’un terme de plus de dix ans, pour l’avant-dernier mois précédant le début de l’année civile;

  • b) pour les années subséquentes, est inférieur ou égal à 6 %.

• Note marginale :Montant déterminé par défaut

  (3) Le montant de la prestation variable à payer pour une année civile correspond au minimum déterminé selon le paragraphe 8506(5) du Règlement de l’impôt sur le revenu :

  • a) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la réception du relevé exigé à l’alinéa 57(1)b) de la Loi, le participant n’avise pas l’administrateur de la prestation variable à verser pour une année civile;

  • b) la somme calculée selon la formule prévue au paragraphe (2) pour cette année est inférieure à ce minimum.

• Note marginale :Montant réputé égal à zéro

  (3.1) Si, au cours de l’année civile pendant laquelle le participant choisi de recevoir la prestation variable, le compte a été composé en partie de sommes qui, plus tôt dans l’année, étaient détenues dans un autre fonds de revenu viager de son détenteur, la somme calculée selon la formule prévue au paragraphe (2) est réputée égale à zéro à l’égard de cette partie pour cette année.

• Note marginale :Première année

  (4) Pour l’année civile au cours de laquelle le paiement variable est établi, la somme à payer est multipliée par le quotient du nombre de mois non encore écoulés dans l’année par douze, toute partie d’un mois comptant pour un mois.

Transfert des fonds et achat de prestations viagères

Note marginale :REÉR immobilisé

• 38 (1) Pour l’application des alinéas 50(1)b) et (3)b), 53(4)b) et 54(2)b) de la Loi, est un régime d’épargne-retraite le RÉER immobilisé qui prévoit :

  • a) que les fonds ne peuvent être que :

    • (i) transférés à un autre REÉR immobilisé,

    • (ii) transférés à un régime de pension, pourvu que celui-ci permette un tel transfert et considère les prestations attribuables aux fonds transférés comme celles d’un participant au régime,

    • (iii) transférés à un RPAC,

    • (iv) utilisés pour l’achat d’une prestation viagère immédiate ou d’une prestation viagère différée,

    • (v) transférés à un fonds de revenu viager ou à un fonds de revenu viager restreint;

  • b) que, au décès du détenteur du REÉR, les fonds sont versés à son survivant :

    • (i) soit par leur transfert à un autre REÉR immobilisé,

    • (ii) soit par leur transfert à un régime de pension, pourvu que celui-ci permette un tel transfert et considère les prestations attribuables aux fonds transférés comme celles d’un participant au régime,

    • (iii) soit par leur transfert à un RPAC,

    • (iv) soit par leur utilisation pour l’achat d’une prestation viagère immédiate ou d’une prestation viagère différée,

    • (v) soit par leur transfert à un fonds de revenu viager ou à un fonds de revenu viager restreint;

  • c) que, sauf dans les cas prévus au paragraphe 53(3) de la Loi, les fonds — y compris les droits ou intérêts afférents — ne peuvent être transférés, grevés, saisis, ni donnés en garantie, ni faire l’objet d’un droit pouvant être exercé par anticipation, et que toute opération en ce sens est nulle;

  • d) quelle est la méthode à utiliser pour établir la valeur du REÉR immobilisé, notamment au moment du décès du détenteur ou du transfert d’actifs;

  • e) que le détenteur du REÉR immobilisé peut retirer de celui-ci au plus le moindre de la somme calculée selon la formule figurant au paragraphe (2) et de celle représentant 50 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, diminuée dans ce dernier cas des sommes retirées pendant l’année civile au titre du présent alinéa ou des alinéas 39(1)f), 40(1)k) ou 41(1)k), si les conditions ci-après sont réunies :

    • (i) il certifie qu’il n’a fait de retrait ni au titre du présent alinéa, ni au titre des alinéas 39(1)f), 40(1)k) ou 41(1)k), pendant l’année civile, sauf au cours des trente jours précédant la date de la certification,

    • (ii) selon le cas :

      • (A) la valeur de l’élément « M » de la formule figurant au paragraphe (2) étant supérieure à zéro :

        • (I) il certifie que, pendant l’année civile, il prévoit d’engager, pour un traitement médical, un traitement relié à une invalidité ou une technologie d’adaptation, des dépenses supérieures à 20 % du revenu qu’il prévoit de toucher pour l’année civile, calculé conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu sans tenir compte des sommes retirées au cours de cette année au titre du présent alinéa ou des alinéas 39(1)f), 40(1)k) ou 41(1)k),

        • (II) un médecin certifie que le traitement ou la technologie d’adaptation est nécessaire,

      • (B) le revenu que le détenteur prévoit de toucher pour l’année civile, calculé conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu sans tenir compte des sommes retirées au titre du présent alinéa ou des alinéas 39(1)f), 40(1)k) ou 41(1)k) au cours des trente jours précédant la date de la certification, est inférieur aux trois quarts du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension,

    • (iii) il obtient le consentement de son époux ou conjoint de fait, le cas échéant, et remet à l’institution financière qui est partie au contrat ou à l’arrangement établissant le REÉR immobilisé les formules 1 et 2 de l’annexe;

  • f) que le détenteur du REÉR immobilisé peut retirer des fonds de celui-ci s’il a cessé de résider au Canada depuis au moins deux ans;

  • g) que, pendant l’année civile au cours de laquelle le détenteur du REÉR immobilisé atteint l’âge de 55 ans ou toute année civile subséquente, les fonds peuvent lui être versés en une somme globale si les conditions ci-après sont réunies :

    • (i) il certifie que la valeur totale de l’actif de tous les REÉR immobilisés, fonds de revenu viager, régimes d’épargne immobilisé restreints et fonds de revenu viager restreints créés en raison du transfert, d’un transfert en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou d’un transfert d’un autre RPAC représente au plus 50 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension,

    • (ii) il obtient le consentement de son époux ou conjoint de fait, le cas échéant, et remet à l’institution financière qui est partie au contrat ou à l’arrangement établissant le REÉR immobilisé les formules 2 et 3 de l’annexe.

• Note marginale :Somme

  (2) La somme visée aux alinéas (1)e), 39(1)f), 40(1)k) et 41(1)k) est calculée selon la formule suivante :

  M + N

  où :

  M

  représente le total des dépenses que le détenteur prévoit d’engager pour le traitement médical, le traitement relié à une invalidité ou la technologie d’adaptation pendant l’année civile;

  N

  zéro ou, s’il est plus élevé, le résultat de la formule suivante :

  P – Q

  où :

  P

  représente 50 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension,

  Q

  les deux tiers du revenu total que le détenteur prévoit de toucher pour l’année civile, calculé conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu sans tenir compte des sommes retirées au cours de cette année au titre des alinéas (1)e), 39(1)f), 40(1)k) et 41(1)k).

• Note marginale :Somme globale

  (3) Le REÉR immobilisé prévoit que, si un médecin certifie que l’espérance de vie du détenteur sera vraisemblablement abrégée d’une manière considérable en raison d’une incapacité mentale ou physique, les fonds peuvent être versés au détenteur en une somme globale.