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Règlement sur la sûreté des déplacements aériens (DORS/2015-181)

Règlement à jour 2021-09-11; dernière modification 2020-11-04 Versions antérieures

Règlement sur la sûreté des déplacements aériens

DORS/2015-181

LOI SUR LA SÛRETÉ DES DÉPLACEMENTS AÉRIENS

Enregistrement 2015-06-30

Règlement sur la sûreté des déplacements aériens

C.P. 2015-1054 2015-06-30

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 32 de la Loi sur la sûreté des déplacements aériensNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la sûreté des déplacements aériens, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

carte d’embarquement

carte d’embarquement Est assimilé à la carte d’embarquement le billet ou tout autre document qui est accepté par le transporteur aérien et approuvé par l’exploitant de l’aérodrome à titre de confirmation du statut du titulaire comme passager d’un vol. (boarding pass)

identifiant unique

identifiant unique L’identifiant unique visé à l’article 10.1 de la Loi qui est attribué à une personne pour faciliter la vérification de son identité avant un vol. (unique identifier)

Loi

Loi La Loi sur la sûreté des déplacements aériens. (Act)

ministre

ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)

vol intérieur

vol intérieur Vol intérieur visé à l’article 2. (domestic flight)

vol international

vol international Vol international visé à l’article 2. (international flight)

Personne visée

Note marginale :Aide au ministre

 Pour l’application de l’alinéa 10f) de la Loi, le ministre des Affaires étrangères est une personne visée.

Application

Note marginale :Application

 Les articles 2.1 à 11 s’appliquent à l’égard des vols ci-après — ou à l’égard des transporteurs aériens exploitant de tels vols — dont les passagers, les biens en leur possession ou sous leur garde ou les effets personnels ou les bagages qu’ils confient au transporteur aérien en vue de leur transport font l’objet, avant l’embarquement, d’un contrôle effectué, au Canada, sous le régime de la Loi sur l’aéronautique ou, dans un autre pays, par la personne ou l’organisme qui est responsable du contrôle de ces personnes et de ces biens et effets personnels ou bagages :

  • a) les vols intérieurs qui partent d’aérodromes canadiens et qui sont effectués par des transporteurs aériens sous le régime de la sous-partie 5 de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien;

  • b) les vols internationaux qui partent d’aérodromes canadiens ou y arriveront et qui sont effectués par des transporteurs aériens sous le régime, selon le cas :

Renseignements recueillis par le transporteur aérien

Note marginale :Collecte de renseignements

  •  (1) Le transporteur aérien recueille, relativement à toute personne qui sera vraisemblablement à bord d’un aéronef pour un vol intérieur ou un vol international, au plus tard soixante-douze heures avant l’heure prévue du départ du vol, les renseignements suivants :

    • a) ses nom et prénoms;

    • b) sa date de naissance;

    • c) son genre;

    • d) son identifiant unique, si elle en a un et qu’elle l’a communiqué au transporteur aérien.

  • Note marginale :Obligation de conservation

    (2) Le transporteur aérien conserve les renseignements aussi longtemps que nécessaire pour se conformer aux obligations prévues au paragraphe 6(2) de la Loi.

Renseignements fournis au ministre

Note marginale :Vols visés

 Pour l’application des paragraphes 6(2) et (4) de la Loi, sont visés les vols intérieurs et les vols internationaux.

Note marginale :Renseignements visés

 Pour l’application de l’alinéa 6(2)d) de la Loi, les renseignements visés, relativement à toute personne visée au paragraphe 6(2) de la Loi, sont les suivants :

  • a) sa citoyenneté ou sa nationalité;

  • b) les numéro et date d’expiration de son passeport et le nom du pays ou de l’entité l’ayant délivré, ou les numéro et date d’expiration de sa carte de résident permanent du Canada ou des États-Unis;

  • c) son identifiant unique, si elle en a un;

  • d) le numéro de son dossier de réservation;

  • e) la référence unique de passager attribuée par le transporteur aérien;

  • f) le code de vol identifiant le transporteur aérien et le numéro de vol;

  • g) si elle sera vraisemblablement à bord de l’aéronef, la date, l’heure et le lieu prévus du départ de l’aéronef;

  • h) si elle est à bord de l’aéronef, la date, l’heure et le lieu du départ de l’aéronef;

  • i) la date, l’heure et le lieu prévus de l’arrivée de l’aéronef.

Note marginale :Modalités de temps — personne qui sera vraisemblablement à bord

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 6(2) de la Loi, les renseignements visés, autres que ceux visés à l’alinéa 2.3h) du présent règlement, relativement à toute personne qui sera vraisemblablement à bord de l’aéronef sont fournis :

    • a) soixante-douze heures avant l’heure prévue du départ du vol ou, en cas de réservation effectuée par la suite, au moment de la réservation;

    • b) au moment de l’enregistrement pour le vol;

    • c) en cas de changement aux renseignements déjà fournis au ministre, dès que possible après que le transporteur aérien apporte le changement ou en prend connaissance.

  • Note marginale :Modalités de temps — personne à bord

    (2) Pour l’application du paragraphe 6(2) de la Loi, les renseignements visés aux alinéas 2.3d) à f), h) et i) du présent règlement relativement à toute personne qui est à bord de l’aéronef sont également fournis au plus tard trente minutes après l’heure du départ de l’aéronef.

  • Note marginale :Annulation de réservation

    (3) Le transporteur aérien avise le ministre de l’annulation de la réservation de la personne relativement à laquelle les renseignements ont été fournis au ministre en application du paragraphe 6(2) au plus tard trente minutes après l’annulation.

  • Note marginale :Annulation de vol

    (4) Le transporteur aérien avise le ministre de l’annulation du vol pour lequel les renseignements ont été fournis au ministre en application du paragraphe 6(2) de la Loi au plus tard trente minutes après l’annulation.

Note marginale :Modalités — communication électronique

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 6(2) de la Loi, les renseignements sont fournis au ministre au moyen d’un système de communication électronique qui est compatible avec le système de communication électronique utilisé par le ministre et qui permet :

    • a) de recevoir les renseignements communiqués par le ministre ou le ministre des Transports et d’en accuser réception;

    • b) de recevoir les directives données par le ministre en vertu de l’article 9 de la Loi.

  • Note marginale :Manière d’aviser — annulation

    (2) Le transporteur aérien qui, aux termes des paragraphes 2.4(3) ou (4), doit aviser le ministre d’une annulation le fait au moyen du système visé au paragraphe (1).

 
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