Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Régie canadienne de l’énergie) (DORS/2013-138)

Note marginale :Montant de la pénalité

• 4 (1) Le montant de la pénalité applicable à une violation est le montant prévu à la colonne 2 ou 3 de l’annexe 2 pour la cote de gravité figurant à la colonne 1, selon le type de violation et selon que le contrevenant est une personne physique ou non.

• Note marginale :Cote de gravité

  (2) La cote de gravité globale applicable à une violation est établie à partir des éléments prévus à la colonne 1 du tableau du présent article, en attribuant à chacun des éléments présents la valeur appropriée, selon les circonstances entourant la violation, prévue à la colonne 2 et en additionnant les valeurs ainsi attribuées.

  	Colonne 1	Colonne 2
  Article	Éléments	Valeurs
  1	Les antécédents du contrevenant relatifs à des violations commises au cours des sept dernières années	De 0 à +2
  2	Les avantages concurrentiels ou économiques que le contrevenant a pu retirer de la violation commise	De 0 à +2
  3	Les efforts que le contrevenant a pu déployer afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise	De –2 à +2
  4	La négligence du contrevenant	De 0 à +2
  5	Le degré de collaboration dont le contrevenant a pu faire preuve à l’endroit de la Régie relativement à la violation commise	De –2 à +2
  6	La rapidité avec laquelle, après avoir pris connaissance de la violation commise, le contrevenant a pu en faire rapport à la Régie	De –2 à +2
  7	Les mesures que le contrevenant a pu prendre afin d’éviter que la violation commise ne se reproduise	De –2 à +2
  8	Dans le cas d’une violation de type B, le fait que les exigences enfreintes aient pu toucher principalement la production de rapports ou la tenue de registres	De –2 à 0
  9	Tout autre facteur aggravant qui a une incidence sur les personnes et l’environnement	De 0 à +3